Hecueil complet des /ow, n

2. lîillot, Traité de V extradition, p. 46 et suiv. — Deutsche Auslieferimgsvertriige^ publication faite par le ministère des affaires étrangères à Berlin, 1815.

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la régl**r, ces lois écartent une foule de malentendus qui surgissent dans la pratique, et elles empêchent qu'il ne s'établisse des contradictions entre les traités et les principes généraux contenus dans les législations. Par conséquent, la promulgation de pareilles lois est indispensable pour donner h la question de l'extradition une base fixe.

Des négociations sérieuses ne purent s'engager avec la Russie, relativement à la conclusion de traités d'extradition spéciaux, que postérieurement à la réforme judiciaire. Tant que cette réforme n'eut pas été accomplie, les gouvernements de TEurope occidentale ne se montrèrent pas disposés à prendre à l'égard de la Russie des engagements positifs ayant trait à cette question. Les tentatives faites parla Russie pour conclure des traités d'extradition demeurèrent sans résultat.

En voici une preuve entre autres. Pendant l'hiver de i8.i7, l'ambassade française à Saint-Pétersbourg demanda Textradition de certains Français accusés d'avoir fait une banqueroute frauduleuse. Le ministère des affaires étrangères, après avoir consulté le ministre de la justice, accorda Texlradition, mais à la condition que la France accorderait, en pareil cas, la réciprocité. Plus tard, au commencement de l'année 1838, le chargé d'affaires français, le comte de Sercey, proposa une entente relative à l'extradition, non seulement des banqueroutiers frauduleux, mais encore des individus ayant commis les crimes énumérés par lui en huit articles, comprenant les violations du droit les plus communes. En même temps le plénipotentiaire français déclara que, selon lui, il n'était pn<i né-

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cessaire de conclure une convention formelle, et que Yon pouvait se borner à échanger des notes.

Cependant une pareille manière de procéder n'aurait engagé la France en rien puisque, d'après sa conslilulion,. tous les traités avec les puissances étrangères, devaient être soumis à l'approbation des chambres. La proposition, faite par le chargé d'affaires de France, prouvait évidemment qu'il craignait qu'un traité formel avec la Russie ne fût pas ratifié par les chambres françaises, à cause du peu de confiance qu'inspirait la justice russe.

L'issue de ces négociations est restée inconnue. 11 y a lieu de croire que la proposition française a élé retirée *.

Dans les temps modernes la Russie a conclu des traités d'extradition avec les États suivants : avec le Danemark en 1866 S avec les Pays-Bas en 1867 et en 1880 \ avec la Bavière en 1869 *, avec rilalie en 1871 ^, avec la Belgique en 1872 (ce traité a été complété par la déclaration de 1 881 ^)y avec la Suisse en 1873 ", avec rAutriche-Hongrie en 1874 *, avec TEspagne en 1877^.

1. Tiré des archives du ministère des afTaircs élranj^èrcs de Russie.