Jugement

Section IY. — Conciliation des dispositions de la loi sur la presse avec certains textes prévoyant des provocations spéciales.

§ 1. — Règles générales.

594. — Application de l'article 68 de la loi de 1881 et des principes géné-

raux sur l'abrogation des lois 65

§ 2. — Crimes et délits supprimés.

595. — Textes abrogés implicitement par la loi du 29 juillet 1881 66

596. — Textes abrogés par des lois antérieures sur la presse 67

596 bis, — Textes abrogés par des lois postérieures 67

§ 3. — Crimes et déHts maintenus.

A. — Provocations a des rassemblements et a des réunions séditieuses.