Sur les moyens de tirer le meilleur parti possible, dans les circonstances actuelles, des biens nationaux, provenans du partage de la République avec les ascendans d'émigrés /

C’est à-prespnt qu’il faut des ressources au Gouvernement , et non pas dans dix ans d’icf.

Je suppose, d’abord, que conformément au vœu bien manifesté par presque tous les orateurs du Conseil des anciens , qui ont fait fejetter k résolution du 26 pluviôse , on s’en )

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SUR LES MOYEINS

De tirer le meilleur parti possible , dans les circonstances actuelles, des Biens nationaux j provenans du partage dé^ la République avec les ascendans d’émigrés.

iieiidra purement et simplement à la loi dû 9 floréal ; loi , d’ailleurs, qui n’avait été que suspendue par celle du 1 1 messidor , et que la loi du 20 floréal an 4 a fait entièrement revivre, avec la seule différence qu’elle a fort mal-à-propos rendu facultatif le partage que la loi du 9 floréal avait prescrit impérativement.

Je suppose encore que conformément à la même loi du 9 floréal , et qui plus est , con- # formément à l’intérêt bien entendu de la République , celle-ci , moyennant ce partage anticipé avec les ascendans , renonce à toute autre successibili té , d’autant plus qu’il a été démontré , jusqu’à l’évidence que cette successibilité monstrueuse j abolie par la loi du 9 floréal , et proposée de nouveau par la résolution rejettée du 26 pluviôse , loin d’être une ressource pour le gouvernement , porterait un coup funeste à celles qu’il a d’ailleurs:

En conséquence , il ne s^agira plus que de ’déterminêr le mode d’exécution pour le partage prescrit par la loi du 9 floréal ; partage que je suppose devoir être , de nouveau , ori donné et exécuté dans le plus court délai.

Cela posé , Je dis que le mode de vente le plus avantageux pour la République, celui dont le gouvernement pourra retirer la ressource la plus prompte et la plus efficace,’ sera de laisser aux ascendans mêmes avec qui le partage aura été fait , la faculté de racheter , à des conditions raisonnables , la part dévolue à la République

Par la loi du 14 ventôse, il a ete' adopté un mode de vente analogue pour les domaines engagés ; mais on verra bientôt combien est supérieure la ressource qu’assure au Gouvernement celui queje propose pour les biens résultans du partage avec les ascendans d'émigrés. Voici, ch attendant les différences principales t

lo. Le produit du rachat des domaines engagés , eh supposant que tous soient vendus aux conditions que prescrit la loi , n'â été porté qu'à 6 millions , parla commission qui l’a proposé ; et si même ces conditions assez onéreuses ne conviennent pas à touslesengagîstes.cequî est plus que probable ; s’il faut payer à ceux qui renonceront à leurs possessions , les indemnités que la loi leur accorde , le produit réel restera encOre bien au-dessoiis de 6 millions, tandis que d’après des probabilités qui approchent de la certitude, on en retirera au moins vingt- Cinq du partage avec les ascendans.

C®. Aucun eiigagiste ne pouvant soumissionner môih^ du domaine entier ^ le rachat peut souvent passer sèâ

Les avantages que celle-ci retirerait dè^ cette mesure , sont sans nombre. En voici les principaux ; iis sont trop évidens pour avoir besoin de beaucoup de déveîoppemens; un simple exposé suffit poür en faire apprécier rimportance.

I®. En adoptant cette mesure, les biens nationaux résultant de ce partage seraient "Vendus à des gens , dont la plupart ne pourraient, ou ne voudraient pas acheter d\iu^ lies biens nationaux ; le nombre des acquéreurs ou conturrens pour ces derniers ne seraient donc pas diminué par ce mode de vente, comme cela arriverait infailliblement , si les biens résultans de ce partage étaient vendus , de même que les autres biens nationaux , à Tenchère, Le mode de vente proposé serait donc exempt de l’in-

facuUés , ce qui rend lé paiement, a l’echeanee des ce'duk'S souscrites^ beaucoup moins sûr, tandis qu’ici il iie s'agit geüeralement que de racbeter une partie d’un patrimoine pour conserver le tout.

3^. Tout le pnx étant payable en cinq mois , il y a moins de possibilité , et par conse'queiit , moins dé certitude pouf le paiement à l’echéance , qu'il n’y f» a dans le mode que je propose.

convénîenÊ majeur attaché à tous les autres c]u"on pourrait imaginer , qui est de diminuer le nombre des acheteurs , et par conséquent le prix de vente pour chaque bien séparément , à" mesure qu’on augmente la masse de ceux destinés à être vendus.

Cette vente ferait sortir beaucoup de numéraiie enfoui, qui autrement ne serait pas rentré de sitôt dans la circulation , surtout pour être employé en terres , et qui plus est , pour les besoins du gouvernement et le service de la République.

3^. Sous le même rapport, le taux de Tintérêt s’élèverait beaucoup moins par ce mode de vente , que si fon vendait à fenchère ; vente qui augmente singulièrement le nombre des demandeurs d’argent.

4^. Le nombre des immeubles mis publia quement en vente n’étant pas augmenté par le mode de vente proposé , celui-ci ne contribuerait pas comme toutes les ventes à l’enchère, à déprécier la valeur vénale des immeubles en général.

S^. Les biens devenus nationaux parle partage avec les ascendans, redevenant presque sur-le-champ patrimoniaux à l’aide du mode de vente proposé , et ne sortant pas des majns^

des anciens propriétaires , cette confiscation partielle deviendrait par-là beaucoup plus douce, et exciterait moins de plaintes et de regrets que n’en excitent généralement les confiscations même les plus justes.

6^. Beaucoup de biens restant par-là intacts entre les mains des mêmes propriétaires, conserveraient toute la valeur de position et de convenance qu’ils perdraient par le mor^ cellement que produiraient les ventes à l’ençbêre.

7^. Enfin, (et cette considération, je crois, suffira à elle seule pour décider la question ) le mode de vente proposé pourra fournir au goiivernement de suite , une ressource extraordinaire pour les besoins urgens et im- ])révus de la guerre; ressource comme il li’en a pas encore eue , puisqu’elle consistera en délégations qui, par leur nature , pourront aller de pair avec le meilleur papier du conimerce. Ceci mérite quelques développemens.

D’après les renseignemens positifs que s’est procuré, sur cet objet, le ministre des finances, la totalité des biens nationaux résultans de ce partage , peut être évaluée à ï lo millions valeur 1790. Si f on donnait aii)^

C’est-à-dire , en estiuiant le bien a vingt annexes »

ascendans d’émigrés un long terme. Dix ans, par exemple : pour acheter à ce taux la part échue à la République , et qu’on voulut attendre tout ce tems pour réaliser le prix de la vente , il est ])robable (ju’on en retirerait cette somme en espèces, parce que jamais on ne vend mieux à terme , que lorsque, l’argent et le crédit sont rares. Mais encore une fois, c’est à-présent qu’il faut des resr sources au gouvernement , et non pas dans dix ans d’ici, Vouloir dans les circonstances actuelles, tirer la moindre ressource d’eRèts à longs termes spuscri ts au profit du gouvernement , serait aussi raisonnable que de vouloir négociera la bourse , des traites payables le lendemain dû jugement dernier préfixe, L’expérience prouve qu’il est impossible de placer à aucun prix les cédules souscrites à des termes de ï8 mois , et au-delà, pour le surplus de la première enchère des biens nationaux , vendus confor r mément à la loi 41127 brumaire. Je doute même, qu’à moins de jes donner en payenient aux fournisseurs , on pût placer san^.

de revenu , les états détailles des départemeas qui les ont fournis, et qui forment la majorité , donnent gi, 5o®,oo® francs. C’est par apperçu qu’on évalue le resiç à i^,3oo,ooo fr.

une rerte énorme , toutes celles dont l’ér. chéance pas^^e un an.

D’un autre côté , le numéraire circulant est si rare , l’intérêt de l’argent placé ou prêté sur des iramenbles est si eî^horbitant , que si on ne voulait vendre les biens dont i| s^ag'it , qu’au comptant , ou à des termes trop rapprochés , on ne pourrait s’en défaire qu’au plus vi! prix. '

11 faut donc prendre un terme moyen. Je crois que celui d’une année divisée en six payemens égaux, dont le premier devrait être elJèctué dans le mois de l’estimation de la portion rachetée , conviendrait également et aux intérêts des co-partageans et à ceux de la République.

Quant au prix du rachat , il est encore de l’intérêt de la République, quhl ne soit pas trop élevé , parce qu’autre ment les co-partageans aimeront mieux courir les risques de l’encbcre , ce qui non-seulement reproduirait tous les inconvéniens attachés à ce mode de vente , et détaillés “ci - dessus ; mais anéantirait, en partie, la ressource précieuse que peuvent fournir les effets souscrits par les co - partagea ns acquéreurs, en rendant beaucoup, moins certain le

payement à récliéance. Car cette certitude dépend des moyens et de l’Intérêt qu’auront les acquéreurs à remplir leurs engagemens, et l’nn et l’autre diminueront en proportion de ce que les conditions de la vente seront plus défavorables. Je proposerai le prix de huit années de reve^^ms ; ce n’est à la vérité que la première enchère des biena nationaux vendus d’après la loi du 27 brumaire ; mais aussi le pay ement le plus éloigné que je propose , n’est qu’à un an , tandis que la loi citée donne 18 mois pour le pay ement de la première enchère ( qui est assez généralement le prix d’adjudication, à peu de chose près ) , et juaqu’à trois ans pour le surplus. On prend d’ailleurs en payement les ordonnances données aux fournisseurs, d’après un traité général fait avec eux, ce qui ne serait pas le cas pour les effets dont il s’agit ici.

Au reste , on peut varier les conditions du rachat d’une infinité de manières , et quant aux termes donnés pour payer , et quant au pi ix. J’observerai seulement que comme U s’agit de procurer au gouvernement une ressource assurée et prompte , il vaudrait infini-r ment mieux diminuer le prix et rapprocher les fermes que prendre la iparche inverse.

Il s'entend de sni^même, que dans toutesles hypothèses , un payement que je porterai au dixième du prix d’adjudication , doit être ïæt sur-le-champ , afin d’assurer les pajemens suivans , et que les eftèts souscrits, n’étant p)as payés à l’échéance , entraîneront outre la vente à Folle enchère , toutes les poursuites qu’on peut Faire pour les effets ordinaires du commerce.

En laissant aux ascendans d’émigrés la Faculté de racheter aux conditions que je viens de proposer , ou à des conditions approchantes de celles-ci , la part dévolue à l,a République par le partage, le gouyernement pourrait donc en retirer dans l’espace d’un an , 36 millions , au moins ; car le calcul exact , Fait ■ d’après révaluationde i lo millions val. 1790, que donnent les états des départemens, joints aux renseignemens les moins exagérés, porterait la recette présumée à 48 millions. Une ressource extraordinaire déplus de 3 millions par mois , indépendante de tout impôt, et qui ne nuirait sensiblement à aucune autre branche des revenus publics , soit ordinaires , soit extraordinaires , serait déjà un ob- ]et assez important. Mais ce n’est pas là , à beaucoup près, ni le seul, ni même le prin-

cipnl avantage qne le gouvernement pourra en retirer; il faut la considérer sous un autre point de vue, celui du crédit pui)lic en général. ' ■ -

Parmi les choses qui contribuent le plus à assurer le crédit public, et qui en pi ouvent davantage la solidité et 1 existence , il faut compter les délégations à terme, (*) données par le gouvernement , et pajécs exactement

(q Les bons décadaires qui ne sont 9uti e chose tiue des de'ie’gaiions pay blés à vue pc-r les pryf urs des departemens sur qui elles sont dontie'es , peuvenf être çonsidéce's sous ce rapport , comme la prera ère base du crédit du gouvernement, parce qu'on ne b's émet , qu’autant que la Tre'sor rie est assurée que le payeur a 4es fonds en caisse pour les acquitter à présentation. Àussi ces efFetà sont-ils généralement au pair du raeilleur papier ; on les a niême vu gagner sur les espèces ; et ce crédit seralemètnetantquele gouvernera.' nîmaintieudra , avec une fermeté imperturbable , comme il l’a fait jusqu’ici ,1a résolution de n’en pas émettre un dont le paiement ne soit assuré d'avance. Maiscesbons décadaires , seule chose ccmvpuable a\i crédit puhi’c dans son enfance ^ ne suffisent pas loisqu’on veut liti donner quelqu’étendue ;il fanty ajouter des délégêitions à terme^ sur des rentrées non encore effectuées, mais m orale ment, lue s. Or i! n‘y en apas de plus propres peur atteindre ce but que les délégations qui font l’objet de «t écrit.

à récîiéance ; des écus sonnans gardés eq caisse , ne produiraient pas, à beaucoup près, le même efFet , ne rendraient pas , à beaucoup près, au gouvernement, le même service.

Or , pour que de pareilles délégations puissent exister, if ne suffit pas que le niveau çoit établi entre les recettes et ie§ dépenses (il s’en faut malheureusement encore de plus de cent millions , qu'il le soit pour fan sept), il faut encore que parmi les recettes il y en ait dont la perception ne souffre aucune difficulté , et sur la rentrée desquelles on puisse compter, pour ainsi dire, à jour fixe. Sous ce rapport , rien n’égale les impôts indirects établis sur les objets de première nécessitent et de consommation générale ; car, pour que leur produit cessât ou diminuât seulement d’une manière sensible , pendant uoe décade , il faudrait que pendant tout ce temps, trente millions d’iionunes cessassent de manger ou de boire.

A côté des délégations sur le produit de ces sortes d’impôts, on peut placer celles sur le produit des biens nationaux vendus (et non pas à vendre, ce qui fait une différence énorme ). " Mais , il s’en faut de beaucoup que toutes ces délégations aient

la même valeur d’opinion , et par conséquent le même crédit. Cette valeur qui détermine leur cours sur la place , et lé parti qu’en peut tirer le gouvernement pour îes besoins urgens et imprévus du service, dépend de la probabilité cju’il y a, que l’acquéreur sur qui ccs délégations portent, pourra et voudra les payer à l’échéance. C est ainsi que les derniers sixièmes du quatrième quart des biens nationaux, vendus en vertii de la loi du 28 ventôse, ont eu et devaient avoir, toutes autres choses égales, une valeur d’opinion proportionnellement plus grande que tous les autres effets de cette "nature. On savait qile généralement le prix d’adjudication 'n’était pas trop élevée et cette présomption était devenue certitude pour les biens dont les acquéreurs avoient déjà payé les trois qUam, valeur nominale, et les premiers sixièmes, valeur réelle du dernier quart; en sorte qu’il n’était guère probable qü’ils s’exposeraient à courir le moindre risqlie d’ètre déchus , pour ne pas payer les derni.rs sixièmes à l’échéance.

Mais de toutes les délégations imaginées et im< ginables, celles sur les ascendans d’émigrés qui auraient volontairement accepté