CHAPITRE VL

DB CERTAINES CAUSES DE REFUS d' EXTRADITION.

Les conditions que doit remplir une demande d'extradition ont été indiquées dans les pages précédentes. Nous connaissons les personnes qui peuvent être livrées à l'autorité étrangère par le pays de refuge, et les actes qui peuvent motiver leur remise; les voies de procédure tracées pour l'introduction de la demande ; les preuves qui sont à la charge du pays requérant, et les conditions de fond et de forme que le pays requis est autorisé à poser. Nous avons , par là même , indiqué successivement la plupart des causes qui sont de nature à faire obstacle à l'extradition. Vouloir en dresser maintenant une énumération détaillée et complète serait entreprendre un travail impossible et fastidieux. Tel n'est pas l'objet de ce chapitre. Il est consacré tout entier à certaines causes de refus, indépendantes de la qualité de la personne. réclamée, de la nature de l'infraction et de la régularité de la procédure. Nous n'avons pu les étudier encore; elles