Renvois

SECTION II

55 1. Nature du droit appartenant aux enfants adultérins ou incestueux.

45S. Propositions faites pour modifier la législation existante. Dispositions du Code non modifiées par la loi de 1896 373

(N*») Pages

459. L'enfant adullérin ou incestueux est primé par tout successeur,

même par TElat. II n'a droit qu'à une créance 374

§ II. Personnes qui ont droit aux aliments,

460. Les enfants des enfants adultérins ou incestueux n'y ont pas droit. 374

§ III. Conditions nécessaires pour que les enfants adulténns ou incestueux aient droit à des aliments^