CONFISCATION DÉGUISÉE. — AUT

627 . La confiscation ne devient pas constitutionnelle quand on la déguise sous un autre nom. On a beau la qualifier « droit de déshérence'” , elle ne constitue pas moins une spoliation au détriment de la veuve et des enfants du coupable. Lisez l’art. 33 du Code civil , vous verrez que. les biens de l’homme frappé de mort civile sont dévolus à l’État. Cependant celle qui fut sa femme, et ses enfants , qui sont au moins ses enfants naturels, peuvent, d’après la loi elle-même, avoir besoin de secours. A-t-on craint de faire ouvrir deux fois sa succession ? Mais si l’État ne recueille pas ici les biens comme successeur irrégulier, c’est donc en vertu d’une confiscation (1) ?

La loi organique de l’art. 12 tranchera ces difficultés.

Article 13.