VV.U

\t teintât à la p\ido\ir consommé 00 tent6 nvoc violence

(1) lenaces d'attentats contre les personnes on les propriétés , ponlssables de peta eriininelles.

fHI ttenaœs d'attentats contre les personnes on les propriétés , dans les cas pré^ par les aortldes 3O5-30r7 do C. P. fran^ et par le S ^^ dn C. P. danois.

(3) Menaces de mort on d'Incendie , qoand elles sont lUtes ayec ordre oo se condition.

(4) Menaces écrites on verbales en vne d'extorquer de Targent on des ydeors. (0) Menaces d'attentat contre les personnes ponlssables de peines criminelles.

(6) Par force , violence ou contrainte.

(7) Dans le cas préro par l'article 400, S l*', do C. P. français, et par l'article too C. P. de 1810.

BKOFT pAial ramoTATiraUL.

^OMs riBa ÉTiTS Qvi OST i:on(;li' iiks trait

Es AVEC

'Il