LIVRE TI. PROCÉDURES ACCESSOIRES

25 janvier 186S, avec le Wurtemberg, et, depuis lors, figure dans tous les traités conclus par la France, à Texception de la convention du 29 avril 1869, avec la Belgique. Il ne nous a pas été possible de découvrir la cause de la lacune signalée dans ce dernier acte, et qu'il faut attribuer peut-être uniquement à un oubli des négociateurs.

La première stipulation relative à la confrontation de détenus se trouve dans le traité du 26 janvier 1853, avec le grand-duché de Hesse, où elle forme l'article 12, également consacré aux communications de pièces. En voici le texte :

« Lorsque, dans une cause pénale instruite dans Tun des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique , et Ton y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s*y opposent, et sous l'obligation de renvoyer le criminel et les pièces. — -Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leur territoire respectif, de criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. »

Cette clause est reproduite dans tous les traités postérieurs, à l'exception de celui avec Francfort.