L. 18 germinal, an X — Lebon, 1890. p

Notes

Uevue

Arrêté du Ministre des Cultes.

Arrêt de la Cour de Cassation.

Décret.

Dalloz. — Recueil périodique année 1837. !■■* partie, page 3G7

Dalloz. — Répertoire alphabétique, au mot: Appel comme d'abus.

Circulaire du Ministre des Cultes.

Loi du 18 germinal, an X.

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat publié par MM. Panhard etHallays, Dabot. Année 1890, p. S03.

Notes de Jurisprudence par Bienvenu- Martin.

Revue de Droit et de Jurisprudence à l'usage des Eglises Protestantes.