Hecueil complet dea lois y no

S. Billot, Traité de V extradition, p. 46 et suiv. — Deutsche Âusliefe^ rungsvertrâge, publication ftdle par le ministère des affaires étrangères à Berlin, 1875.

la régler, ces lois écartent une foule de malentendus qui surgissent dans la pratique, et elles empêchent qu'il ne •s'établisse des contradictions entre les traités et les principes généraux contenus dans les législations. Par consé- <iuent, la promulgation de pareilles lois est indispensable pour donner h la question de Tcxtradition une base fixe.

Des négociations sérieuses ne purent s'engager avec la Russie, relativement à la conclusion de traités d'extradition spéciaux, que postérieurement à la réforme judiciaire. Tant que cette réforme n'eut pas été accomplie, les gouvernements de l'Europe occidentale ne se montrèrent pas disposés à prendre à l'égard de la Russie des engagements positifs ayant trait à cette question. Les tentatives faites parla Russie pour conclure des traités d'extradition demeurèrent sans résultat.

En voici une preuve entre autres. Pendant l'hiver -de i8:n, l'ambassade française à Saint-Pétersbourg demanda l'extradition de certains Français accusés d'avoir fait une banqueroute frauduleuse. Le ministère des affaires étrangères, après avoir consulté le ministre de la justice, accorda l'extradition, mais à la condition que la France accorderait, en pareil cas, la réciprocité. Plus tard, au commencement de l'année 1838, le chargé d'affaires français, le comte de Sercey, proposa une entente relative -à l'extradition, non seulement des banqueroutiers frauduleux, mais encore des individus ayant commis les crimes énumérés par lui en huit articles, comprenant les violations •du droit les plus communes. En mftme temps le plénipo- ^ntîaire français déclara que, selon lui, il n'était pa^ né-

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cessaî're de conclure une convention formelle, et que Ton pouvait se borner à échanger des notes.

Cependant une pareille manière de procéder n'aurait engagé la France en rien puisque, d'après sa constitution^ tous les traités avec les puissances étrangères, devaient être soumis à l'approbation des chambres. La proposition, faite par le chargé d'affaires de France, prouvait évidemment qu'il craignait qu'un traité formel avec la Russie ne fût pas ratifié par les chambres françaises, à cause du peu de confiance qu'inspirait la justice russe.

L'issue de ces négociations est restée inconnue. Il y a lieu de croire que la proposition française a été retirée *.

Dans les temps modernes la Russie a conclu des traités d'extradition avec les États suivants : avec le Danemark en 1866 ', avec les Pays-Bas en 1867 et en 1880 ', avec la Bavière en 1869 ^, avec l'Italie en 1871 ', avec la Belgique en 1872 (ce traité a été complété par la déclaration de i 881 *), avec la Suisse en 1873 '', avec l'Autriche-Hongrie e& 1874 «, avec l'Espagne en 1877 ^

f . Tiré des archives do ministère des affaires étrangères de Hussie. 2. S« Recueil des lois, no 43731.

». 2« Reciteil des lois, n» 44962. — Annuaire de Vempire de Russie^ 188), p. 165, 3.