‹ Traité de l'extraditionChapitre 1 sur 284 · Chapitre l'. — .Notions juridiques . . I · texte numérisé non relu

Chapitre l'. — .Notions juridiques . . I

Définitions l

Du contrat d'extradition. . • 2

Conditions de validité du contrat d'extradition 2

§ 1"^. Du consentement 3

§ 2. De la cajiacité des parties contractantes ... G

§ 3. De la cause dans le contrat d'extradition. ... 9

Des traités jiénéraux d'extradition lu

§ 4. De l'objet dans le contrat d'extradition 13

Du droit d'extradition en théorie pure 13

Objections contre le droit d'extradition 14

Systèmes propo.sés pour établir ce droit î »

1"^ système l'i

2e système 19

3' système 2()

4* système 23

5= système 24

Pouvoir compétent pour exercer le droit d'extradition 28

Lois d'extradition 2, S

Du droit d'extradition d'après les lois françaises ^i)

L'extradition est -elle obligatoire pour l'État requis? 32

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