IN FRANCE 119 ART
Les évêques feront une
nouvelle circonscription des
paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'effet que d’après le consentement du Gouvernement.
Les évêques nommeront aux cures. Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement.
ARTOL,
Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le Gouvernement s oblige à les doter.
Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques.
Sa Sainteté pour le bien de la paix et l’heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des bien ecclésiastiques aliénés, et qu’en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Gubernium Gallicanæ Reipublicæ in se recipit, tum episcoporum tum parochorum quorum diceceses atque parochias nova circumscriptio complectitur, sustentationem, quæ cujusque statum deceat.
Idem Gubernium curabit ut catholicis in Gallia liberum sit, si libuerit, ecclesiis consulere novis fundationibus.
Sanctitas Sua recognoscit in Primo Consule Gallicanæ Reipublicæ eadem jura ac privilegia quibus apud Sanctam Sedem fruebatur antiquum regimen.
Utrique conventum est: quod in casu quo aliquis ex successoribus hodierni Primi Consulis catholicam Religionem non profiteretur, super juribus ac privilegiis in superiori articulo commemoratis, nec non super nominatione ad archiepiscopatus et episcopatus, respectu ipsius.
nova conventio fiet.
Ratificationum mutua traditio Parisiis fiet quadraginta dierum spatio.
Datum Parisiis die decima quinta mensis Julii 1801.
Le (Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle.
Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des Eglises des fondations.
Sa Sainteté reconnaît au Premier Consul de la République Française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d’Elle l’ancien Gouvernement.
Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consal actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l’article ci-dessus et la nomination aux évêchés seront réglés par rapport à lui par une nouvelle convention.
Les ratifications seront échangées à Paris dans l’espace de quarante Jours.
Fait à Paris, le 26 messidor de
! l'an IX de la République Française,
