HYRETS, CONSEILS DES PRUD'HOMMES

tion naorale qui les a dictés. On ne ^permet pas au fabricant ou maître mécontent d'un ouvrier d'inscrire des notes défavorables sur le livret de celui-ci, ce parce qu'elles lui ôteraient la possibilité de trouver ce de l'ouvrage, et le mettraient dans la nécessité de ce périr de misère ou de se livrer à des excès crimi- « nels pour se procurer des moyens d'existence. . . . a On aurait tort de croire qu en ne faisant point « mention des motifs de son renvoi ou de sa sortie <c d'une manufacture , il n'y aura plus moyen de dis-, a tinguer l'ouvrier fidèle et laborieux de celui qui ce ne l'est pas. .Cette différence sera bientôt aperçue : a s'il n'est pas permis d'inscrire sur le livret des notes

« travailler, ou, à son défaut, par les fonctionnaires publics dé-

« signés en Tarlicle II , et de déposer le livret entre les mains

« de son maître , s'il l'exige.

« Art. VL Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans « motif légitime, de remettre le livret ou de délivrer le congé, il a ^era procédé contre elle de la manière et suivant le mode établis « par Iç titre V de la loi du 22 germinal an xi. En cas de con- « damnation, les dommages-iutcrêts adjugés à l'ouvrier seront « payés sur-le-champ.

a Art. VII, VIII et IX. (Voir, au chapitre précédent, la note de la page 128, où ils sont déjà textuellement reproduits).

« Art. X. Lorsque celui pour lequel l'ouvrier a travaillé ne « saura ou ne pourra écrire , le congé sera délivré , après vérifiée cation, par le commissaire de police, le maire du lieu ou l'un « de ses adjoints, et sans frais. »

Les articles XI^XIV sont relatifs aux formalités qui doivent être remplies pour se procurer le livre»^.

LIYAETS. COf^SEILS DES f BUD'HOMMDBS. 148

ce désavantageuses, rien n'empêche de délivrer des (c congés favorables. Le silence que le fabricant garde « dans le premier cas, prouve d'une manière évi- (c dente, sinon un défaut de conduite, au moins peu <c de contentement des services de l'ouvrier ; au lieu « que dans le second cas» il ne reste pas le moindre <c doute sur les principes et le zèle de celui qui a ce obtenu un témoignage particulier de sati^fac-

<c tion. J^ (i) '

Il ne suffisait p^is d'avoir établi ces règles ; il fallait encore une autorité arbitrale pour concilier, immédiatement et «ans frais, les contestations qui s'élèvent chaque jour entre les maîtres et leurs ouvriers , ou bien entre les contre-maîtres , compagnons et apprentis. C'est pçur cela qu'ont été, créés les conseils de prud'honunes , qui sont , à l'égard des tribunaux^ de commerce , et mieux encore, ce que sont les justices de paix à l'égard des tribunaux de première iijistancet II faut admirer surtout, dans ces conseil^, la pensée qui a voulu les ériger en tribupaux de conciliation, sans lés assujétir aux formes lentes 4qs tribimaux ordinaires, et qui ppur cela n'y ^ point attaché un ministère public, et n'a pas permis aux gens de loi d'y venir plaider pour les parties. C'est

(i) Extrait d*upe circulaire du ministre de Tintérieur, à MM. les préfets des départemens, en date du x6 novembre ^809.