Prix payé

724. Sommes d'argent données ou trouvées dans la succession 554

§ V. Montant du retour successoral.

725. L'ascendant rembourse les charges de la donation. Améliorations

et détériorations 556

(«) V. rarrét d'Orléans, 14 mars 1902, S., 1904. 2. 276.

(N") Pages

SECTION II

SUCCESSION ANOMALE DES FRERES ET SŒURS LÉGITIMKS DE l'eNKANT NATUREL

§ I. Fondement et interprétation du retour,