CESSION DE BIENS

Pour procédures en rapport avec la cession de biens pour ie bénéfice des créanciers.

TARIF DE LA COUR SUPÉRIEURE ET DE LA COUR DE REVISION.—Suite.

Honoraires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure .—S

Taxe.

meme

Procédures. IT

Numéro.

Honoraires du Protonotaire Honoraires du crieur.

Montréal et Ottawa Autres dis-

gctalsculs

116/Sur la production du bilan par le | débiteur et la nomination rs” 0!

gardien provisoire 4

( | cts S ctsScts

117|Sur la production d’un bilan additiunnel l

118|/Pour les services du Protonotaire lors de la nomination d’un cura-

119/Sur la production d’une requête contestant la demande de cession, ou le bilan Len La le ŒRRRUE sssrvenncissstex sssersss

120/Sur toute réponse par écrit à toute telle contestation... esse ss.

Sur toute contestation d’un bor-| dereau de collocations préparé] par le curateur

122/Pour toute motion, requête ou demande non spécialement mentionnées 1

123/Sur la production de toute réponse par écrit à toute motion, requête ou contestation, non mentionnées ailleurs Noires Fi

124iSur toute ordonnance... re6exes

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TARIF DE LA COUR SUPÉRIEURE ET DE LA COUR DE REVISION. —Suite.

raires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieu re.— Suite.

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Total.

Procédures.

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Honoraires Protonotai:

onoraires du crieur.

ontréal et Ottawa

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Bots $cis $ ctsl$ cte $cta $ cts ir toute copie d'ordonnance n’ex-| | tédant pas 200 mots reines | Et sur chaque 100 mots addi-| tionnels..…...... nitenstedss rennes

Et pour chaq e 100 mots addi- HORReS

ation de solvairtout acte ministériel hors du reffe (les dépenses de voyage Ma comprises) pour Chaque vaue NS PISE DRE SUR rente l

loutes autres procédures non #ntionnées les honoraires et es seront les mêmes que dans üe action de première classe à & Cour Supérieure. |