L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES SUCCESSIONS EN ANGLETERRE

tout son effet ; il ajoutait prudemment : « Ces évaluations sont nécessairement approximatives. L'expérience du Sucession Duty (droit de succession antérieurement établi), qui a causé les plus grandes déceptions et dont le produit n'a pas encore atteint les trois quarts de ce qu'on en attendait il y a quarante ans, nous démontre avec quelle précaution, avec quelle réserve il faut escompter les résultats de la réforme si considérable que nous proposons (1). »

Le chancelier de l'Échiquier de 1894 faisait, certes, preuve de quelque clairvoyance en constatant les mécomptes persistants du droit de succession antérieur {^succession duty)^ lequel était perçu d'après une échelle graduée de i 0/0 à 11 1/2 0/0 sur certaines catégories de successions ; mais il n'y voyait pas bien clair relativement aux effets du système général draconien qu'il établissait lui-même.

Le rapport des commissaires du revenu intérieur sur l'exercice 1896-97 le prouve. On doit remarquer que cette année a été très prospère pour la Grande-Bretagne et que les divers impôts s'y sont montrés, en général, très productifs. L'ensemble des taxes composant le revenu intérieur [Inland Rer^enue) a produit, en 1896-97, l'énorme somme de 72,814,000 liv. st., soit plus de 1,820 millions de francs; les douanes et différentes autres grandes branches de ressources ne figurent pas dans ces chiffres. Ce rendement de 72,814,000 liv. st. dans l'année fiscale 1896-97 présente une augmentation de 1,300,000 liv. st. ou environ 33 millions de francs sur l'année précédente. Cette augmentation provient pour 626,000 livres sterling, plus de 15 1/2 millions de francs, de l'impôt sur les boissons et pour 918,000 liv. sterl., environ 23 millions de francs, de l'impôt sur le revenu ; ces deux augmentations partielles représentent sensiblement plus que l'augmentation totale ; c'est qu'il faut tenir compte, comme contre-partie, d'une diminution sensible, en cette année si prospère pour la Grande-Bretagne, des droits de succession ; ceux-ci ont produit 210,000 liv. st., soit 5,250,000 fr., de moins que l'année précédente: ce chiffre de 5 1/4 millions de francs donne une idée insuffisante du recul des droits ; on était encore dans la période naturellement ascendante pour le régime successoral fiscal établi en 1894; en effet, en ce qui concerne les successions immobilières, la loi adme't le paiement du droit en plusieurs années ; il en résulte que, un certain nombre de successions immobilières usant de cette faculté du paiement en plusieurs annuités, l'impôt sur les successions immobilières devrait produire chaque année d'autant plus qu'on s'éloigne davantage de la date où il fut établi, puisque, à un certain moment, la partie de l'impôt différé concernant les succes-

(1) Bulleiiii de statistique et de Législation comparée, '^'^ volume de 1805, p^. .300.

20i TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.

sions immobilières de l'année doit être compensée par le paiement des annuités différées relatives aux successions des années antérieures. Malgré cette circonstance qui, en supposant la matière imposable simplement constante, eût dû augmenter graduellement le rendement annuel de l'impôt, on a donc constaté, dans l'année 1896-97, contrairement à ce qui se passait pour toutes les autres taxes, un recul de l'impôt sur les successions.

Ce recul apparaît très considérable si l'on examine les tableaux des successions mobilières frappées par le fisc dans les dix dernières années. On sait que les successions mobilières dépassent énormément en importance, en Angleterre, les successions immobilières ; la raison n'en est pas seulement que le commerce et l'industrie sont bien plus développés chez nos voisins que chez nous, et que, d'autre part, l'étendue du sol est, chez eux, plus restreinte; il se rencontre cette autre circonstance que le mode le plus habituel de possession, sinon de la terre cultivable, du moins des immeubles urbains, à savoir l'emphytéose (le leasehold, comme disent nos voisins), fût-il de quatrevingt-dix-neuf ans, ce qui est fréquent, ou même de neuf cent quatrevingt-dix-neuf ans, ce qui arrive, est considéré comme un droit mobilier et classé parmi la propriété mobilière.

Voici le montant des successions mobilières {fr^ee personalty) dans le Îloyaume-Uni depuis dix ans; nous empruntons ce tableau au journal le Statist (n*' du 18 septembre 1897, p. 443).

Successions mobilières imposées dans la Grande^Bretagnf^ et VIrlande,

Années. Montant en livres sterling.

Ainsi, l'ensemble des successions mobilières frappées en 1896-97 dans le Royaume-Uni ne s'est élevé qu'à 153 millions de livres sterling, soit 3,825 millions de francs environ; c'est en soi un chiffre très ^ faible ; en France, le montant des successions frappées en 1895, la

dernière année dont nous ayons les chiffres sous les yeux, montant brut, il est vrai, et comprenant les immeubles aussi bien que les

(1) Année d'infliienza, forte mortalité.

(2) Année de faible mortalité. Cette note et la précédente sont traduites du Statist.

l'impôt progressif sur les successions en ANGLETERRE. 205

meubles, atteignait 5,976 raillions ; en outre, si l'on y joignait les donations entre vifs, soit 994 millions, qui sont surtout des dots, lesquelles sont inconnues ou peu usitées dans la Grande-Bretagne et échancrent d'autant, par anticipation, les successions, on avait en France, en 1895, pour les successions et les donations 6,970 millions de francs. Que les successions mobilières en Angleterre dans une année prospère comme 1896-97, année de hausse énorme de toutes les valeurs, n'aient atteint que le chiffre de 3,825 millions de francs, cela indique des fraudes énormes. Ce qui en témoigne aussi, c'est que le chiffre de l'année 1896-97 est inférieur, sensiblement même, à tous les chiffres des années qui ont précédé cette fameuse réforme de 1894, c'est-à-dire l'établissement de droits draconiens. Or, il est incontestable que la fortune mobilière a dû énormément s'enfler en Angleterre depuis 1887-88, ne serait-ce que par la hausse de la plupart des valeurs mobilières. En France, en 1887, les valeurs successorales n'atteignaient que 5,409 millions et en 1888 que 5,372 millions, contre 5,749 millions en 1894 et 5,976 en 1895, les deux dernières années commues ; il y a donc eu chez nous dans cet intervalle un progrès de iO p. 100; en Angleterre, il y a un recul presque d'une proportion égale, ce qui veut dire qu'on fraude au moins 20 p. 100; nous croyons même, d'après le faible chiffre de ces déclarations successorales, qu'on doit bien frauder chez nos voisins 25 à 30 p. 100 en moyenne ; dans certains cas particuliers, cette fraude doit pouvoir aller à 50 ou 00 p. 100, sinon au delà; tel est le résultat d'un système de taxation oppressif. •

Chose curieuse, le Statist^ qui, si nos souvenirs sont exacts, avait applaudi à cet odieux système de spoliation successorale introduit par sir William Harcourt, déclare que ce n'est pas parmi les très grandes successions, dont la proportion annuelle s'est à peu près maintenue, que se pratique la fraude, mais que c'est parmi les successions moyennes. Il estime qu'il y a un mécompte d'au moins 40 millions de livres sterling (1 milliard de francs) dans le montant des successions mobilières frappées, que sur ce milliard de francs de déficit, 625 millions peuvent provenir des fraudes et 375 millions de causes diverses ; il veut dire, sans doute, par là, d'une sorte de diminution de richesse des classes aisées, comme nous l'avons, en ce qui concerne la France, souvent établi (1). ^

En tout cas, un régime de taxes successorales oppressives, comme celui de la Grande-Bretagne, est le plus inique qui soit; il développe les fraudes à l'excès et fait évanouir une proportion de plus en plus forte de la matière imposable. J^^^ =^^^

(1) Voir notre Essai sur la réparliiion des richesses^ 4® édition.

Il y a des impôts qui ne sont progressifs qu'en apparence et qui en réalité tendent à la proportionnalité. C'est là une distinction qui n'est pas assez relevée par les écrivains financiers. Les impôls de cette catégorie ne sont pas à nos yeux condamnables.

Ainsi TAssemblce Constituante, par une loi du 18 janvier 1791, avait établi une taxe sur les loyers, qui partait de ce principe que le pauvre consacre à son loyer une plus grande partie de son revenu que le riche et, afin d'atteindre proportionnellement à leur importance les revenus, on dressait une échelle des revenus correspondant à cha que chiffre de loyer. On croyait qu'un loyer de 100 fr. indiquait un revenu double de cette somme ; un loyer de 101 à 500 fr., un revenu triple ; de 501 à 1,000, un revenu quadruple et ainsi de suite jusqu'aux loyers de 12,000 fr. et au-dessus qui indiquaient un revenu douze fois plus considérable que le montant du loyer. On devait déduire du revenu ainsi évalué la part pour laquelle le contribuable justifiait avoir contribué à l'impôt foncier, et la taxe mobilière était uniformément fixée au vingtième du reste.

Cette taxe mobilière était progressive si on ne considérait que le taux des loyers ; elle était, au contraire, strictement proportionnelle si l'on considérait les revenus qui correspondaient, d'après les constatations ou les présomptions du législateur de 1791, aux divers chiffres de loyer. C'était donc la stricte proportionnalité que ce législateur avait en vue. Il ne voulait pas faire payer un taux d'impôt plus élevé aux riches qu'aux gens aisés ou même qu'aux travailleurs manuels. Il avait seulement imaginé un moyen, selon lui exact, de calculer les revenus individuels.

l.a présomption admise par l'Assemblée Nationale manquait toutefois d'exactitude : s'il est vrai que les personnes ayant de tout petits revenus consacrent parfois à leur loyer une plus forte part de leurs ressources que les personnes aisées, il est faux que les personnes ayant de très grandes fortunes ne prélèvent qu'une très faible part de leur revenu pour leur logement. Le plus grand nombi^e d'entre elles, au contraire, toutes celles qui, dans nos capitales, habitent à elles seules ces maisons que l'on appelle des hôtels et qui ont en outre des châteaux à la campagne, n'emploient pas moins du sixième au huitième de leur revenu à leur habitation. A la ville et à la campagne, celle-ci constitue le grand luxe moderne. La présomption du législateur de 1791 était donc fautive, ou le serait denos joui^s. MaisTimpôt mobilier qu'il établissait n'était pas intentionnellement progressif (1 ).

(1) Voir dans la 4« édition (1897) de notre Essai su?^ la répartition des richesses (p. 553 à 506) nolv^ étude sur la correspondance des loyers et des revenus à Paris.

L'IiMPOT PROGRESSIF ET L^IMPOT PROPORTIOiNiNEL.

Dans beaucoup de pays la taxe mobilière revêt ainsi la forme progressive, sans qu'elle cesse d'être en réalité proportionnelle au revenu. C'est ce qui arrive dans certaines grandes villes de France, à Paris notamment où les petits loyers au-dessous de 500 fr. sont exemptée et où les loyers modiques jusqu'à 1,200 ou 1,300 ne payent que &^ à 8 p. 400, et les loyers plus élevés paient uniformément suivant les années 11 à 13 p. 100 (voir plus haut, page 180, la répartition de cotte taxe à Paris pour 1896).

Cette organisation ne nous paraît pas vicieuse, nous l'admettons comme raisonnable. Il sera parlé plus loin des motifs qui peuvent excuser ou justifier l'exemption de différents impôts directs qui est accordée aux petits revenus. Quant à des droits gradués divers suivant Timportance des loyers, ils n'ont rien de choquant, pourvu que ces droits gradués soient peu nombreux et que les plus élevés soient encore assez modiques, qu'ils ne dépassent jamais 10 ou 11 p. 100, par exemple, du montant des loyers. Il y a, néanmoins, toujours quelque danger dans cette nature de taxe : pour empêcher qu'elle ne soit arbitraire, il faut la faire reposer sur des données expérimentales et sûres. Le législateur ou le répartiteur doit rechercher, en consultant avec soin les habitudes de la population, quel est le chiffre de revenu qui correspond, d'ordinaire, à un chiffre déterminé de loyer : car, si la taxe peut être progressive relativement au loyer, c'est-à-dire quant à la forme, elle doit autant que possible être proportionnelle relativement au revenu, c'est-à-dire quant au fond.

Les économistes, qui ont peu de faveur pour l'impôt progressif, M. de Parieu, Rossi, même Mac-CuUoch, n'ont pas repoussé cette forme de l'impôt sur les loyers. Une excellente apologie en a été fciite en 1852 devant le sénat piémontais par M. Giulio, rapporteur d'une loi de cette nature. Il soutenait que le tarif progressif de cette taxe ne violait pas le statut du royaume relatif à la proportionnalité de l'impôt: « Le statut serait violé, disait-il, si Ton établissait un impôt pro- « gressif dans ce sens que les cotes assignées aux contribuables croî- « traient dans une proportion plus forte que les facultés des contri- « buables eux-mêmes/, mais, quand la loi établit une taxe sur la bas3 « de la valeur locative des habitations, cette valeur locative n'est pas ce la cIiQse en raison de laquelle l'impôt s'établit, ou, comme on a « rhabitude de le dire, la matière imposable, c'est-à-dire celle à la « valeur de laquelle doit, suivant le statut et suivant la justice, se « proportionner le montant de l'impôt. La matière imposable réside « dans l'ensemble des revenus du contribuable, de quelque source « qu'ils dérivent, ou dans Taisance dont il jouit. Or, cette ressource a n'est point proportionnelle au montant du loyer d'habitation. »

Rappelant la loi française de 1791, M. Ginlio ajoutait : « Il est hors de « doute que, chez nous aujourd'hui, de même qu'en France en 1791, <c la valeur du loyer de la maison est en raison d'autant plus forte du « revenu de la famille que ces revenus sont plus réduits. Cela admis, « la Commission, considérant la valeur iocative comme indication <f mais non comme mesure de Taisance du contribuable, ne pouvait « mettre en doute la possibilité de faire croître l'impôt en raison « plus forte que cette valeur, sans violer le statut, pourvu que cette <( progression ne fût pas plus rapide que celle qui est représentée par « les revenus qu'il est question de soumettre à l'impôt (1). »

Ce raisonnement est fort correct. On pourrait même aller plus loin et dire, sans tomber le moins du monde dans le vice de l'impôt progressif, qu'il est équitable que les classes riches et aisées payent proportionnellement un peu plus que les classes inférieures à Timpôt direct, parce qu'elles contribuent proportionnellement moins que ces dernières à l'impôt indirect de consommation.

C'est une règle constante du nouvel impôt sur le revenu en Angleterre d'épargner tous les petits revenus, ceux qui sont moindres de 100 liv. sterl. ou 2,500 fr ; on a même porté Texemption récemment à 4,000 fr. Nous approuvons cette pratique pour deux raisons. Tune de droit, l'autre de fait. La fameuse maxime de Texemption du minimum de besoins ou du minimum d'existence ne nous paraît avoir aucune valeur: d'abord parce qu'il est absolument impossible de déterminer avec précision ce que c'est que le minimum de besoins et le minimum d'existence: ce ne sont pas là des quantités constantes et invariables; en second lieu, parce que dans nos sociétés démocra-' tiques le pouvoir appartient, surtout en France, à tous les habitants^ qui sont armés du droit de vote et qui doivent encourir, chacun pour leur part, la responsabilité de toutes les fautes nationales. Il y a néanmoins dans la plupart des pays une raison de droit pour que les petits revenus soient exempts de Vincome-tax ou de la contribution mobilière. Celte raison, c'est que dans beaucoup de contrées il existe! des impôts indirects, soit nationaux, soit locaux, sur les denrées nécessaires ou utiles à Texistence, telles que les boissons, le sel, le café, le sucre, le tabac, et que ces impôts indirects ne sont pas strictement proportionnels à la fortune des contribuables, qu'ils pèsent relativement plus sur les petits que sur les gros. 11 est donc de toute justice, pour corriger cette inégalité inévitable, d'accorder aux petits revenus l'exemption de certains impôts directs et une modération aux revenus moyens. Cette exemption, toutefois, ne doit s'appliquer

tl) Voir E. de Parieu, T7^aité des impôts^ t. I, p. 42, note.

LMMPOT PROGRESSIF ET LMMPOT PROPORTIONNEL. 209

qu'aux revenus vraiment infimes; en Angleterre, elle est accordée aux revenus inférieurs à i, 000 fr. (160 liv. sterL). Aux États-Unis, elle était concédée aux revenus au-dessous de 600 dollars en papier, plus la somme nécessaire pour le loyer, on a vu que le papier, perdant alors 30 p. 100 de sa valeur, 600 dollars ne représentaient guère que 2,100 fr. en or; en y joignant la valeur du loyer, on arrive au chiilVe de 2,600 ou 2,700 fr. de revenu pour la limite de Tcxemption. En France, cette limite pourrait être fixée à 2,000 fr. Il serait imprudent de la mettre plus haut, parce qu'il y a toujours un peu de dissimulation et que, d'ailleurs, la fortune chez nous est distribuée dans tant de mains qu'on enlèverait à l'impôt presque toute sa vertu productive si l'on étendait trop les exemptions.

Nous avons dit qu'à côté de cette raison de droit, il y a une raison défait pour l'exemption des très petits revenus ; c'est qu'il est fort malaisé de les assujettir efficacement à un impôt direct qui soit proporlionnel. Nous en ferons la preuve dans d'autres chapitres de cet ouvrage ; malgré l'exemple de la France, qui réussit à faire payer au plus grand nombre de ses habitants une taxe personnelle d'environ 3 fr., malgré celui de la Prusse, qui soumettait les revenus même infimes à une sorte à.' Income-tax appelée classensteuer^ cette difficulté de faire rentrer un impôt direct portant sur les classes ouvrières CvSt reconnue par la plupart des hommes expérimentés. Cependant, s'il n'y avait pas dans le pays d'impôt indirect, nous jugeons que personne ne devrait être exempté de l'impôt sur le revenu, tellement nous attachons d'importance au principe que tout citoyen qui a le droit de vole doit payer un impôt quelconque.

Ce n'est pas seulement par l'exemption des très petits revenus que Y hicome-tax en Angleterre a, dans une certaine mesure, une apparence progressive. Quelques avantages sont accordés aux revenus moyens. Ces avantages ont consisté tantôt dans la réduction du taux de la taxe qui était plus faible que pour les revenus supérieurs, tantôt dans la déduction d'une certaine part du revenu à laquelle on accorde la franchise complète. Ainsi, de 1861 à 1863, les revenus audessous de 2,500 fr. ne payaient rien, ceux de 2,500 fr. à 3,750 (100 à 150 liv. sterl.) payaient 6 pence par livre sterling, c'est-à-dire 2 1/2 p. 100, tandis que les revenus de plus de 3,750 fr. payaient î 9 pence par livre sterling ou 3 3/4 p. 100. A partir de 1864, on prit j une autre méthode : au lieu de réduire le taux de la taxe pour les % revenus moyens, on déduisit une certaine part de revenu qui fut S allranchie de l'impôt. Les revenus au-dessous de 2,500 francs conlig nuèrent à être complètement exempts. Les revenus de 100 à 200 I livres, c'est-à-dire de 2,500 à 5,000 fr., avaient droit à l'exemption de

601iv. sterl., c'est-à-dire de 1,500 fr., et ne payaient l'impôt que sur Texcédent. Mais le taux de l'impôt était uniforme au-dessus de 2,500 fr., quelle qu'en fût Timportance, Le seul avantage accordé aux revenus moyens, ceux de 2,500 à 5,000 fr., c'est qu'on leur faisait une déduction des 1,500 premiers francs qui étaient exempts de la taxe, tandis qu'on ne faisait aucune déduction aux revenus de plus de 5,000 fr. A partir de 1872, on développa ce système de déduction. Tous les revenus moyens, ceux de 2,500 à 7500 fr. (de 100 à 300 liv. sterl.), eurent droit à la déduction et à l'exemption des premiers 2,000 fr. (80 liv. sterl.). A partir de 1876, l'impôt sur le revenu ne porta plus que sur les revenus supérieurs à 3,750 fr. (150 liv. sterl.), et l'on admit la déducti» n des 3,000 premiers francs pour les revenus au-dessous de 10,00., francs (400 liv. sterl.). Enfin depuis 1894, cet impôt ne porte plus que sur les revenus dépassant 160 livres sterl. (4,000 fr.) avec une déduction de 160 liv. ster. sur les revenus ne dépassant pas 400 liv. (10^000 fr.) et une déduction de 400 liv. (2,500 fr.) pour ceux qui se tiennent entre 400 liv. et 500 liv. st. (12,500 fr.)

Ce système invoque, à sa décharge, qu'il n'a de progres»sif que Tapparence, qu'il est en réalité le correctif des inégalités inévitables des impôts de consommation; mais il faut toujours que le taux de l'impôt ait pour seul objet d'atteindre ou de rétablir la stricte proportionnalité dans l'ensemble du système fiscal. Il faut, en outre, que l'on n'accorde une exemption complète qu'aux revenus tout à fait infîmes, et une demi-exemption, sous la forme de réduction du taux du droit ou d'affranchissement complet d'une certaine part du revenu, qu'aux revenus vraiment modiques. L'Angleterre paraît avoir porté trop haut cette limite en la fixant à 12,500 francs. Le plein droit devrait prélever une proportion uniforme de tous les revenus plus que suffisants pour donner une très modeste aisance.

Depuis qu'ont paru les cinq premières éditions de cet ouvrage, il s'est produit ou il s'est répandu des théories, d'une part plus raffinées et plus subtiles, d'autre part à prétentions plus précises, au sujet de l'impôt progressif. L'une est due à un écrivain américain, dont nous avons souvent parlé, M. Seligman ; une autre apl^artient à l'école économique autrichienne psychologique. Dans son livre. Progressive taxation in theory und practice^ M. Seligman ramène à deux types généraux les différentes conceptions de l'impôt : l'un qu'il appelle la Benefit theory ou théorie de l'impôt reposant sur les bénéfices que les particuliers retirent de l'action de l'Etat, l'autre qu'il nomme la Faculty theory ou théorie de l'im-

L'IMPOT PROGRESSIF ET L'IMPOT PROPORTIONNEL

2il

pôt reposant sur les facultés des citoyens. Partant de là, M. Selignian conclut que la Benefit Iheory entraîne la proportionnalité de lïmpôt et que la Facidty theory, la théorie de l'impôt reposant sur les facultés, conduit à la progression. On ne voit nullement quel est le lien entre les prémisses et la conclusion de l'auteur américain ; il n'arrive à celle-ci que de la façon la plus arbitraire et en quelque sorte par un jeu de mots. Il change le sens du mot FacuLty ^ soit en anglais, soit en français ; il le considère comme l'équivalent de l'aptitude générale à payerj abilily^ et il prétend que plus la masse particulière imposable grandit en fortune ou en revenu, plus il y a possibilité d'en extraire une quantité plus que proportionnelle à l'accroissement de ^cette masse. S'il prend cette possibilité au simple point de vue* Inatériel, il peut avoir raison en ce sens qu'il peut être plus cominode et plus rapide de puiser dans une grande masse que dans un certain nombre de petites masses. Mais ce n'est pas une simple affaire de commodité et de rapidité. En substituant le mot ability^ ou aptitude matérielle à payer, au mot Faculty^ il fait un contre-sens. D'après ses propres citations, ce terme Facidty^ soit en anglais, soit en français, a dans la langue financière un sens très précis, qui n'est nullement celui que M, Seligman lui attribue dans ses raisonnements. « Le mot Faculty, dit-il, est le terme usuel dans les lois fiscales en latin et en français et est le terme général employé dans les premières lois américaines Pendant un long temps, le meilleur critérium pratique des facultés {tlie best praciical test of faculfy } était supposé être l'ensemble de la for^tune {ivas supposed to be gênerai property). Ainsi pendant tout le moy^n âge, quand des taxes locales étaient levées, elles étaient assises sur l'ensemble de la fortune d'après le principe juxta bonorum facidtatem ou pro bonorum facultate... Plus tard, l'interprétation du mot Faculty fut un peu modifiée ; au lieu de signifier propriété, il commença à signifier revenu, mais il continua d'être interprété comme signifiant une taxe proportionnelle — proportionnelle non plus à la propriété, mais au revenu. » Et M. Seligman cite diverses applications de ce sens du mot Faculty dans les lois fiscales des colonies anglaises d'Amérique au xv!!!"" siècle. C'est ainsi, d'ailleurs, que Smith l'entendait dans sa première maxime relative aux impôts (1). L'auteur américain cite des textes français très

(1) « Les sujets d'un État doivent contribuer au soutien du gouvernement, cljacuu le plus possible en proportion d^^ ses facuftéSy cest-d-dlre en proportion du revenu dont il jouit sous la protection de l'Etat. » (Smith, Richesse des Nations, t. 111 p. 189, édition Joseph Garnier, Paris 1859).

précis dans ce sens, qui méritent d'être reproduits : dans la Décla-ration des droits de Lliomme et du citoyen^ 20 août-3 novembre 1789 : « La contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » ; dans la constitua tion de 1791 : « Toutes les contributions et charges publiques seront supportées proportionnellement par tous les citoyens et tous les propriétaires à raison de leurs biens et facultés » ; dans l'acte constitutionnel sur les impôts des 12 octobre-6 novembre 1789 : « Les contributions seront réparties entre tous les contribuables à raison de leurs facultés »; de même dans la constitution du 4 novembre 1848 : « Chacun contribue à l'impôt en proportion de ses facultés et de sa fortune (1)- » \

Le mot de faculté donc toujours voulu dire soit la fortune, soit le revenu; suivant nous, il doit s'entendre de la combinaison du revenu et de la fortune, en ce sens que certaines taxes doivent porter sur les revenus ou les dépenses, qui sont la manifestation des revenus, et d'autres sur la fortune quand elle apparaît, comme nos droits de timbre et d'enregistrement, ou bien encore en ce sens que si l'on examine le but fiscal que doit se proposer le législateur, ce but doit être de frapper plus légèrement les revenus périssables, ceux, par exemple, provenant de l'activité personnelle, que les revenus permanents, mais en s'en tenant à la relation économique et financière qu'il y a entre un revenu périssable et un revenu permanent, pour la conversion, par voie d'assurance, du premier dans le second. Le mot facultés a, en France, dans le langage populaire actuel un équivalent qui est le mot moyens : chacun doit payer l'impôt suivant ses 7/uij/ens.

Qu'il ait signifié d'abord fortune, ensuite revenu, ou plus exactement une combinaison et une réduction à un môme dénominateur de la fortune et du revenu, le terme de facultés en français et faculty en anglais a toujours historiquement comporté^ au point de vue fiscal^ l'idée de proportionnalité et exclu l'idée de progression.

C'est donc en dénaturant et faussant delà manière la plus arbitraire le sens historique et le sens fiscal du mot facultés que M. Seligman arrive à cette étrange et contradictoire conclusion que la théorie de l'impôt sur les facultés conduit à la progression. Au Parlement et dans la presse en France depuis quelques années on abuse aussi de ce mot de facultés et on le dénature pour en tirer un argument en faveur de la progression.

(1) Seligman, Pror/i cssive taxation, 127 à 129.

L'IMPOT PROGRESSIF ET L'IMPOT PROPORTIONNEL. 213

M. Seligman ne donne d'ailleurs, à l'appui du système de la progression aucune raison sérieuse : celle qui paraît le plus le frapper est celle-ci : l'impôt doit porter sur le i^evenu net et non sur le revenu brut, proposition sur laquelle tout le monde est d'accord : pour avoir ce revenu net on déduit du revenu brut les charges d'emprunt et autres; on entend parla les charges matérielles, aisées à constater et précises. On étend arbitrairement et abusivement ces déductions à faire du revenu brut en alléguant qu'il faut comprendre parmi elles toutes les dépenses nécessaires pour soutenir l'existence de l'individu et de la famille et même pour leur procurer un certain confortable. Toutes ces dépenses d'entretien personnel ou familial auraient droit à être déduites du revenu et le reliquat seul serait imposable. On ne sait où l'on s'arrêterait dans cette voie : un artiste pourrait prétendre et nombre le font aujourd'hui qu'une des conditions pour l'exercice fécond de son art est une vie large et variée. Cette conception de rimmunité des charges de l'existence individuelle ou familiale €st complètement déraisonnable; elle tendrait à supprimer l'immense majorité des contribuables qui, cependant, sauf les indigents (et encore pour ceux-ci la question peut être débattue), profitent tous des avantages de la vie sociale et de l'activité des pouvoirs publics et ont, du chef de leur droit de suffrage, une part de responsabilité dans la conduite des affaires publiques. Il va de soi que les charges à déduire du revenu brut pour avoir le revenu net imposable ne peuvent être que les charges matérielles précises, ne comportant aucun bénéfice, avantage ou agrément pour celui qui les subit et, d'ailleurs, facilement évaluables. La déduction des frais d'entretien individuels et familiaux conduirait à demander l'impôt à deux sources seulement qui seraient insuffisantes et se tariraient bientôt: i"* l'épargne; 2^ les consommations de luxe; toutes les deux réunies n'y suffiraient pas ; on ne peut recourir à la première sans danger, et la seconde est beaucoup trop étroite et fuyante.

Un autre argument fourni parfois en faveur de la progression est le suivant : c'est que un gros cai^ital concentré dans une seule main produit plus qu'un capital égal dispersé en un certain nombre de mains; à supposer que cette observation fût exacte, elle ne vaudrait que s'il s'agissait de taxer les capitaux et non les revenus. Mais elle est loin d^étre exacte. Bagehot a admirablement montré dans son livre de Lombard Street (voir aussi notre Traité théorique et pratique d- économie politique, t. 111, p. 392), que les jeunes maisons bien conduites et agissant avec des capitaux empruntés

réalisent en général beaucoup plus de gain proportionnellement à leur capital propre que les vieilles et opulentes maisons des «princes marchands ». En outre, avec le régime des sociétés anonymes, il peut se constituer un très gros capital concentré, jouissant de tous les avantages économiques d'un être unique, quoique la propriété en soit dispersée dans une foule de mains.

On a encore, en usant et abusant des fines observations de l'école écomomique autrichienne psychologique, lesquelles sont plutôt des curiosités intéressantes que des propositions scientifiques formelles, donné pour base à l'impôt progressif la fiscal ability theory de Jevons, développée et raffinée davantage par les professeurs de Vienne et de Prague, MM. Menger, Sax, etc. D'après cette école psychologique, l'utilité ou la désirabilité de chaque portion successive d'un approvisionnement ou d'un revenu pour satisfaire les besoins humains irait en décroissant. Cette théorie de la moindre utilité finale ou de la moindre jouissance, cette loi, disent-ils, de « l'intensité progressivement décroissante de chaque besoin après un certain degré de satisfaction » donnerait une base scientifique à l'impôt progressif (1). Nous ne contestons pas qu'il y ait une part de vérité dans les subtiles analyses de l'école autrichienne, à la suite de Jevons, sur la valeur (2); mais on ne peut faire, de remarques aussi incertaines, quant à leur application dans l'infinie variété des cas particuliers, le fondement d'un système fiscal. On serait ainsi conduit aux pratiques les plus bizarres. Ainsi, beaucoup d'adhérents de cette doctrine admettent que d'après cette théorie la taxation devrait être dégressivement progressive ; le taux de la progression devrait être dégressif {J^he rate of progression ouglit itself lo be dégressive^ Seligman, op. cit.^ p. 134) ; la progression devrait même s'arrêter complètement à un point déterminé, lequel pourrait n'être pas excessivement élevé. La raison en est que quand on arrive à un certain degré de jouissance^ les besoins surérogatoires seraient d'égale faible importance, les extrêmes satisfactions de luxe pouvant être considérées comme insignifiantes. Aussi « le taux de la taxation devrait augmenter jusqu'à un certain point, puis la progression devrait décroître avec la diflerence dans l'intensité des besoins, jusqu'à ce que finalement, en atteignant un point où les besoins sont également de petite importance, le taux resterait fixe. En d'autres termes, la taxation devrait être progressive, mais le taux de la progression devrait lui-

(1) Die neiiesteii Fortsclwlite der national okonomische Théorie^ Vortrag von D^* Emile Sax, professeur d'ccoiiomie politique à rUniversité de Prague fl889), p. 17, note.

(2) Voir sur toute cette théorie de Tutilité décroissante, de la valeur limite, etc., notre Traité théorique et pratique d'économie politique, t. III, pages 28 à 41.

L'IMPOT PROGRESSIF ET L'IMPOT PROPORTIONNEL

même graduellement décroître. L'égalité de sacrifice conduit donc à la taxation dégressivement progressive (1) ». Ce n'est pas sur ces pointes d'aiguille qu'on peut faire reposer un système fiscal.

Des écrivains hollandais se sont donné la peine de dresser des tables d'application de cette théorie de Timpot progressif reposant sur l'utilité décroissante des besoins. Ces tables sont à la fois trop arbitraires et, en définitive, trop puériles pour qu'il ne soit pas bon d'en reproduire une comme démonstration du caractère fantaisiste et impraticable de ce système. Un de ces écrivains hollandais suppose que dans un revenu de 7,000 florins ou dollars (peu importe!) l'utilité fiscale de la première tranche de 1,000 est de 100 p. 100, l'utilité fiscale de la seconde tranche de 1,000 est seulement de 95 p. 100, l'utilité de la troisième tranche n'est que de 91 p. 100, celle' de la quatrième tranche de 1,000 n'est que de 87.5 et successivement pour les tranches suivantes de 1,000 dollars ou florins, l'utilité fiscale, décroissant toujours à mesure qu'on s'élève, est respectivement de 84.3,81.3,78.4, Si maintenant, on taxe à 3 p. 100 suivant l'égalité matérielle tous les revenus soit de 1,000, soit de 2,000 dollars ou florins et au-dessus, il arriverait, d'après ce calculateur psychologue, que la proportion du sacrifice descendrait de 3 p. 100 pour le premier revenu, celui de 1,000 dollars ou florins à 2.66 p. 100 seulement pour le septième, celui de 7,000 dollars ou florins, ce qui serait favoriser ce dernier, dans la proportion de 0.3i p. 100. . r

M. Seligman cite ce calcul et nombre d'autres dus à différents auteurs des Pays-Bas en ajoutant : « Jusque-là sont allés les économistes hollandais. La preuve arithmétique semble complète. La nécessité logique de la taxation progressive, comme le résultat de la théorie de l'égalité de sacrifice ou de la théorie de Vabilily fiscale paraît reposer sur des fondations mathématiques absolument sûres. 11 était réservé, cependant, à un autre écrivain hollandais d'user des mêmes arguments mathématiques pour renverser toute la conclusion. » Sans nous enfoncer dans une fastidieuse critique de détail, disons que tous ces calculs psychologiques sont d'une rare extravagance. D'abord, s'il est vrai que l'utilité des différentes fractions du revenu décroît au fur et à mesure

(1) Seligman, Progressive taxation in theory and praciice^ p. 134; nous avons, dans la traduction, modifié légèrement un membre de phrase qui manifestement rendait mal la pensée de M. Seligman : le texte anglais dit : « llie rate of taxation should gradually increase up to a certain points then decrease with the différence in the intensity of icants. » M. Seligman rendait mal ici sa pensée, croyons-nous; ce n'est pas le taux qui devrait décroître^ ynais la progression du taiix^ pour ensuite complètement disparaître et faire face à un taux fixe.

que ces fractions s'élèvent davantage, bien loin qu'on doive en conclure qu'il faille les plus taxer, la conclusion naturelle et logique semblerait être qu'il faut les taxer moins, puisqu'elles procureraient moins d'avantage ou d'agrément à leur possesseur; mais la remarque plus décisive est celle-ci : quel que soit le degré d'utilité ou d'agrément de chaque tranche superposée de revenu, si vous prélevez sur chacune d'elle exactement le même quantum, soit 3 p. 100, vous diminuez exactement dans une proportion égale le degré, quel qu'il soit, d'utilité ou d'agrément de chaque tranche de revenu, et la théorie de l'utilité décroissante des différentes fractions de revenu, au fur et à mesure qu'elles s'élèvent les unes au-dessus des autres, ne conduit nullement, même en stricte logique, à l'impôt progressif. En outre, quand il s'agit d'un phénomène comme l'impôt, dont l'assiette est nécessairement difficile et ne peut jamais être rigoureusement exacte, une inégalité, comme celle de 34 dix-millièmes qu'alléguait l'écrivain hollandais cité à la page 215, n'a qu'une valeur secondaire, et ne suffit pas à bouleverser un régime fiscal. Enfin il n'y a aucune balance pour mesurer ces prétendues utilités décroissantes des diverses tranches de revenu; on se livre à ce sujet à des évaluations subjectives qui peuvent prodigieusement varier suivant les conditions psychologiques de l'observateur lui-même

On jugera d'après ces données de ce que vaut ce prétendu système scientifique de l'impôt progressif. La base de l'impôt doit être objective et non pas subjective, ce qui est un terme adouci pour désigner l'arbitraire.

A un point de vue tout empirique, nombre de projets ont vu le jour en France depuis quelques années pour l'application de l'impôt progressif. TJn seul projet ministériel relatif à l'application de la progression à l'impôt sur les successions a été voté en 1895 par la Chambre des députés, puis en 1898 par le Sénat, mais certains points des textes votés par chacune des Chambres différant, il est encore en suspens (septembre 1898).

Les impôts progressifs anodins, comme ceux que veulent la plupart des théoriciens, sont des enfantillages puisqu'ils introduisent, dans la taxation, sans résultat fiscal notable, un germe pernicieux et un principe en quelque sorte déréglé; quant aux impôts progressifs bvlrieux, ceux que proposent les radicaux ou les demi-radicaux dans les Chambres françaises, par exemple, ils ressusciteraient la taxation florentine arbitraire et oppressive du moyen âge qui fut l'une des causes du déclin de la ville de Florence et de la perte de ses libertés. M. Léon Say a exposé, dans un opuscule intéressant, l'allure désor-

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donnée de ces taxes (1). Nous-mêmes en avons ailleurs décrit le mécanisme (2), qu'il serait trop long de reproduire ici, les jugements sévères qu'en ont porté les hommes les plus considérables, les esprits les plus clairvoyants de l'Italie, Machiavel et Giucciardini. Celui-ci a ^crit avec beaucoup de raison que l'impôt progressif était <( le bâton avec lequel les Médicis avaient assommé leurs adversaires (2). »

C'est également au sujet de taxes du même genre que Xénophon, 'dans ses observations sur Socrate, rapporte ce mot que nous avons cité dans la préface de la troisième édition du présent ouvrage. « Et si la multitude dans les Etais démocratiques prend vis-à-vis des riches des mesures oppressives^ diras-tu que c'est là une loi ? (3) » Ce mot de la sagesse antique tranche la question. Un impôt hautement progressif, même entouré de toutes les formes légales, n'est pas une loi qvii oblige la conscience individuelle; le citoyen est placé par des taxes de ce genre dans une situation de légitime défense et il a le droit moral de recourir à tous les moyens pour détourner de lui la confiscation détournée et dissimulée dont on le menace. Xénophon et Socrate, comme en témoigne le passage ci-dessus, l'y autorisent; la conception du caractère d'impartialité que doit avoir toute loi le confirme dans ce droit.

Dans l'application, les défauts de l'impôt progressif sont encore aggravés. Tout impôt de ce genre favorise prodigieusement les amis des gens au pouvoir soit dans l'État central soit dans les localités et opprime les autres ; il devient fatalement un instrument à la fois de récompense pour les uns et de châtiment politique pour les autres. Le très faible catasto^ P^yé par Côme de Médicis, à côté des taxes écrasantes sur ses adversaires, le démontre (4).

Les démocraties modernes feraient un aussi détestable usage de cette forme abusive d'impôt que les démocraties ou tyrannies de l'antiquité et du moyen âge (5).

(1) Les solutions démocratiques de la question des impôts^ par Léon Say, 2 petits volumes in- 18.

(2) Voir notre Traité théorique et pratique d' économie politique ^ t. IV, p. 7G1 à 763.

(3) Œ'2uvres complètes de Xénophon, traduction de Talbot, t. I, p. 12.

(4) Voir notre Traite d'économie politique, t. IV, p. 762. Le catasto de Côme de Médicis représentait 428 florins d'or, soit 1 kilogramme 570 grammes d'or fin, équivalant à 5,200 francs environ. 11 est vrai que c'était avant la découverte rie l'Amérique; néanmoins ce chiffre d'unité d'impôt pour cet immense commerçant et banquier paraît très faible : la faveur devait y être pour beaucoup.

(5) 11 est bon de citer quelques exemples des folies qu'imaginent et que veulent réaliser, sous le nom d'impôt progressif sur le revenu, sur le capital et sur les successions, nombre de députés français, dont beaucoup, cependant, irappnrliennent pas à proprement parler à la phalange socialiste.

En 1884, MM. Giard, Henry Maret, etc., demandent que la succession nh intestat soit supprimée à partir du quatrième degré de parenté, au lieu du douzième, qui est la limite

actuelle de rhérédité ab intestat^ et que, pour les autres successions, l'impôt soit progressif d'après une échelle qui commence à un taux de i p. 100 et s'élève, de degré en degré, à 20 p. 100 (au cinquième), 40 p. 100 (deux cinquièmes), jusqu'à 50 n^lOO (la moitié) pour les héritages de 5 millions et au-dessus. Un autre projet du 4 jifi^et 1887 signé par MM. Barodet, Clemenceau, Laguerre, en tout 50 députés, supprime toutes les successions ab intestat en dehors de la ligne directe et n'admet les successions testajmentaires entre collatéraux, ou personnes non parentes, que sous l'accomplissement de certaines conditions d'occupation personnelle des domaines transmis, notamment de leur habitation et de leur exploitation directe par le légataire. Ce système se rapproche 'de la progression en ce sens qu'il n'admet guère en pratique que la transmission, entre collatéraux ou non parents, de la propriété paysanne. Un projet, beaucoup plus essentiellement progressif et qui se signale par le nombre de ses signataires (142), dont le premier sur la liste était M. Maujan, fut déposé à la Chambre le 13 mai 1891 en vue de transformer tout notre système fiscal, en substituant aux trois quarts environ des impôts les ressources suivantes ; des droits sur les successions devant procurer 380 millions, le monopole de l'alcool d'un rapport présumé de 1 milliard et un impôt mixte sur le capital et le revenu d'un rendement évalué à 1 milliard également. Ce projet fut l'objet de trois rapports d'une commission législative, tous les trois déposés le 9 juillet 1892, l'un de M. Merlou pour l'impôt mixte et gradué sur le capital et le revenu ; le ^second, de M. Dupuy-Dutemps, sur les successions; le troisième, de M. Guillemet, sur . le monopole de l'alcool. En vertu du projet sur les successions, l'héritage ab intestat était supprimé à partir du quatrième degré de parenté, puis des taxes graduées et progressives, d'abord très modiques, s'élevaient à 17,10 p. 100 pour I million de francs, 35 p. lOO pour 10 millions, 55 p. 100 pour 20 millions, avec une progression, au delà, de 0,10p.;i00 par fraction de 50,000 fr. sans limitation ; une première esquisse de ce projel, un peu moins radicale, avait limité à 25 p. 100 de la quotité imposable le maximum de la progression. Pour se distinguer des socialistes ou par une cynique ironie, les auteurs de cette proposition de confiscation faisaient, dans le premier projet (13 mai 1891) la déclaration suivante, que leur projet retouché (9 juillet 1892) ne reproduisit pas : « Nous avons maintenu dans son intégralité le droit de tester comme une liberté consécutive de la propriété individuelle, contre lequel certaines théories collectivistes veulent entreprendre, au risque de compromettre le rang de notre patrie dans le monde, son admirable vitalité et bientôt son existence même. » Il serait superllu d'entrer ici dans l'exposé de l'impôt mixte et gradué sur le capital et le revenu, élaboré ou signé par ces 142 Olibrius parlementaires. Que dans notre Parlement de 1889 à 1892, qui ne comptait pas une trentaine de socialistes déclarés, il se soit trouvé 142 individus pour signer des monstruosités de ce genre, cela prouve les ravages destructeurs que le simple mot d'impôt progressif fait dans les cerveaux en pleine démocratie, M. Stourm, aux Systèmes généraux des impôts duquel nous empruntons ces citations (p. 176, 184, 195 à 204, 213 à 215), a vraiment raison d'intituler un de ses chapitres : « A qui appa)^ tiennejit les successions? »

Quand on se trouve en présence de semblables projets, qu'on se rappelle le fléau des taxes analogues dans la Florence du moyen-âge et dans la Grèce antique, on ne peut que prendre en pitié les docteurs homœopathes de la progression avec leurs globules infmitésimavix et stériles. Quelque amateur que l'on soit de quintessence et quelque isolé que l'on se trouve de toute politique active, on ne doit pas jouer ainsi témérairement avec la dynamite.

Parmi les ouvrages consacrés à l'impôt progressif, nous pouvons citer La Imposta pj^oyresslva. indagini dis toriaedTeconom^ia delta finanza, de E. Mase Dari,Torino 1897 ; dans ce gros volume de 750 pages, l'auteur montre beaucoup d'érudition. Il ne semble pas, toutefois, qu'il ait une doctrine bien nette.

On consultera avec fruit, croyons-nous, à propos de la question débattue dans ce chapitre, la 4^ édition de notre Essai sur la répai^titioii des ^Hchesses et ta tendance à une moindre inégalité des conditions^