QUATRIÈME PARTIE Jtegle» de I» procédure u strivre, coaeernant les em

Procédure devant la Justice de paix 269

Procédure devant les Tribunaux civils de première instance. . . 272

Procédure devant les Tribunaux de commerce 273

FORMALITÉS A REMPLIR, CONCBRNART LES CAS RÉDHIBITOIRES 275

Première formalité : Intenter Faction rédhibitoire; délais. . . 282

De l'action récursoire en garantie 290

Vente simulée ou fausse vente 296

Deuxième formalité : Nomination des experts 298

Prestation de serment 300

La nullité de l'expertise doit-elle entraîner la déchéance de

Faction rédhibitoire? 303

L'expert peut -il tHre dispensé du serment par le juge qui le

nomme? 505

Délai pour les opérations de l'expert 307

Expertise 509

Législation relative aux experts 311

De la responsabilité des experts 515

DE Là TRANSACTION OU CONCILIATJON 516

De l'arbitrage 530

Modèle d'un compromis d'arbitrage 534

Rapport arbitral sur un cas de boiterie intermittente 324

Fourrière 5Î8