CHAPITRE SEIZIÈME

là déclaration du roi. C6s produits du greffe se passaient alors 'avocat à avocat, ces messieurs se faisant payer à eux-mêmes les

Cependant le commis des sous-fermiers de Tinchebray à la per- (ption des droits de sceau avait dernièrement dressé procès-verbal â rencontre d'un inventaire de meubles et de papiers, nécessité jmr le décès de Pierre Véniard, sergent. Il avait en même temps 'feit requête contre Julien Hurel, sieur de la Fieffé, tuteur des enfants mineurs du défunt, et contre le sergent Leminois, pour cx>ntravention par eux encourue de chacun cent livres d'amende, <;onformément aux déclarations du roi. Leminois en effet avait délivré la pièce nécessaire en pareille circonstance, sans qu'elle fût acquittée des droits de sceau, et Hurel s'en était servi pour la mettre ^ exécution. Si les droits eussent appartenu au roi, l'affaire regar- «lait simplement M. l'intendant de la généralité de Caen ; mais les fermiers, estimant que ces droits appartenaient à son Altesse, crurent que la connaissance de cette affaire regardait M. de la Hoque, bailli de Tinchebray. Ce dernier en effet le 13 juillet 4733 rendait en son hôtel une sentence, condamnant Leminois à cent livres d'amende et Hurel à cinquante livres, puis en outre prononçait la nullité de l'inventaire. •

Mais ceux-ci, à l'instigation de M« Le Gallois, formèrent appel de cette sentence en cour de parlement à Rouen, pour cause d'incompétence de la part de M. de la Roque. Le sieur Pitot, souslermier de Tinchebray, dans un mémoire expUcatif, demandait à M. d'Argenson ce qu'il y avait à faire en pareil cas. La chose fut examinée en conseil. Un arrêt antérieur du 13 décembre 1709, donné sur la requête de feu S. A. R. attribuait la connaissance des contraventions aux droits d'insinuation à MM. les lieutenants généraux de chaque bailliage, et l'appel de leur sentence allait au conseil. Quant aux contraventions relatives au contrôle et au scel, jusqu'ici ils n'en avaient point eu la connaissance. De là le principe de nullité pour la sentence de M. de la Roque, pour cause d'incompétence en matière de sceau ; aussi son Altesse n'avait-elle point à évoquer l'affaire en son conseil, puisque l'incompétence du juge était le motif de Tappel. Il s'en suivait dès lors que le sous-

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fermier ne devait plus se pourvoir devant ce juge, pour ce qui n gardait le contrôle et le sceau, mais seulement pour les insinus tiens, dont Tappel allait droit au conseil de S. A. R. Cependant I conseil reconnaissait qu'il serait bon de faire commettre les lieut< nants généraux en pareille matière, afin d'avoir ainsi toute facilil d'évoquer ces sortes d'affaires (1).

Profitant de l'occasion, le sieur Pitot signalait dans son mémoir d'autres abus, c Si son Altesse, disait-il, ne juge à propos de faii rédiger bientôt un nouveau terrier, et rendre des aveux, les car et rentes seront tous perdus, pour n'avoir eu connaissance de I plus grande partie ; les terres ayant changé de nom et d'habitant ceux-ci se croient pour la plupart affranchis, et ne veulent pli rien payer. »

Le conseil reconnut l'urgence de cette rédaction nouvelle, différant toutefois un peu, pour n'en faire qu'une seule de Mortai et Tinchebray.

Il se trouvait aussi que M« Signard de Rochefort, sous-fermii sortant pour la châtellenie de Tinchebray, ne voulait pas remet! en bonne forme aux mains des fermiers actuels les papiers terrie et journaux de recette, ni ceux descasuels. Action lui était inteni à ce sujet, mais les officiers de justice ne se hâtaient guère de condamner à la restitution de ces titres, d'où la difficulté pour fermiers de percevoir les termes échus. Le sieur de Rochefi avait en outre gardé les registres et minutes des greffes tant bailliage quede vicomte, et il les avaitmême transportésà sa mais de campagne, située à une demi-lieue de la ville, et au détrim( des nouveaux greffiers il faisait des déUvrances d'actes, et anti(

(i)Le bureau de contrôle de Tinchebray date, selon toute probabilité, Tannée 16^, suivant le titre imprimé du premier registre de ce bureau, lit en effet : c Premier registre du bureau de Tinchebray, pour servir à celuy 1» y est ou sera commis ( par M. Auguste Roussel, ou le sieur de Grandchamp, » préposé en la généralité de Caen) à enregistrer tous les actes des notai f tabellions, qui seront contrôlés au dit bureau de Tinchebray^ en exécution f redit du mois de mars 1693, paraphé par nous soussigné.... de la Roque, escu; » conseiller du roi, lieutenant civil et criminel de Tinchebray. » ( D'à] une communication de M. Charles Dumaine, employé de Tenregistrement et domaines).