Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et tarifs annexes

Également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux Pays, et voulant améliorer et étendre les relations de commerce et de navigation entre les États respectifs, ont résolu de conclure un traité à cet effet, et ont nommé pour leurs Hénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

M. Louis-Charles de Saulces de Frbycinet, Sénateur, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Officier de rOrdre national de la Légion d'honneur ;

M. Pierre Tirard, Député, Ministre du Commerce;

M. Maurice Rouviër, Député, ancien Ministre du Commerce et des Colonies;

El

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas,

NL Jacqoes-Pierre-Pompée, Baron de Zuylen de Nyevelt, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le Gouvernement de la République française, Commandeur de rOrdre du Lion néeiiandais, Grand-Croix de rOrdre de la Couronne de chêne de Luxembourg, Chevalier de 1 ■* classe de l'Ordre du Lion d or de la Maison de Nassau, Grand-Officier de la Légion dhonneur» elc. etc. etc.;

M. Guillaume-Arnaud-Pierre Verkerk Pistorius, Directeur général des Contributions directes. Douanes et Accises des Pays-Bas, Chevalier de l'Ordre du Lion néeiiandais, Officier de la Légion d'honneur, etc. elc. etc. ;

M. Mathieu-Jean-Hubert Van Lier, Consul des Pays Bas à Paris, Chevalier de TOrdre du Lion néerlandais, Chevalier de la Légion d'honneur, etc. etc. etc. ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

article premier.

Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les ressortissants des deux Pays; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres iavcurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les nationaux de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de l'autre.

Les objets d'origine ou de manufacture néerlandaise énumérés dans

le Tarif A, joint au présent Traité, qui seront importés directement, soit par mer, soit par terre, aux conditions déterminées par larlicle 9 ci-après, soit par les voies fluviales, seront admis en France aux droits fixés par ledit Tarif, décimes additionnels compris.

Les objets d origine ou de manufacture française, énumérés dans le Tarif B, joint au présent Traité, qui seront importés directement dans le Royaume des Pays-Bas, soit par mer, soit par terre, aux conditions déterminées par l'article 9 du présent Traité, soit par les voies fluviales, seront admis aux droits du Tarif général actuellement en vigueur dans les Pays-Bas.

L'exportation des marchandises de Tun des deux États dans Tautre aura lieu librement, sauf en ce qui concerne lea chiens de forte race exportés par la frontière de terre, et les contrefaçons, qui restent prohibées à la sortie de France.

Le régime des armes et munitions de guerre reste soumis aux lois et règlements en vigueur dans les deux États.

Les marchandises de toute nature, originaires de Tun des deux Pays et importées dans Taulre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi, perçus pour le compte de l'État, des communes ou des corporations, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les objets similaires de production nationale ou les matières avec lesquelles ils auront été fabriqués. Ces droits seront perçus, soit distinctement, soit au moyen d'une surtaxe comprise dans les droits de douane ou d'importation.

Il est, en outre, convenu entre les Parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le systènie de l'accise.

S'il est établi parl'une des Parties contractantes i]es drawbacks, décharges ou restitutions, pour compenser les droits d'accise ou de con-

TRAiri rRANCO-nÉERLANDAIS. a

sommation intérieure grevant les produits nationaux ou les matières avec lesquelles ces produits seront fabriqués, ces drawbacks, décharges ou restitutions devront être la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation supportés par lesdits produits ou les matières avec lesquelles ils auront été fabriqués; et les surtaxes à Timporlalion établies, en conformité des dispositions de l'article précédent, sur les produits de l'autre Etat, ne pourront pas dépasser le montant desdits drawbacks, décharges ou restitutions.

Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise et de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les Tarifs annexés au présent Traité, l'article similaire étranger pourra être grevé à l'importation d'un droit on d'un supplément de droit égal.

En cas de suppression ou de diminution des droits ou des suppléments de droits mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement.

Toutefois, dans le cas de suppression , s'il est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratifsur les produits nationaux, les charges dont ces produits seront grevés pourront êtrç compensées par une surtaxe équivalente sur les produits de l'autre Etat.

La bonification sur les sels marins bruts, d'origine française, importés directement dans les Pays-Bas, par mer, accordée dans ce dernier Pays à titre de déchet par la loi qui régit l'accise du sel, reste fixée à sept pour cent, sans qu'aucune bonification puisse être accordée à des sels marins bruts de toute autre provenance.

La saumure est assimilée au sel brut et taxée, à raison de la quantité de sel brut qu'elle contient, d'après la proportion fixée par la législation néerlandaise.

Le sel raffiné d'origine française sera, comme le sel brut, admis en exemption de droits d'entrée pour les usages auxquels la législation néerlandaise accorde l'exemption du droit d'accise; cependant, pour le sel raffiné, cette faveur n'est accordée que dans le cas où ledit produit jouit également dans les Pays-Bas de l'exemption de l'accise.

Sont considérées comme importées directement les marchandises d origine ou de fabrication néerlandaise expédiées en France par les chemins de fer confinant aux Pays-Bas, pourvu que les wagons ou les colis renfermant ces marchandises soient plombés par la douane néerlandaise et que les plombs soient reconnus intacts à l'arrivée en France,

Si, par suite de circonstances de force majeure, les wagons devaient être ouverts en cours de transport, le bénéfice des dispositions qui précèdent sera maintenu, pourvu que le cas de force majeure soit dûment constaté et que les opérations qui en seraient la conséquence soient faites sous la surveillance de Tautorité locale, qui devra, d'ailleurs, apposer de nouveaux plombs ou cachets.

Les marchandises d'origine ou de fabrication française jouiront, sous les mêmes conditions, à l'entrée dans les Pays-Bas, d'un traitement exactement semblable.

Les droits de toutes sortes, y comprisceuxdaccise et d'octroi, applicables dans les Pays-Bas aux vins d'origine française, ne pourront excéder la somme de vingt florins par hectolitre.

Il ne sera établi, comme par le passé, aucune différence pour l'application de ces droits entre les vins en futailles et les vins en bouteilles.

Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux, importés de l'un des deux Pays, seront soumis dans l'autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payeront, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.

Les produits non originaires des Pays-Bas, importés de laNéerlande en France, soit par mer, soit par terre, aux conditions déterminées par l'article 9 du présent Traité, soit par les voies fluviales, et, dans

les mêmes cas, les produits non originaires de France, importés de France dans les Pays-Bas, ne seront pas soumis à des surtaxes plus élevées que celles dont sont ou pourront être frappés les produits de même nature importés autrement qu en droiture de tout autre pays européen.

Toutefois, à l'importation en France, la surtaxe ne dépassera pas, pour les cafés, cinq francs par cent kilogrammes, décimes compris, et, pour le cacao, dix francs par cent kilogrammes, décimes également compris.

ART. i5.

Les marchandises de toute origine, importées de l'un des deux Pays, soit par terre, aux conditions déterminées par l'article 9 du présent Traité, soit par les voies fluviales, seront admises, à l'entrée dans Tautre Pays, aux mêmes droits que si elles y étaient importées directement par mer.

ART. i4-

Les produits originaires des États limitrophes des Pays-Bas, qui jouiront en France du traitement de la nation la plus favorisée, seront, dans les cas suivants, admis à leur importation en Franco, sous les mêmes conditions que les articles similaires néerlandais importés directement des Pays-Bas :

i"" Lorsqu'ils auront traversé le territoire néerlandais par chemin de fer, aux conditions déterminées par l'article 9 et sous le plomb de la douane du pays limitrophe, sauf le cas prévu par le deuxième alinéa dudit article 9 ;

2"" Lorsqu'ils seront expédiés par les ports d'Amsterdam ^ Rotterdam, Dordrccht, Flessîngue et Harlingue, par bateaux plombés ou par chemin de fer, aux conditions déterminées par l'article 9, pourvu que le transbordement dans les ports ci*dessus dénommés ait lieu sous la surveillance non interrompue des employés des douanes, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du même article.

ART. i5.

L'importateur de machines et mécaniques entières ou en pièces détachées et de toutes autres marchandises énumérées dans le présent

Traité est affranchi de lobligation de produire à la douane tout modèle on dessin de Tobjet importé.

Les marchandises de toute nature, venant de lun des deux États ou y allant, seront réciproquement exemptes dans Tautre État de tout droit de transit.

Toutefois, la législation spéciale de chacun des deux États est maintenue pour les articles dont le transit ou la réexportation sont ou pourraient être interdits, et les deux Hautes Parties contractantes se réservent de soumettre à des autorisations spéciales le transit des armes et munitions de guerre.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux Pays, pour tout ce qui concerne le transit.

Il est entendu que chacune des deux Hautes Parties contractantes se réserve le droit de prononcer, à Tégard des marchandises spécifiées ou non dans le présent Traité, les prohibitions ou les restrictions temporaires d'entrée, de sortie ou de transit qu elle jugerait nécessaire d'établir pour des motifs sanitaires, pour empêcher la propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes, ou bien en vue d'événements de guerre.

Les voyageurs de commerce français , voyageant dans les Pays-Bas pour le compte d'une maison française, seront soumis à une patente fixe de quinze florins trente-six cents, additionnels compris.

Réciproquement, les voyageurs de commerce néerlandais, voyageant en France pour le compte d'une maison néerlandaise, seront soumis à une patente fixe de trente-deux francs cinquante centimes , additionnels compris.

ART. ig.

Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui seront importés dans les Pays-Bas par des commis-voyageurs de maisons firançaises, ou en France par des commis- voyageurs de

— tomaisons néerlandaises, seront, de part et d*autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités dédouane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôts; ces formalités seront les mêmes en France et dans les Pays-Bas, et seront réglées, d*un commun accord, entre les deux Gouvernements.

Les ressorti5sants des Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de Tautre État

Les marques auxquelles s*applique cet article sont celles qui, dans chacun des deux Pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, et sont reconnues comme marques de fabrique ou de commerce parla loi française, s*il s^agit de ressortissants français, et par la loi néerlandaise, s'il s*agit de ressortissants néerlandais. Toutefois le dépôt pourra être refusé, si la marque pour laquelle il est demandé est considérée par lautorité compétente comme contraire à la morale ou à Tordre public.

Il est entendu que, lorsqu'il conviendra au Gouvernement des Pays-Bas d'introduire dans sa législation dès dispositions analogues à celles qui existent dans la législation française pour la protection des dessins et modèles de fabrique, les ressortissants néeiiandais jouiront de plein droit, en France, de toutes les garanties accordées par la loi aux ressortissants français.

ART. ai.

Les dispositions du présent Traité sont applicables à l'Algérie pour Timportation des marchandises néerlandaises.

Les produits du sol et de l'industrie du Royaume des Pays-Bas jouiront, à leur importation dans les autres colonies françaises, de tous les avantages et faveurs qui sont actuellement ou seront par la suite accordés aux produits similaires de la nation étrangère européenne la plus favorisée.

Réciproquement, les objets d'origine ou de manufacture française jouiront, dans les colonies néerlandaises, du traitement qui est ou sera

parla suite accordé aux produits similaires delà nation étrangère européenne la plus favorisée-

Les navires français et leurs cargaisons clans les Pays-Bas et les colonies néerlandaises, et les navires néerlandais et leurs cargaisons en France et dans les colonies françaises (l'Algérie comprise) , à leur arrivée d'un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur cargaison , jouiront, sous tous les rapports, du même traitement que les navires nationaux ou leurs cargaisons. Il en sera de même à la sortie.

H est fait exception aux dispositions du présent article:

1*" En ce qui concerne la France, pour le cabotage en France et dans les colonies, ainsi que pour le régime des pêches;

2*" En ce qui concerne les Pays-Bas, pour le cabotage dans les colonies des Indes orientales et le régime applicable aux nations asiatiques.

Les deux Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne le commerce et la navigation. Chacune d'elles s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur , de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent Traité, ainsi que de toute faveur ou immunité concernant la navigation quelle pourrait accorder à une tierce Puissance. Les deux Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations.

ART. 2 à.

Le présent Traité entrera en vigueur le i6 mai 1882 et restera exécutoi r e j usqu au 1 •' février 1892,

Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration