II. CONSTITUTIONS COLONIALES

Gouvernement de V Amérique anglaise du Nord, Actes du Parlement,

année 1867.

(Act. n°»30 et 31. — Vict. chap. m, sect. IV.)

« Il ne sera pas conforme à la loi que la Chambre des communes adopte ou vote une résolution, adresse ou bill, pour l'affectation d'une part quelconque des ressources publiques, ou d'une taxe ou impôt quelconque, à un emploi qui n'ait pas fait préalablement d'objet d'un message adressé à cette Chambre par le gouverneur général dans la session dans laquelle ce vote, cette résolution, cette adresse ou ce bill aurait été proposé.

« Des dispositions analogues sont en vigueur dans les autres colonies anglaises. »

Nous devons dire que la Commission du budget de 1877 à laquelle M. Léon Say avait transmis la copie des dispositions anglaises qui précèdent, ht à cette note un fort mauvais accueil. La presse ne lui fut pas davantage favorable. Il semblait que l'on portât atteinte au régime parlementaire en le rappelant à sa véritable fonction, qui est de contrôler les dépenses et non pas de les augmenter, d'arrêter les entraînements de la prodigalité et non de les susciter. Les budgets de la troisième république sont devenus encore plus inexacts que ceux du second empire. Voici comment s'exprimait M. Gouin, au nom de la •Commission du budget de 1873, dans son rapport portant le n° 1739:

« Les crédits supplémentaires, votés sur l'exercice 1872, avant

(1) Eû se reportant plus haut h la note de la page 63 on verra que, depuis une dizaine d'années, le Parlement s'est départi de sa rigueur et que les membres font de fréquentes propositions d'augmentation de dépenses. (Note de la 5e édit.)