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ANNEXE C AU SYNOPSIS. al

avons affirmé fréquemment que telle est la prétention de la minorité, et nous n'avons pas été informés du contraire par une voie autorisée. Que nos affirmations à cet égard aient été et soient exactes, cela ressort de votre proposition qui s'entend indubitabiement d'un système d'écoles séparant par la loi les protestants des catholiques et dépendant entièrement pour son maintien de la taxe municipale et de l'octroi législatif,

Il paraît auesi que tout règlement entre le gouvernement fédéral et celui du Manitoba devra, aux termes de vos instructions, être sujet à l’assentiment d’une tierce partie, et alors même que notre proposition ou quelque autre proposition contenant tout cs qui doit être concédé en raison et en équité, recevrait l'approbation unanime des deux gouvernements, cette approbation ne vaudrait rien sans l’assentiment des représentants de la minorité.

Nous nous résumons en disant qu'il nous est absolument interdit d'accorder un système d'écoles catholiques séparées subventionnées par l'Etat, tandis que les représentants de la minorité, et par conséquent, le gouvernement fédéral, ne veulent avoir rien de moins.

En terminant, nous avons l'honneur de déclarer que le gouvernement de cotte province, malgré l’insuccès des négociations actuelles, sera toujours disposé à recevoir et à discuter toutes propositions qui lui seraient faites en vue de corriger des disparités dont on lui montrerait l'existence dans la présente loi scolaire,

(Signé) CLIFFORD SIFTON, J. D. CAMERON.

Extrait d'un rapport du comité de l'honorable Conseil privé, approuvé par Son Excellence, le 17 mars 1896.

Le comité du Conseil privé a eu sous sa considération un rapport en date du 16 mars 1896, de l'honorable sir Mackenzie Bowell, premier ministre, énongannt que le 9 mars courant il a communiqué à Son Honneur le lieutenant-gouverneur du Manitoba une déclaration faite ce jour-là à la Chambre des Communes par l'honorable sir Charles Tupper, baronnet, laquelle déclaration est dans les termes suivants :—

‘ Depuis la réponse que j'ai donnée à la quostion qui m'a été faite il y a quelques jours par le député de North-Simcoe (M. Mct'arthy), sir Donald Smith a reçu le télé- £

gramme suivant :—

WinNiPea, 2 mars 1896.

“ Nous avons, mes collègues et moi, très attentivement considéré votre télégramme. Nous apprécions parfaitement tout ce que vous dites, Il nous peraît bien clair cependant que nous ne pourrions nous rendre à Ottawa pour y avoir une conférence que sur l'invitation officielle du youvernement fédéral, J'apprécie hautemeur vos bons offices en cette affaire.”

Vu l'assurance que le gouvernement du Manitoba consent à une conférence, nous proposons de tenir, aussitôt après la deuxième lecture du bill réparateur, une conférence avec le gouvernement de M, Greenway, dans le but d'arriver à une entente dont les termes puissent satisfaire son gouvernement et la minorité du Manitoba : dans l'intervalle, nous continuerons la délibération du sujet de die in diem, comme cela a été annoncé précédemment.”

‘ GREENWAY.”

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d'AÉS A ROD tn:

Le premier ministre ajoute q'uo, à la communication précédente, la réponse guivante a été reçue le 16 mars courant :—

HoTEL DU GOUVERNEMENT, WiNNIPEG, 10 mars 1896.

Cuer sir Maokenzte,—J'ai envoyé ce matin à M. Greenway une copie de votre télégramme et j'ai eu avec lui une entrevue après la séance de la Chambre, qui s’est levée à six heures ce soir. Il maintient quele gouvernement du Manitoba, n'étant

oint la partie plaignante, n’a pas à prendre l'initiativo des recommandations. T1 dit que le gouvernement provincial traitera avec respect une invitation officielle à une cuaférence à Ottawa, Il entend par “ invitation officielle ” une invitation faite par ordre du conseil énongant clairement l'objet de la visite proposée et les questions qui seraient discutées à la conférence. En même temps, il a déclaré franchement qu'il ne voyait pas quels résultats pratiques la visite proposée pourrait avoir.

Sincèrement à vous, (Signé) J.C, PATTERSON.

A l'honorable Sir Mackenzie Bowell, C.C.M.G., etc., etc., etc.

Le premier ministre recommande, vu ce qui précède, d'informer le lieutenantgouverneur du Manitoba que les conseillers de Votre Excellence sont prêts à tenir une conférence avec le gouvernement du Manitoba dans le but de constater si l’on ne pourrait obtenir de la législature du Manitoba, pendant sa session actuelle, une mesure législative portant remède, d’une manière satisfaisante pour la minorité du Manitoba, anx griefs de cette minorité qui ont été exposés à la Chambre des Communes à l'occasion du bill réparateur (Manitoba).

Le premier ministre recommande de plus que le lieutenant-gouverneur du Manitoba soit prié d'informer ses conseillers que, immédiatement après la seconde lecture du bill réparateur, le gouvernement de Votre Excellence se propose d’envoyer une députation à Winnipeg, s'ils sont disposés à la recevoir.

Le comité, adhérant aux dites recommandations, émet l'avis que le secrétaire d'Etat soit autorisé à transmettre une copie certifiée de cette minute au lieutenantgouverneur du Manitoba.

Le tout respectueusement soumis à l'approbation de Votre Excellence,

JOHN J. MoGEE, Greffier du Conseil privé.

Exrrair d'un rapport du comité de l'honorable Conseil privé, approuvé par Son Excellence le 27 mars 1896.

Le comité du Conseil privé, sur la recommandation du premier ministre, émet l'avis que l'arrêté du conseil du 21 mars courant soit amendé en insérant à la fin du premier paragraphe du dit arrêté, les mois suivants: ‘plein pouvoir est par ls présent donné à la délégation d'effectuer avec le gouvernement du Manitoba un arrangement à telles conditions qui soient satisfaisantes pour la dite minorité.”

JOHN J. MoGEE, Greffier du Conseil privé.

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