TITRE I

Lk Président dk la République française.

A tous présents et à venir, salut.

Sur la" proposition du Ministre des travaux publics, Vu l'avant-projet relatif à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local d

Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique, a laquelle cet avant-projet a été soumis dans le département d ; notamment l'avis de la commission d'enquête

du 18 ;

Vu la délibération, en date du 18 , par laquelle le Conseil général du

département d ■ a approuvé l'établissement dudit chemin de fer, ainsi

que le traité passé le 18 avec le sieur , pour la concession

du chemin de fer d à ;

Vu l'avis du Conseil général des ponts et chaussées du • 18 ;

Vu la lettre de notre Ministre de l'intérieur, en date du 18 ;

Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 12 juillet 1805 sur les chemins de fer d'intérêt local,:

Vu le sénatus-consulte du 23 décembre 1832, art. 4:

Le Conseil d'État entendu;

Décrète ce qui suit :

Art. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local d à

Le département d est autorisé à pourvoir a l'exécution de ce chemin,

comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1863, et conformément aux conditions du traité sus-visé passé avec le sieur , et

du cahier des charges annexé à ce traité, pour la construction et l'exploitation de ladite ligne.

Des copies certifiées de ce traité et cahier des charges resteront annexées au présent décret.

Art. 2. Il est alloué au département d , sur les fonds du trésor, par

application de l'article 3 de la loi précitée du 12 juillet 1863, une subvention de fr.,

applicable aJ'exécution dudit chemin.

Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, dont le premier sera

payé le 18.

Le département devra justifier, avant le payement de chaque terme, d'une dépense en travaux, approvisionnements et acquisitions de terrains triple de la somme à recevoir.

Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des travaux.

Art. 3. Nos ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. Fait à ,1e 18 .

(Signature du Président de la République.)

Par le Président de la République, Le Ministre des travaux publics,

(Modèles du deuxième Dossier. — Chemise générale.)

AVANT-PROJET

BORDEREAU

1* Plan général à l'échelle de j^ (même pièce qu'au premier Dossier).

2° Profil en long à l'échelle de 755^ (même pièce qu'au premier Dossier).

3* Mémoire justificatif.

4' Profils en travers (Types).

S$ THA1TÉ COMPLET

(Modèles du deuxième Dossier. — Pièce N" 3.)

AVANT-PROJET