FIXATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

accueillirent ce système et refusèrent d’y voir une violation indirecte de la Charte. Telle fut T origine de la jurisprudence Bourdeau (1), qui , soutenable au point de vue de la législation secondaire, fit ressortir la contradiction que j’ai signalée tout à l’heure.

1238. La Constitution de 1818 n’a pas voulu que l’on pût éluder, au détriment de la presse, la compétence du jury et frapper un journal d’une amende indirecte, à titre de dommages-intérêts. Désormais, que le prévenu soit déclaré coupable ou non , l’action civile (2) sera soumise à des jurés ; un verdict subsidiaire décidera si le fait de presse reconnu imputable à la faute du prévenu a été dommageable, et quelle est l’évaluation pécuniaire, du dommage.

Les arrêts de cours d’assises qui accorderaient des indemnités non déterminées par le jury; les jugements de tribunaux civils, qui recevraient ou adjugeraient des demandes en dommages-intérêts pour fait de presse , sont susceptibles d’être annulés par la cour dé cassation.

1239. 11 paraît d’abord singulier qu’un verdict de nonculpabilité soit suivi d’une concession de dommages-intérêts à la charge du prévenu acquitté. Cependant la chose est possible , surtout dans l’hypothèse où le jury userait de son omnipotence pour soustraire le prévenu à quelque pénalité exorbitante.

1210. Les rédacteurs de l’art. 81 n’ont songé qu’à protéger la liberté de la presse. Mais le pouvoir législatif est libre de généraliser leur idée et de rendre la compétence des jurés pleine et entière dans les affaires qui leur sont soumises, même au point de vue des réclamations civiles.

1211. C’est avec intention sansdouteque le mot faits a été combiné dans le texte avec le mot “délits ». Il ne suffira pas que la partie qui se prétend lésée par une publication imprimée , écarte le caractère punissable du fait pour que sa demande en indemnité devienne recevable. La partie civile ne pourra pas davantage réclamer de la cour d'assises une

(1) V. arrêt* de cassation des J7fév. 1835. 33 fév. 1837 et 30 août 1839.

(2) 11 ne pouvait être question de la supprimer;’ cependant C.-G. Hello (tit. IV, § î) s'est imaginé que tel était le but des criüques dirigées contre la jurisprudence Bourdeau.

610 CH. VIH, ART. 85. — NOMINATION DES JUGES, condamnation à des dommages-intérêts, sous prétexte qu’un verdict de non-culpabilité a transformé le délit prétendu en un simple fait de presse. — Il est permis d’aller plus loin. Supposons qu’une publication donnée échappe évidemment à toute espèce d’action publique, faute de caractère punissable, et que néanmoins on prétende qu’elle a produit un tort quelconque. On peut soutenir que l’action civile doit être portée devant le jury. Il est douteux que cette hypothèse se soit présentée à l’esprit des rédacteurs. Cependant elle rentre dans les expressions fort larges dont ils se sont servis.

1242. Il est rationnel, si l’on persiste à exclure les jurés de l’organisation des tribunaux correctionnels, de permettre aux personnes lésées de saisir la cour d’assises, sans l’intermédiaire du ministère public.

Article 85.