‹ Traité de l'extraditio, suivi d'un recueil de documents étrangers et des conventions d'extradition conclues par la France et actuellement en vigueurChapitre 2 sur 292 · Chapitre I*'. — Notions juridiques t · texte numérisé non relu

Chapitre I*'. — Notions juridiques t

Définitions I

Du contrat d^eiLtradition 2

Conditions de Yalidité du contrat d'extradition . . . ' 2

S l*r. Du consentement 3

$ 2. De la capacité des parties contractantes 6

S 3. De la cause dans le contrat d'extradition 9

Des traités généraux d'extradition 10

S 4. De Pobjet dans ]e contrat d'extradition 13

Du droit d'extradition en théorie pure 13

Objections contre le droit d'extradition 14

Systèmes proposés pour établir ce droit ta

1er système 18

2* système 19

3* système 2a

4* système 23

5* système 24

Pouvoir compétent pour exercer le droit d'extradition 28

Lois d'extradition . . . . ^. 28

Du di*oit d'extradition d'après les lois françaises 29

L'extradition est -elle obligatoire pour l'État requis? 32

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