‹ Théorie des contrats innommés et explication du titre De praescriptis verbis au DigesteChapitre 9 sur 9 · ADDITION · texte numérisé non relu

ADDITION

Page 144. — Comme complément des observations par lesquelles j'explique le refus de la condiclio au vendeur non payé, ajoutez que rien ne l'empêche, en faisant la tradition, d'y joindre un pacte portant que jusqu'au paiement du prix, l'acheteur détiendra la chose à titre de conduclor ou de précariste (L. 16, de peric. et comm. rei vend, xvnr, 6). L. 20, de precar. xliii, 26). Par l'effet de cette convention, il reste possesseur et propriétaire. Il est donc rigoureusement vrai de dire que le vendeur non payé ne transfère la propriété qu'autant qu'il veut bien la transférer.

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