CHARTE DE 1811. — SON ANALYSE

jusqu’à la loi snlique. Au surplus, elle importe en France l’organisation anglaise vantée par Montesquieu. Le roi infaillible et inviolable exerce le pouvoir exécutif, sous la garantie de la responsabilité ministérielle. Il désigne les organes du pouvoir judiciaire; mais il n’a droit de destituer que les juges de paix. Enfin le roi participe au pouvoir législatif avec la chambre des députés et la chambre des pairs ; seul il propose les lois, seul il les sanctionne; mais l’approbation intermédiaire des deux chambres est indispensable.

Les députés doivent être âgés de quarante ans et payer mille francs de contributions directes; ils sont élus par les citoyens âgés de trente ans et payant un cens de trois cents francs. Le choix des pairs de France appartient au roi, sans aucune condition restrictive; il peut à son gré rendre la pairie viagère ou héréditaire. Le nombre des pairs est illimité : le roi peut donc briser l’opposition d’une majorité hostile par une création collective suffisamment considérable. Quant à la chambre des députés, il peut la dissoudre , à la charge d’en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

La chambre des pairs participe à l’exercice du pouvoir judiciaire : comme cour de justice, elle juge les ministres accusés par la chambre élective ; elle connaît des crimes quelconques commis par ses membres, et des attentats à la sûreté de l’État commis par toutes personnes.

La noblesse ancienne reprend ses titres. L’obligation de salarier les prêtres chrétiens devient une loi constitutionnelle ; la religion catholique est déclarée religion de l’État : proposition inintelligible, propre à engendrer des controverses ou à pallier des violations indirectes de la liberté des cultes (1). La vieille cérémonie du sacre est maintenue, avec la formule qui fonde le droit des rois sur la grâce de Dieu.

130. Un bienfait incontestable de la Charte de 1814, c’est le rétablissement d’une tribune politique et d’une représentation directe. On se rappelle que les collèges électoraux de l’Empire, organisés selou le double degré et composés d’électeurs à vie , n élisaient en définitive que des

(1) Un a prétendu, par exemple, qu’elle entraînait de plein droit l’abolition du divorce; comme si les catholiques seuls pouvaient se marier 1