CIRCULAIRE DE

Dent Texëcution à leur propre autorité. Ainsi, quand une comi|iission rogatoire devra être envoyée dans les États de S. M. Sarde, vous la soumettrez à la cour royale pour que cette cour en délibère; et si elle juge convenable de la transmettre, elle rendra un arrêt portant invitation à FuD des sénatades États de Sardaigne de Texécuter. C'est par la première chambre civile de la cour et en chambre du conseil, que Tarrét doit être rendu. Vous m'en transmettrez ensuite une expédition; car les corps judiciaires de deux pays étrangers ne doivent pas correspondre entre eux , et l'arrêt de la cour royale ne sera exécuté qu'en vertu du consentement réciproque des deux gouvernements.

Le gouvernement français consent à ce que des commissions rogatoires émanées de tribunaux étrangers soient exécutées en France ; mais il veut les-examiner avant d'autoriser leur exécution, pour s'assurer qu'elles ne contiennent rien de contraire aux lois du royaume. Le magistrat auquel une commission rogatoire est transmise directement de l'étranger, et ce cas est très-fréquent, doit donc me l'envoyer immédiatement pour que je décide s'il y a lieu d'y faire droit. Ces commissions rogatoires seront exécutées par le juge d'instruction, sur la réquisition du ministère public : les témoins doivent être entendis dans la forme ordinaire; ils peuvent être contraints par les voies de droit à déposer; quand le magistrat instructeur aura accompli sa mission, il rendra une ordonnance de soit remis au ftarquet, et vous me transmettrez toutes les pièces dans le plus bref délai.

Telles sont, monsieur le procureur général, les instructions qu'il m'a paru nécessaire de vous transmettre sur la matière de l'extradition. C'est une des parties de l'administration criminelle où il se commet le plus d'erreurs , où j'ai le plus souvent occasion de rappeler les règles aux magistrats. Faites, par vos soins, qu'il n'en soit plus ainsi. Je compte sur votre zèle et vos lumières pour que le service, sur ce point, soit régularisé. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont je vous adresse des exemplaires en nombre suffisant pour que vous puissiez en transmettre aux procureurs du roi , aux substituts et aux juges d'instruction de votre ressort.

Vous voudrez bien considérer comme abrogées les circulaires relatives à l'extradition qui ont été adressées par la chancellerie à vos prédécesseurs, et notamment celles de^ 6 octobre 4840, 42 juin 4846, et 34 juillet 4824.

Recevez, monsieur le procureur général, l'assurance de ma considération distinguée.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes,

M. Martin (du Nord).

Le maitre des requêtes, directeur des affaires criminelles et des grâces,

Dbsglozëaux.

4Sâ LIVRE 1. DOCUMENTS FRANÇAIS.