DES ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE DES CULTES

Art. 18.—Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre I* de la loi du 1% juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.

Art. 19.—Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d’un culte et être composées au moins :

Dans les communes de moins de 1,000 habitants, de sept personnes ;

Dans les communes de 1,000 à 20,000 habitants, de quinze personnes ;

Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20,000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse.

Chacun de leurs membres pourra s’en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins, présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation.

Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l’article 6 de la loi du 1° juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions :—pour les cérémonies et services religieux même par fondation; pour la location des bancs et sièges; pour la fourniture des objets destinés au service des

funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.

Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d’autres associations constituées pour le même objet.

Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements ou des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour reparations aux monuments classés.

Art. 20—Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l’article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront reglées par l’article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l’article 19 de la présente loi.

Art. 21.—-Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses; elles dressent chaque année le compte financier de l’année écoulée et l’état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles.

Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par l’administration de l’enregistrement et par l'inspection générale des finances.

Art. 22.—Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les

frais et l'entretien du culte et ne pouvant en aucun cas recevoir une autre destination : le montant de cette réserve ne pourra jamais dépasser une somme égale, pour les unions et associations ayant plus de cinq mille francs (5,000 francs) de revenu, à trois fois et, pour les autres associations, à six fois la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d’elles pour les frais du culte pendant les cinq derniers exercices.

Indépendamment de cette réserve, qui devra être placée en valeurs nominatives, elles pourront constituer une réserve spéciale dont les fonds devront être déposés, en argent ou en titres nominatifs, à la caisse des dépôts et consignations pour être exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l'achat, à la construction, à la décoration ou à la réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l’association ou de l’union.

Art. 23.—Seront punis d’une amende de seize francs (16 francs) à deux cents francs (200 francs) et, en cas de récidive, d’une amende double les directeurs ou administrateurs d’une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 1919 20 2 er we.

Les tribunaux pourront, dans le cas d’infraction au paragraphe 1* de l’article 22, condamner l’association ou l'union à verser l'excédent constaté aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance.

Ils pourront, en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1° du présent article, prononcer la dissolution de l’association ou de l'union.

Art. 24—Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de l’impôt foncier et de l’impôt des portes et fenêtres.

Les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante qui appartiennent à l'Etat, aux départements ou aux communes, les biens qui sont la propriété des associations et unions sont soumis aux mêmes impôts que ceux des particuliers.

Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties à la taxe d'abonnement ni a celle imposée aux cercles par l’article 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu'à l’impôt de 4 p. 100 sur le revenu établi par les lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884.