‹ Traité de l'administration des cultes protestantsChapitre 113 sur 151 · OBSERVATIONS · texte numérisé non relu

OBSERVATIONS

La colonne des droits constatés doit comprendre les services faits ou les travaux exécutés pour lesquels il y a eu liquidation délinitive ou provisoire, suivie ou non de maiulateuient.

Le compte administratif doit offrir, à la suite d^'s cliapitres du budget primitif, les chapitres additionnels comprenant tout ce qui complète ies opérations relatives à l'exercice clos.

Les autorisations spéciales sont inscrites h un paragraphe distinct, à la suite des chapitres additionnels.

Ci; compte doit rapptder tous les articles des recettes ou des dépenses admis, soit dans le budget primitif, soit dans les cliapitres additionnels ; si quelquesuns des crédits alloués restent sans emploi, ils n'en doivent pas m tins être mentionnes dans le compte ut ligurer dans la cdon:ie des dépenses autorisées, sauf à entrer ensuite dans la colonne d ;s R:liqi,xl< di crédits annales.

L^ boni ou le dificit résultant du compte administratif de l'exercice précédent doit être porté comme recette ou comme dépense effective, dans le compte administratif du nouvel exercice.

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