COMPTABILITÉ OCCULTE

Loi et instruction. — Définition de la comptabilité occulte. — Opérations constituant l'abus interdît. — Sévérité de la loi et des règlements à l'égard de ces irrégularités. — Comptes à rendre par l'auteur de ces abus. — Avis des commissions administratives. — Découverte des irrégularités, — Juridictions compétentes.

Genres de comptabilité occulte. — Mesures sévères prescrites contre les auteurs. — Séquestre des livres. — Contrainte par corps. — Usurpation de fonctions. — Détournement de deniers publics. — Dispositions du code pénal.

Responsabilité des receveurs hospitaliers. — Nullité des versements effectués par des tiers dans les mains des comptables occultes.