II. Eœceptions

a. En matière civile.

5»05. // 71 y a pas d'exceptions autres que cettes formel- Tome ni lemcnt établies par la loi. La femme doit do)ic être autorisée même si elle plaide contre son majH ; si c'est lui qui V attrait en justice, V assignation vaut autorisation tacite.

Sic Nîmes, 7 mai 1879, D. P., 1879, 2, 133; — Cass. Fr., 18 mars 1878; /. Pal, 1878, 497; D. P., 1878, 1, 201: — 8 mars 1875, 1). P., 1875, 1, 482; /. Pal., 1875, 397; Sm., 1875, 1, 171; — 1)ai,l., Rép., Siipp., v«> Mari agc, n» 428.

560. La femme doit être autorisée quand une procé- Tome m dure en expropriation, judiciaire ou extra-judiciaire, est "" dirigée contre clic.

Voy. Dall., Tiép., Supp., v» Mariage, n» 448.

567. LjOrsque la femme demande le divorce, la sépa- Tome m ration de corps ou de l)iens, V aidorisation du mari est "" ^^^• remplacée par V aidorisation de la justice (art. 240, 241

du code civil; W^^, 875, 878 du code de procédure civile).

568. La femme doit être régidièrement aidorisée pour Tome m demander Vinterdiction de son mari. ' ^^^'

Comp. AUHRY et Rau, t. V, g 472, p. 141.

569. Nonol)stant le principe que la femme mariée peut ester en justice sans autorisation, seulement dans les cas formellement prévus par la loi, on doit admettre qu'elle peut agir en référé sans être autorisée.

Cette exception résulte de la nature même de l'instance en référé.

Le référé suppose une urgence parfois telle, qu'elle exclut par là même la possibilité de recourir à la procé-

dure nécessaire pour que la femme soit habilitée; d'autre part, la décision du juge de référé ne porte aucun préjudice au fond et a essentiellement le caractère d'un acte conservatoire : or nous avons vu que la femme, même non autorisée, est capable de faire les actes conservatoires (sup7ri, if 560).

Sic Bruxelles, 26 décembre 1888, Pasic, 1889, II, 223; — Dall., Rép., Supp., vo Mariage, n" 447; — Ghauveau sur Carré, quest. 2754 quater.

b. En matière criminelle.

Tome m otO. Comme la femme poursuivie en matière aiminos 109,4 10. ')2eUe Ole de police a toujours intérêt à se défendre, V article 216 la dispense de V autorisation. Si l'action civile qui naît du délit, est portée devant le tribunal civil, la femme doit être autorisée.

Si Faction civile qui naît de Vinfraction, est portée devant le tribunal répressif, alors que celui-ci est saisi par le ministère public, elle est V accessoire de V action publique et la femme n'a pas besoin d' aidorisation pour se défendre contre elle. Il en est autrement, si le tribunal répressif est saisi par la partie civile, et non par le ministère j)ublic; dans ce cas, le texte de V article 216 est inapplicable puisque l'action ne tend qiià obtenir des dommages-intérêts ; d'autre part, l'esprit de la loi s'oppose à ce que cette disposition s'applique, car la femme peut avoir intérêt à dédommager le plaignant pour emjjccher le ministère public de conclure contre elle.

Cette dernière solution est seule discutée. Nous ne pouvons nous rallier à l'opinion exposée au texte.

Laurent paraît avoir perdu de vue que l'action portée directement devant le triljunal répressif par la partie civile, le saisit au point de vue pénal exactement comme il eut été saisi par le ministère public; l'assignation donnée par la partie civile met en mouvement l'action publique dont elle reste l'accessoire; le tribunal doit statuer sur les deux actions et peut condamner, quelles que soient les réquisitions du ministère public et que la partie

civile ait ou non été dédommat^ée (art. 145, 182 du code d'instruction criminelle). La femme est donc dans la même situation, ([u'elle ait été citée par le ministère public ou par la partie civile; dans les deux cas, elle est exposée à une condamnation pénale; dans les deux cas elle se défend contre l'action publique; pas plus dans un cas que dans l'autre, une autorisation ne lui est donc pas nécessaire.

Sic Paris, 3 avril 1879, D. P., 1880, 2, 78; — Dall., Réjh, Supp., V" Mariage, n» 440.

Conforme au texte. Hue, t. II, n" 244; — Baudry-L\g\ntim:rii:, t. P^^ n" G29; — Aubry et Rau, t. V, § 472, p. 140.

§ 3. De l'autorisation maritale.

No 1. Principes généraix.

571. Umitorisation maritale consiste, qiielle soit don- Tome m

7 nos 11 j {['•2

née j)Our des actes judiciaires ou pour des actes extrajudiciai7^es , dans r approbation ou le consentement donné par le main à Vacte.

Pour distinguer si le mari s'est borné à autoriser sa femme ou s'il lui a donné mandat d'agir pour lui, il faut vérifier si Vacte concerne les droits de la femme ou ceux du mari; la distinction est importante, car dans le premier cas la femme est obligée, dans le second elle ne Vcst pas.

N" 2. Spécialité dk i/autorisation.

572. L autorisation, quelle soit expresse ou tacite, doit Tome ni êli^e spéciale, c'est-à-dire prop?^e à chaque procès ou à "^'^ ' chaque contrat; elle ne peut en effet atteindre son bid de sauvegarder les intérêts de la femme et ceux de la famille

que si le mari prend connaissance de chaque acte avant de V autoriser ; par conséquent, l'autorisation de vendre, si le mari ignore les conditions et la date de la vente, l'aidorisation de cautionner' toutes les dettes qu'une personne pourrait contracter, sont mdles.

La question de savoir si l'autorisation est suffisamment

spéciale, est essentiellement de fait; les difficultés doivent se résoudre d'après le principe posé au texte.

L'autorisation précise-t-elle suffisamment la nature de l'acte, ])our que le mari ait pu apprécier si les intérêts de la femme et ceux de la famille sont sauvegardés? elle est valable ; dans le cas contraire, elle ne l'est pas. C'est pour quoi dans certaines circonstances, par exemple quand le contrat de vente contient diverses garanties assurant le payement du prix, il n'est pas nécessaire que le mari ait connu la personnalité de l'acquéreur ; il en est autrement si ces garanties n'existent pas.

Sic Liège, 21 décembre 1892, Pasic, 1893, II. 169; — Cass. B., 23 janvier 1879, Pasic, 1879, I, 71; Belg.jud , 1879, 465; — trib. Montauban, 17 mars 1894, Sir. et /. Pal., 1894, 2, 150; — Cass. Fr., 4 juillet 1888, D. P., 1889, 1, 357; Sir., 1891, 1, 113; /. Pal , 1891, 268 ; — Cass. Fr., 19 juin 1888, Pasic. fr., 1889, V, 139; D. P., 1888, 1, 478; /. Pal., 1888, lOGl; — 12 mars 1883, D. P., 1884, 1, 13; /. Pal., 1885, 1174; Sir., 1885, 1, 495 ; — Montpellier, 29 novembre 1878, Sir., 1879, 2, 230; /. Pal., 1879, 98G; Dall., Rép., Supp., \° MariagCy n° 477, note 1; — Cass. Fr., 25 novembre 1878, Sir., 1879, 1, 58;/.PaZ., 1879, 128; D. P., 1879, 1, 412; — 4 juin 1878, Sir., 1878, 1, 464; /. Pal., 1878, 1207; D. P., 1879, 1, 36; — 30 janvier 1877, D. P., 1877, 1, 348; /. Pal., 1877, 152; — Paris, 21 décembre 1875, D. P., 1877, 2, 149-150; — Dall., Rép., Supp., v" Maria//e, n^ 476; — Hue, t. II, n» 261 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I^'-, no 644.

Contra : Toulouse, 22 mai 1876, Sir., 1876, 2, 209; /. Pal., 1876, 928; D. P., 1877, 2, 33.

Gomp. AuBRY et Rau, t. V, g 472, p. 153, note (JO.

Quant à l'autorisation d'ester en justice, voy. i)ifra, n» 594.

Tome m 573. Il y a exception au principe de la spécialité de nosiis.iio. V autorisation lorsque les époux soyit séparés de biens (art. 223) ou' lorsque la femme est marchande publique (art. 220, 2 \6). L'autorisation générale d'administrer que, sous un régime autre que la séparation de biens, le mari doyme à la femme, la constitue mandataire du mari. — Le droit commercial détermine les actes que la femme peut faire comme marchande publique.

Aux termes des articles 4 du code de commerce, 9 de la loi belge du 15 décembre 1872, la femme no peut être marchande publique sans le consentement du mari.

DU MARIACrR. S77

De ce que cette autorisation générale suffit pour permettre à la femme de faire tous les actes dépendant de son négoce, faut-il conclure que cette autorisation ne doit pas préciser le genre de commerce qu'exercera la femme?

On a soutenu le contraire et enseigné que serait valable l'autorisation de faire un commerce quelconque.

Nous ne pouvons nous rallier à cette thèse, qui s'appuie exclusivement sur la difficulté qu'il y aurait à déterminer si tel acte rentre ou ne rentre pas dans le commerce autorisé. Une autorisation n'est sérieuse que si celui qui autorise, connaît la portée de l'autorisation qu'il donne, sait à quoi il consent ; le mari qui autorise sa femme à faire un commerce quelconque sans préciser de quel commerce il s'agit, quelle situation il envisage, ne sait évidemment pas à quoi il l'autorise ; l'autorisation qu'il accorderait dans ces conditions, ne serait plus qu'une formalité déj)ourvue de sens. Pour que l'autorisation soit valable, il faut que le mari puisse apprécier ce que la femme va faire, quelle espèce de commerce elle va exercer; l'autorisation par conséquent doit indiquer le négoce auquel elle se rapporte.

Sic Bordeaux, 12 novembre 1873, Sm., 1874, 2, 193; /. Pal, 1874, 833; Dali.., Rép., Siipp., v» Commerçant, no 82, note 1. Contra : Dall., Rcp. Supp., \o Commerçant, n» 82.

N" 3. Dk l'autorisation expresse et de l'autorisation tacite. 574. L aidorisaiioyi expresse ne peut résulter que d'un