RÉDUCTION D

CATÉGORIES

des travaux

PÉNALES

du restant de la peine.

forcés à perpétuité en déportation simple.

forcés

réclusion

détention et emprisonnement.

de moins d’un an.

d'un an à trois ans.

de trois 1 à quatre ans

Travaux forcés

Relégables

\«ta. — La remise de la relégation faite à un relégable sera comptée comme une remise totale de la peine.

TABLEAU X° XIV. — Renseignements