CHAPITRE VII. ACTE d'EXTRADITION

nitioD d*aD£ autre infraction qu'il a commise. Alors, son extradition, pour cette dernière infraction, est autorisée, sous lar réserve qu'il ne sera pas poursuivi sur le chef de désertion.

La nature de la peine applicable au fait incriminé peut aussi donner lieu à des réserves dans l'acte d'extradition. En voici un exemple curieux : D'après l'article 3 du traité d'extradition conclu, en 1872, entre l'Espagne et le Brésil, « les individus accusés ou condamnés pour crimes qui, suivant la législation du pays requérant, entraîneraient la peine de mort, seront livrés, à la condition que cette peine sera commuée. » Bien que cette réserve fesse l'objet d'une stipulation du traité, elle devra, pour chaque cas particulier, être insérée dans l'acte d'extradition, afin de constater l'accord établi et l'engagement pris par le pays requérant.

La condition de la personne réclamée peut être encore un sujet de réserve : ainsi, un pays de liberté peut livrer à un pays esclavagiste un esclave fugitif et prévenu d'un crime commun , à condition qu'il sera traité. Jugé et puni comme homme libre.

Nous nous bornons à ces indications. [1 est impossible, en effet, de dresser la liste des réserves diverses que les circonstances suggèrent. En règle, toute modification apportée, par l'extradition, aux rapports qui existaient entre le pays requérant et l'extradé avant sa fuite , doit se traduire par une réserve expresse , insérée dans l'acte d'extradition.

Les diverses mentions, indiquées Jusqu'à présent, figurent dans l'acte d'extradition, que ce soit un décret, une ordonnance ou un. mandat. Mais il y en a d'autres qui tiennent seulement à la forme de l'acte, et qui la caractérisent : nous n'avons pas à nous en occuper. Il nous suflira de mettre sous les yeux du lecteur le modèle, d'abord d'un décret d'extradition rendu en France, puis d'un mandat d'extradition décerné en Angleterre.

Voici d'abord le décret français :

Lb Président de la République française.

Yu la demande du gouvernement tendant à obtenir l'extradition du nommé (nom, nationalité et incrimination);

Sur le rapport du garde des sceaux , ministre de la justice ;

Attendu que le fait susqualifié , est prévu par la convention conclue le , entre la France et ^ que le gouvernement produit

à l'appui de sa demande (pièces justificatives)

270 LIVRE rv. PROCÉDURE.