CHAPITRE I. DES BÉFUGIÉS VOLONTAIRES

panir ne devait s'exercer que sur les malfaiteurs, qui se seraient volontairement placés sous Tapplication de la loi violée par eux. On cite, à ce sujet, un arrêté consulaire de Tan YIII, rendu dans des circonstances caractéristiques. Des émigrés, évadés du château de Ham, étaient parvenus à s'embarquer pour l'étranger; la tempête les rejeta sur les côtes de France; alors intervint un acte du pouvoir exécutif, qui les rendit à la liberté, en raison des circonstance de force majeure qui les avaient ramenés sur le sol de la République. On ne lira pas sans intérêt les curieux considérants de cet arrêté :

a Arrêté des Consuls de la République qui ordonne la déportation hors jR du territoire de la République des émigrés naufragés à Calais.

« Da 18 frimaire an VIII.

« Les Consuls de la République , chargés spécialement de l'établisse- < ment de l'ordre dans l'intérieur, après avoir entendu le rapport du « ministre de la police générale ;

s Considérant : 4<> Que les émigrés détenus au château de Ham ont M fait naufrage sur les côtes de Calais ;

« Sl<* Qu'ils ne sont dans aucun cas priwu par les lois sur les émigrés ;

tf 30 Qu'il est hors du droit des nations policées de profiter de i'acci- « dent d'un naufrage pour livrer, même au juste courroux des lois, des <r malheureux échappés aux flots ,

a Arrêtent :

a Aet. 4«'. — Les émigrés français naufragés à Calais le 33 brumaire 0L an IV seront déportés hors du territoire de la République.

a Abt. %, — Les ministres de la police générale et de la guerre sont <( chargés, chacun en ce qui le concerne , de Texécution du présent a arrêté, qui sera imprimé au Bulletin des lois.

« Les Consuls de la République , d Signé : Roger-Dugos, Sieyès, Bonaparte.

« Pour copie conforme ,

a Le secrétaire général, « Signé : Hugues B. Maret. »

La même théorie réparait chez les commentateurs de Tancien article 7 du Gode d'instruction criminelle. D'après cet article ,

62 LIVRE II. DES PERSONNES PASSIBLES d'eXTRADITION.

toat Français , qui s'était rendu coupable à l'étranger d'un crime contre un Français, pouvait, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, SOUS certaines conditions. Gamot (1) et Bourgui* gnon (2) admettent qu'il s'agit ici d'un retour volontaire. Mangin (3) adopte le même système; le seul argument, qu'il produit à l'appui, est tiré du texte même de l'article : si le législateur n'avait pas eu en vue un retour volontaire, il eût sufS, pour que la poursuite fût possible, que le prévenu eût été arrêté ou qu'il reparût sur le territoire; il n'eût pas été besoin de dire expressément : à son retour en France. « Nous ajouterons dans le même sens »., dit M. Faustin-Hélie (4), « que la seule raison de la compétence « de la juridiction française est la présence de l'agent sur le terrici toire; or cette présence ne trouble l'ordre et ne donne à la cité ft un intérêt à la répression que parce qu'il revient y exercer ses « droits de citoyen et jouir de la protection des lois qu'il a vio- « lées; le droit de juridiction suppose donc la présence volontaire; « s'il s'est condamné à l'exil , s'il n'est pas revenu lui-même dans « son pays, quel serait l'intérêt, quel serait le droit de la pour- « suite? Où serait le trouble de la cité, la nécessité de l'exemple, « le danger de l'impunité? Nous croyons donc que la justice ne « peut saisir le prévenu que lorsque son retour a été volontaire. « Ainsi, s'il a été jeté par un naufrage sur les côtes, si quelque « accident lui a fait franchir involontairement la frontière, s'il a « été arrêté en pays étranger et livré à la France en raison d'un « autre crime, la justice est sans pouvoir, car sa présence n'est « qu'accidentelle et le résultat d'une force majeure. Il résulte en- « core de là que son extradition ne pourrait être demandée à ft raison du crime même qu'il a commis en pays étranger, puisque, c tant qu'il réside dans ce pays, les tribunaux français ne peu- « vent être saisis. »

L'article 7 du Code d'instruction criminelle a été abrogé par la loi du 27 juin 1866 et remplacé par une disposition qui forme aujourd'hui l'article 5. On y lit encore : « En cas de crime ou de « délit commis contre un particulier français ou étranger, aucune « poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, » Rien,

(1) De Vinstruction criminelle, t. I, p. 124.

(2) Jurisprudence des cours criminelles, t. I , p. 78.

(3) Act. pubL, 1. 1 , p. 128.

(4) Instruction criminelle, liv. II, ch. v, § 130.