VILLE ET RÉPUBLIQUE DE GENÈVE

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’Al't Ris avoir lu cèttê théorie , oii verra peutêtre avec intérêt 'de quelle manière et avec quel succès elle a été mise én celivre dans le Conseil représentatif (le la ‘République dè Genève.

Celle ville "après avoir recouvré sa liberté à la suite dés événements de Î8i3 ; /'et par la protection ‘clés Souverains Alliés, ne reprit pas son régime démocratique.' Les citoyens transférèrent le pouvoir souverain à une assemblée de deux cent cinquante députés graduellement amovibles.

Ce (Conseil représentatif sanctionne les lois — il statué sûr les impôts — il élit les Membres dii Conseil' d’Étal, les Syndics, les Juges, les 'Députes à la Diète, etc.

Lè Conseil d’Ëtat, composé de vingt-lnut rck, est 'inamovible — il est chargé de

nnnistration

n <L ~ il a ^initiative des lois ^ et,

de plus , il préside , il délibère , il vote clans l’ÀssénVblèe repré&cntaiive.

Le jvremtbr soin (lu Conseil rcprésëntotif , àcs qu’il fut institué j l’ut tie no ni hier un Co-

mité pour préparer un projet de règlement.

Comme on savoit que je m’étois long - temps occupé de cet objet , je fus nommé de ce Comité et chargé du premier travail. Je m’estimai fort heureux de me prévaloir de la rare circonstance d’une Assemblée nouvelle qui n’avoit point encore d’organisation pour lui en présenter une qui fût conforme , autant qu’il etoit possible, aux excellents principes dont j’avois va de si heureux effets en Angleterre. Mon projet, soumis à de longues discussions , d’abord dans le Comité , ensuite dans l’Assemblée , fut modifié dans divers détails; mais il ne fut point altéré dans les dispositions principales. On conserva toutes les règles relatives aux débats, et toutes les précautions qui tendent ,à maintenir la liberté du Corps délibérant.

En faisant ce projet , il avoit toujours fallu consulter notre Constitution , pour mettre notre règlement en harmonie avec elle.

Nous ne pouvions pas, par exemple, nous conformer, en tout point, aux principes qui ont été exposés dans le chapitre de la Prèsi-

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dence , parce que notre Constitution attribue la présidonce au premier Syndio', et que ce Magistrat change toutes les années.

Nous ne pouvions pas nous conformer aux règles qui ont e'té données dans le chapitre de la promulgation des Motions et des projets de Loi -, puisqu’à cet égard notre Conseil représentatif n’avoit rien à faire : la Constitution attribuant exclusivement l'initiative des lois au Conseil d’État.

Nous avions des pre'cautions particulières à prendre pour assurer la liberté delà parole et celle des suffrages, puisque le Conseil d’Élat est toujours pre'sent à nos délibérations. Cette circonstance, au premier aspect, paroll très— défavorable à la liberté ou à l’harmonie; elle semble mettre en contact deux Corps rivaux , et devoir tourner , selon l’occasion , à une condescendance passive ou à une lutte plus ou moins hostile.

A ces différences près, un Membre du Parlement Britannique, qui seroit présent h une de tlos séances , y retrouverait toutes les formes

auxquelles il est accoutume : — par exemple , les propositions connues d’avance , consignées par écrit, point de lecture de discours, point de liste d’Orateurs, trois débats distincts sur les lois, la conversion de l’Àssemble'c en Comité général, et les memes règles de police.

On dira peut-être, en considérant l’extrême disparité des deux Etats, qu*on ne conçoit' pas comment le même mode d’agir peut convenir à dr "g. Assemblées dont Furie représente une popu.ation dé trente à quarante mille âmes , et l’autre de quinze ou seize millions; *;

Mais celle vague objection fie soutient pas l’examen. Les règles qui doivent produire une bonne discussion sont prises dans 1{* nature d’une Assemblée délibérante , et ne dépendent pas du nombre des gouvernes. On ne suit pas d’autres règles d’arlitlunélique pour les grands nombres que pour, les petits.

Ce qu’il faut de plus dans un grand État, c’est un Corps législatif divisé en deux chambres: c’est une discussion lente , qui donne le loisir do recueillir des informations d’autant plus diiïïcilès

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que l’Empire est plus étendu; ce sont enfin de plus grands moyens de publicité. Dans un Canton Suisse , on a tous les renseignements sous la main : tous les intéressés peuvent savoir en même temps quel est le projet de loi dont on s’occupe , et faire parvenir leurs réclamer \ions, à moins que le Gouvernement n’affectât un secret qui seroit bien contraire aux principes d’une Constitution représentative.

Il est quelques dispositions de notre règlement qui ne seroient pas entendues, si jon’eil dc'veïoppois. les motifs.

J’ai dit plus haut, que le Conseil d’Élat possède seul le droit de proposer, qu’il est présent â toutes les délibérations , et que le premiei 4 Syndic, qui es\ic Chef du Conseil d’État , est aussi lo Président du Conseil représentatif.

Mais je n’ai pas fait connoître toutes les attributions de ce dernier Conseil, et tous les moyens que son règlement lui assure pour maintenir son indépendance.

Si la Constitution n’eût pas donné l’initiative exclusivement nu Conseil d’Élat , il eût I. 18

fallu qu’elle lui donnât le droit de refuser sa sanction , sans quoi le Conseil représensatif n’aiiroit eu aucun frein légal. Mais ce veto e'toit-il possible ? Le Conseil d’État n’cûlil pas e'té trop foible pour l’exercer ? s’il eût tente de le soutenir contre une nombreuse majorité' , n’y eût - il pas eu des chocs dangereûx ? N’eût -ce pas e'te' re’aliser la fable du pot de terre et du pot de fer ?

Le Conseil repre'senlalif n’a pas et no doit pas avoir l’initiative; mais il n’est pas re'duil au seul acte d’approuver ou de rejeter. Il a le droit d’amender. Il l’exercé sur tous les articles d’uneloi, et même d’une manière très-heureuse sur la totalité d’un projet de loi. C’est ce qu’on peut voir dans le chapitre VIII. Des Commissions. .

Dès que le Conseil d’État propose une loi , on demande qu’il soit nommé une Commission pour l’examiner ; et l’Assemblée passe à co qu’on appelle un tour de préconsullàlion dons lequel chaque Membre peut présenter ses observations et les recommander à la considéra-

lion du Comité futur. On procède ensuite au choix de ce Comité, et la préconsuliation même est un très-bon moyen de connoître ceux qui sont les plus propres à y entrer. Le Comité travaille en particulier. Il a toujours dans son sein deux Membres du Conseil d’État pour veiller au maintien du droit d'initiative de ce Conseil. Le Comité rapporte son ouvrage avec tous les amendements qui ont eu la pluralité des voix , et il nomme un de ses Membres pour en exposer les motifs.

C’est ce plan amendé qui est soumis à la discussion de l’Assemblée , avec cét avantage essentiel qu’il ne se présente plus comme l’œuvre exclusive du Conseil d’État, qu’on le critique avec la plus grande liberté, sans attaquer ce Co'nseil même , et que des Conseillers d’État qui ? peut-être, n’auroient pas osé, par ménagement, censurer l’ouvrage du Corps dont ila font partie , portent librement leurs coups sur celui de la Commission. C’est par-là que tout est sauvé, l’initiative d’une part et le droit d’amender de l’autre , et que deux Conseils

qui siègent ensemble avec des prérogatives différentes et rivales, ont conserve cnlr’oux un esprit d’harmonie qui me paroît avoir tous les caractères de la duree-

L’article L du Règlement prescrit de soumettre séparément aux votes chaque clause d’une loi. Nous avons vu que sans cela le Vote ne seroit pas entièrement libre. Il laiisscroit bien la fuCulté d’approuver ou de rejeter, mais il ne dofmeroit pas celle de choisir. Voilà un point sur lequel notre Conseil représentatif est bien supérieur à notre ancien Conseil général, qui étoit réduit à prendre ou à refuser une loi toute entière, quelque complexe qu’elle fût:

ses actes même de Souveraineté portoient un caractère - de foiblesse et de contrainte.

L’article LII sur les représentations a besoin d’être expliqué. Chaque Membre a le droit de porter à l’Assemblée toute espèce de réclama» lion sur v des infractions de loi. Si le Conseil d’Élnl ne donne point de réponse satisfaisante’, et que; lp, même-, représentation , renouvelée dans la session suivante, soit appuyée' do cent

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suffrages , il faut que , dans l’espace de trois jv/nrs , elle soit soumise au Conseil représentatif qui doit prononcer cri dernier ressort. Voilà encore un avantage éminont de notre nouvelle Constitution sur l’ancienne. Quand les Citoyens portoient au Petit-Conseil une représentation en grande pompe, pour se plaindre qu’une loi avoit été violée par le Gouvernement, ce Gouvernement , juge et partie , repondoit qu’il rj’avoit point viole la loi. L’accusé déclaroit sa propre innocence, les représentations so réitéraient 9 les - esprits s’écliauffoient , et il n’y avoit point d’issue à ce labyrinthe , sinon le malheureux moyen d’une, insurrection ou d’un appel à des Médiateurs etrangers.

L’article LIV est relatif au droit de faire des propositions, Chaque Membre peut, à certains jours réglés , présenter telle proposition qui lui’ paroîl convenable, en la rédigeant d’avarice par écrit. Il en développo les motifs, et chacun peut la défendre ou l’attaquer. Ces propositions no sont qu’individuollos , et on no les soumet point au voie de l’Assemblée : mais le Conseil

d’État est tenu de s’en occuper et d’y re'pordre dans la session suivante.

Ce droit de proposer, si sogoment subordonrië et restreint , est toutefois d’une grande importance, non-seulement parce qu’il inspire à plusieurs le désir de mettre en avant quelque idée ou quelque projet salutaire , mais surtout parce qu’il fournil un moyen de soumettre à un examen public tous les actes du Conseil d’Ëiat : car il n’en est aucun qui ne puisse devenir l’objet d’une proposition individuelle, et la manière dont cette proposition est accueillie dans le Conseil représentatif, est une déclaration dé son opinion , qui , sans avoir la formalité et le danger d’un jugement, peut produire lé même effet.

L’art» LXXIV soumettoit Je Règlement à une révision' générale , si elle étoil désircé après un an. Ce terme est expiré, La révision à été proposée et refusée, et le Règlement confirmé pour un an de plus. On a voulu qu’il passât par une épreuve plus complète avant d’y faire auc\in changement, et il est plus que probable

qu’il n’en subira point d’essentiel. Ceux môme qui n’avoienl adopté des formes si nouvelles pour nous qu’avec une espèce de défiance ou de re'pugnance, ne voudraient pas revepir à notre ancien mode de délibération. 11 est possible que ce Règlement ait quelques an-* tagonistes secrets qui voudraient diminuer la liberté du Conseil représentatif , pour augmenter la puissance du Conseil d’tètat. Je suis très -éloigné d’attribuer de si courtes vues à ce Conseil lui - même. Il s’est montré cons-i laminent fldelle à l’observer et à le soutenir. Il a trop de prudence et de lumières , pour no pas voir que les Représentants de la Nation 11e pourraient rion perdre do leur indépendance, sans perdre proportionnellement de leur influence sur l’esprit public, et que si les décisions du Conseil représentatif cessoient d’être respectées, le Gouvernement n’auroil aucun moyen de force pour y suppléer. Ces doux Pouvoirs se maintiennent en se contenant réciproquement dans leurs limites : et celui qui est particulièrement appelé à contrôler les opé-

rations do l’autre , quoiqu’il lui présente quelque fois le caractère fâcheux d’une opposition, est le véritable conservateur do son autorité, Tout ce qu’on pourront dire à cet égard me paroît renfertne' dans le mot heureux d’un Officier François à Bonaparte. Celui-ci, dans l’ivresse du pouvoir, se vantoit d’avoir réduit le Sénat et le Corps Législatif à n’etre que les très-humbles exécuteurs de ses volontés. Oui , Sire 9 répondit le militaire, mais ce qui résiste x appuie.

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Règlement pour le Conseil Représentatif de la Ville et République de Genève,

Arrêté définitivement dans ce Conseil le 16 Novembre 1814,