EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE

Après avoir lu cette théorie , on verra . peut-être avec intérêt comment et avec quel succès elle a été mise en œuvre dans le conseil représentatif de la république de Genève.

Cette ville , après avoir recouvré sa liberté à la suite des évéoemens de 181 3 , et par la protection des souverains alliés , ne reprit pas son régime démocratique. Le pouvoir souverain fut transféré à une assemblée de deux cent cinquante députés graduellement amovibles.

Ce conseil représentatif sanctionne les lois : il statue sur les impôts : il élit les membres du conseil d'état , les syndics , les juges , les députés à la diète , etc.

Le conseil d'état , composé de vingt-huit membres , est inamovible : il est chaîné de l'administiatibn : il a l'initiative des lois; et, de plus, il préside ; il délibère ; il vote dans l'assemblée représentative.

Le premier soin du conseil représentatif, dès qu'il fut institué , fut de nommer un comité pour préparer un projet de règlement. Comme on savait que je m'étais long-temps occupé de cet objet , je fus nommé de ce comité et chargé du premier travail. Je m'estimai fort heureux de me prévaloir

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254 EXPOSÉ PRÉLIHIKAIRE.

de la rare circonstance d'une assemblée nouvelle qui n'avait point encore d'organisation , pour lui en présenter une qui fût conforme , autant qu'il était possible , aux excellens principes dont j'arais TU de si heureux effets en Angleterre. Mon projet , soumis à de longues discussions , d'abord duns le comité, ensuite dans l'assemblée , fut modifié dans divers détails ; mais il ne fut point altéré dans les dispositions principales- On conserva toutes les règles relatives aux débats > et toutes les précautions qui tendent à maintenir la liberté du coips délibérant.

En faisant ce projet , il avait toujours fallu consulter notre constitution , pour mettre notre règlement en harmonie avec elle.

Nous ne pouvions pas , par exemple , nous conformer, en tout point , aux principes qui ont été expoBée dans le chapitre de la Présidence , parce que notre constitution attribue la présidence au premier sjndic , et que ce magistrat change toutes le» années.

Nous ne pouvions pas nous conformer aux règles qui ont été données ,dans le c^iapitre de la promuigatjOD des ProposUiom et des projets de loi , puifiqu'à cet égard notre coDâcil. représentatif n'avait rien à faire ; la constitution attribuajat exclusivement VirUtiative des bii au conaeil d'état.

Nous avions <les précautions particulières à

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EXPOSA pit:Éi.iHiN&iiis. :i55

prendre pour tissui-er la liberté de la pariée et celle des suffrages , puisque te conseil d'état est toujours présent à dos délibérations. Cette circonstance , au premier aspect, parait très-défavorable à la liberté ou à l'harmouie ; die semble metbe en contact deux corps rivaux, et devoir tourner, selon l'oocasion » à une coodescendaoce passive ou à une lutte plus ou moins hostile.

A ces différences près , un membre du parlement britannique , qui serait présent à une de dos séances , y retrouverait toutes les formes auxquelles il est accoutumé : par exemple , les propositions connues d'avance ; consignées par écrit ; point de lecture de discours; poùatde liste d'ora(eursi trois débats distincts sur les lois ; la eonversion de l'assemblée en comité général , et les mêmes règles de police.

On dira peut-être , en coDsidéraot l'extrême disparité des deux états, ^u'oo ne «onçut pas comment le même mode d'agir peut cooMUir à deux assemblées dont l'une représente une popu~ lation de quarante à cinquante mille âmes , et l'autre de quinze ou seiie millions.

Mais cette va^ue objection ne goutienApas l'ezameo. Les régies qui doivent produire une booDf ' discnssion sont prises dans la nature d'une asaeaablée délibérante , et ne dépendent pas du nombre des gouvernés. On ne suit paa d'autres jrÉgJa«

S56 EXPOSÉ PRÉlIHIKAinz.

d'arithmétique pour les grands nombres que pour les petits.

Ce qu'il faut de plus dans ud grand état , c'est UD corps législatif dirisé en deux chambrés : c'est une discussion lente , qui donne le loisir de rassembler des informations d'autaat plus difficiles à obtenir que l'empire est plus étendu ; ce sont enfm de plus grands moyens de publicité. Dans un canton de Suisse, on a tous les renseignemens sous la main : tous les intéressés peuvent savoir en même temps quel est le projet de loi dont on s'occupe , et faire parrenir leurs réclamations , à moins que le gouvernement n'affectât un secret qui serait bien contraire aux principes d'une constitution' représentative.

Il est quelques dispositions de* notre règlement qui ne seraient pas entendues , si je n'en développais les motifs.

J'ai dit plus haut que le conseil d'état possède seul le droit de proposer , qu'il est présent à toutes les délibérations , et que le premier syndic , qui est- le chef du conseil d'état , est aussi le président du conseil représentatif. Mais je n'ai pas fait coonaitre toutes les attributions de ce dernier conseil , et tons les moyens que son règlement lui assure pour maintenir son indépendance.

Si la constitution n'eût pas donné l'inîtiatÏTe exclusiveùient au cooseil d'état, il eût îaAlù qu'elle

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EXPOSE tBELlUlN&IRE. So'-J

lui donnât le droit de refuser 'sa sanction , sans quoi le conseil représeutatif n'aurait eu aucun frein légal. Mais ce veto était-il possible? ]^e conseil d'état o'eùt-îl pas été trop faible pour l'exercer ? S'il eût teoté de le soutenir contre une nombreuse majorité, n'y eût -il pas eu des chocs dangereux ? N'eût-ce pas été réaliser Ja fable du pot de terre et du pot de fer.

Le conseil représentatif n'a pas et ne doit pas avoir l'initiative; mais il n'est pas réduit au seul acte d'approuver ou de rejeter. Il a le droit d'à* meoder. Il l'exerce^sur tous les articles d'une loi , et même d'une manière très-heureuse sur la totalité d'un projet de loi. C'est ce qu'on peut voir dans le chapitre VIII. Des commissions.

Dès que le conseil d'état propose une loi , on demande qu'il soit nommé une commission pour l'examiDer. L'assemblée passe à ce qu'on appelle un tour de préconsultalton daos lequel chaque membre peut présenter ses observations et les recommander à la considération du comité futur. On procède ensuite au choix de ce comité, et la pré consultation même est un très-bon moyen de connaître ceux qui sont les plus propres à y entrer. Le comité travaille en particulier. li a toujours dans son sein deux membresdu conseil d'état pour veiller au maintien du droit d'initiative de ce conseil. Le comité rapporte son ouvrage avec tous les amendeï. 17

aSS EXPOSÉ FRÉLIUINAIRE.

mens qui ont eu la pluralité des voix ,etil nommu un de ses membres pour en exposer les moti&.

C'est ce plan amendé qui est soumis à la di^ cussiOD de l'assemblée , avec cet avantage essentiel qu'il ne se présente plus comme l'œuvre exclusive du conseil d'état , qu'on le critique avec la plus grande liberté , sans attaquer ee conseil même , et que des conseillers d'état qui , peut-être , n'auraient pas osé , par ménagement , censurer l'ouvrage du corps dont ils font partie, portent librement leurs coups sur celui de la commission. C'est par-là que tout est sauvé , l'initiative d'une part , et le droit d'amender de l'autre , et que deux conseils qui siègent ensemble avec des prérogatives différentes et rivales , ont conservé entre eux un esprit d'harmonie qui me parait avoir tous les caractères de la durée.

L'article L du règlement prescrit de soumettre séparément aux votes chaque clause d'une loi. Nous avons vu que sans cela le vote ne serait pas entièrement lit>re* Il laisserait bien la faculté d'approu ^ ver ou de rejeter, mais il ne donnerait pas celle de choisir. Voilà un point sur lequel notre conseil représentatif est bien supérieur à notre ancien conseil général , qui était réduit à prendre ou à refuser une loi tout entière , quelque complexe qu'elle fût : ses actes même de souveraineté portaient un caractère de faiblesse et de contrainte.

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EXPOSÉ FRÉLIMINAIRE. 25^

L'article LU sur les représentations a besoin d'être expliqué. Chaque membre a le droit de porter à l'assemblée toute espèce de réclamation sur des infractions de loi. Si le conseil d'état ne donne point de réponse satisfaisante , et que la même représentation , renourelée dans la session suirante , soit appuyée de cent suffrages , il faut que, dans l'espace de trois jours , elle soit soumise au conseil représentatif qui doit prononcer en dernier ressort. Voilà encore un ayantage.éminent de notre nouvelle constitution sur l'ancienne. Quand les citoyens portaient au petit conseil une représentation eu grande pompe , pour se plaindre qu'une loi avait été violée par.le gouvernement , ce gouvernement , juge et partie , répondait qu'il n'avait point violé la loi. L'accusé déclarait sa propre innocence ; les représentations se réitéraient ; les esprits s'échauffaient : et il n'y avait point d'issue à ce labyrinthe , sinon le malheureux moyen d'une insurrection ou d'un appel à des médiateurs étrangers.

L'article LIV est relatif au droit de faire des pro~ positions. Chaque membre peut, à certains jours réglés , présenter telle proposition qui lui paraît convenable , en la rédigeanï d'avance par écrit. Il en développe les motifs , et chacun peut la défendre ou l'attaquer. Ces propositions ne sont qu'individuelles , et on ne les soumet point au vote de

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26o EXPOSÉ PRÉLIUIKAIEZ.

l'assemblée : mais le conseil d'état est tenu d'y répondre dane la sessiOD suivante.

Ce droit de proposer , si sagement subordonné et restreint, est toutefois d'une grande importance, Don-seulement parce qu'il inspire à plusieurs le désir de mettre en avant quelque idée ou quelque projet salutaire , mats surtout parce qu'il fournit un moyen de soumettre à un examen public tous les actes du conseil d'état : car il n'en est aucun qui ne puisse devenir l'objet d'une proposition individuelle ; et la manière dont cette proposition est accueillie dans le conseil représentatif ^ est une déclaration de son. opinion , qui , sans avoir la formalité et le danger d'un jugement, peut produire le même effet.

L'art. LXXIV soumettait le règlement à une révision générale , ^i elle était désirée après un an. Ce terme est expiré. La révision a été proposée et refusée, et le règlement confirmé pour un an déplus.* On a voulu qu'il passât par une épreuve plus complète avant d'y faire aucun changement; et il est plus -que probable qu'il n'en subira point d'essentiel. Ceux même qui n'avaient adopté des formes si nouvelles pour nous qu'avec une espèce de défiance ou de répugnance, ne voudraient pas revenir à notre

* Le rËgletnent a été xonOnné d'année en année sans

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EXPOSÉ PRÉLIHIMAIKE. 261

ancien mode de délibération. Il est possible que ce règlement ait quelques antagonistes secrets qui voudraient diminuer la liberté du conseil représentatif, pour augmenter la puissance du conseil d'état. Je suis trèsréloigné d'attribuer de si courtes vues à ce conseil lui-même. II s'est montré constamment fidèle à l'obscrveret à le soutenir. Il a trop de prudence et de lumières , pour ne pas voir que les représentans de la nation ne pourraient rien perdre de leur indépendance , sans perdre proportionnellement de leur influence sur l'esprit public , et que si les décisions du conseil représentatif cessaient d'être respectées, le gouvernement n'aurait aucun moyen de force pour y suppléer. Ces deux pouvoirs se maintiennent en se contenant réciproquement dans leurs limites : et celui qui est particulièrement appelé à contrôler les opérations de l'autre , quoiqu'il lui présente quelquefois le caractère fâcheux d'une opposition, est le véritable conservateur de son autorité. Tout ce qu'on pourrait dire à cet égard me paraît renfermé dans le mot heureux d'un officier français à Bonaparte. Celui-ci, dans l'ivresse du pouvoir, se vantait d'avoir réduit le sénat et le corps législatif à n'être que les très-humbles exécuteurs de ses volontés. Oui , 5iVc , répondit le militaire, mai$ ce tjut résiste j appuie, '

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