ADDENDA

N" 244. Loi française du 17 août 1897 : Art. 4. L'article 45 du code civil est ainsi complété :

« Ils (les extraits des registres de l'état civil) porteront en toutes lettres la date de leur délivrance. "

N" 275. Loi française du 17 aoiit 1897 :

Art. 1er. L'article 59 du code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.

" L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient.

« Dans le même délai, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement, et celui-ci veillera à ce que la mention soit faite, d'une façon uniforme, sur les registres existant dans les archives des communes ou des greffes, ou dans tous autres dépôts publics. "

N-^ 440. Loi fra?îçaise du 17 août 1897 :

Art. 5. Le § l*^'" de l'article 70 du code civil est modifié comme suit : « L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s'il a été délivré en France, et depuis plus de six mois, s'il a été délivré dans une colonie ou dans un consulat. »