CHAPITRE II

GRIMES ET DléLITS POLITIQUES.

Une classification, qai présente un grand intérêt, en matière d'extradition , consiste à distinguer les Infractions politiques de toutes les autres.

Il est de principe, que les crimes et les délits politiques ne donnent pas lieu à extradition.

Sous la qualification de crimes et délits politiques, se rangent toas les actes qui ont pour but de porter atteinte, par des moyens contraires à la loi, à l'ordre politique ou à Tordre social établi dans un pays.

Il n'est pas possible de présenter une énumération de ces infractions; le nombre en est infini, comme le nombre des combinaisons politiques et sociales qui régissent les sociétés oi^nisées , comme le nombre des moyens qui peuvent être employés pour détruire ou modifier ces combinaisons. C'est donc là une première difficulté qui s'oppose à ce que de pareilles infiractions trouvent place dans des traités, où la liste des actes passibles d'extradition est rigoureusement déterminée.

D'autre part, il est, comme on sait, uih principe dont les négociateurs ne peuvent se départir : l'extradition n'a lieu que pour ies actes punissables d'après la législation des deux pays contractants. On ne comprendrait pas, en effet, qu'une nation consentit à livrer à la justice étrangère un réfugié poursuivi pour un fait autorisé par les lois du pays de refuge. D'après ce principe , les crimes et délits politiques ne pourraient, pour la plupart, être compris dans un traité d'extradition. Tel acte, défendu parla loi d'un pays constitué en monarchie , est licite dans un État voisin, constitué en république. Les législations sont très-différentes à ce point de vue, et les divergences s'y accusent d'autant plus que les régimes politiques offrent moins d'analogie. Cependant, il est possible que certaines infractions politiques se trouvent prévues et punies à la fois par la législation de deux pays. Il faut donc chercher ailleurs le motif déterminant, qui fait exclure absolument des conventions d'extradition les crimes et délits politiques.