CHAPITRE IV

DE LA COmiUNICATlOK AU MINISTÂRB PUBLIC.

Le ministère public est tantôt partie principale, tantôt partie jointe 373

Causes communicables au ministère public . . 373

Toute espèce de déclinatoire sur incompétence est-elle communicable. . .... * 374

Des causes des femmes. ... ••^ .... i6.

Des affaires oti l'une des parties est défendue par un curateur 275

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Formes de la communication 975

Article du règlement du 30 mars 1808, relatif au ministère public, parlant comme partie jointe, ib.