RAPPORTS D'ESTIMATION

On donne le nom do rapporta un acte rédi^rc» par un ou plusieurs individus (docteurs en médecine ou en chirur;^Me, oi'liciers de snnlé, pharmaciens, chimistes, sa^^cs-femmes, etc.) à la requête de l'autorité judiciaire ou administrative, et sous la foi du serment, pour constater certains faits, les détailler avec soin et en déduire les conséquences.

« On distinguait autrefois, dit Deverf^ie^ les rapports en provisoires, dénonciatifs et mixtes. Les premiers étaient ainsi nommés, parce que, faits d'après l'ordre d'un magistrat, ils procuraient au malade ou au blessé des ])rovisions ou indemnités de maladies.

« Les rapports dénonciatifs correspondaient à ce que nous nommons aujourd'hui certificats. Délivrés sur la demande d'un Idossé ou d'un malade, et par le chirur<,nen ou le médecin traitant, (piel que fût du reste son titre, ils n'obtenaient en justice que le degré de confiance accordé au simple certificat. — Sous le nom de rapports mixtes: on comprenait ceux qui étaient faits à la requête de la partie plaignante, mais par un chirurgien en titre, en sorte qu'ils n'avaient pas tout à fait la valeur des rapports, et cependant leur valeur était plus grande que celle des certificats, à cause du titre du chirurgien même qui faisait le rapport.

(( Cette classification est aujourd'hui remplacée par une division basée sur la nature des rapports ; on les distingue en judiciaires, administratifs et d'estimation.

« On nomme judiciaires ceux qui ont pour but d'éclairer les magistrats sur l'existence d'un crime ou d'un délit. »

Cette définition est évidemment incomplète, puisqu'elle ne se réfère qu'aux rapports adressés à la justice criminelle, et (ju'elle est élrangère à ceux (|ue demande quehjuefois la justice civile. Aussi proposons-nous de dire qu'on entend par rapports judiciaires ceux (pii ont pour but d'éclairei" les magistrats sur l'existence d'ini crime ou d un délit, ou sur la solution tl'une difficulté relative à un procès civil.

Les rap|)orls administratifs sont ceux (pii, faits en vertu d'un mandat de l'autorité administrative, ont pour objet une enquête sur les avantages et les inct)nvéni(Mits de plans à adopter dans la confection d'un établissement publie; ou bien les iiu'onvénients (pn peuvent résulter pour la salubrité publiipu* il(> rcxistence de telle ou telle fabriipie dans un lieu doimé, etc., etc.; de là rancienue dénomination de rapports de lommodo et 'nironnniHlo.

' Drivorpio. Mrdrcinc Irijalc, ttuiic I, p. Ti.

Les rapports d'estimation sont ceux dans lesquels les hommes de l'art examinent si les honoraires réclamés par leurs confrères ou par des pharmaciens sont fixés à un taux convenable, et si la méthode de traitement suivie par les médecins et les chirurgiens qui ont donné des soins aux malades a été de nature à prolonger la maladie ou à rendre sa terminaison funeste K

Dans le premier cas, les experts ont simplement à faire une taxation de mémoires de visites, —dans le second, ils ont à se prononcer sur les fautes ou l'impéritie d'un confrère.

1° Taxation d'un mémoire de visites. — Le médecin chargé de taxer un mémoire doit prendre en considération la fortune du malade, la position de l'homme de l'art qui a donné ses soins, le nombre des visites qu'il a faites, la distance qu'il avait à parcourir pour se rendre auprès de son client — et surtout l'importance de la maladie ou de l'opération.

L'expert doit donc tenir compte :

1° De la fortune du malade. — Il est juste, en effet, que le médecin trouve auprès des riches, sinon une compensation, au moins un dédommagement des soins qu'il prodigue gratuitement aux pauvres. Un jugement parfaitement motivé, qui est rapporté dans l'ouvrage d'Orfila et dans celui de Briand et Chaude, a reconnu la vérité de ce principe ^

2° De la position plus ou moins éminente de Vhomme de l'art qui a donné ses soins. — Le médecin qui occupe un rang considérable dans la science, suffisant à peine à sa nombreuse clientèle, mérite des honoraires plus élevés.

3° Du nombre des visites qui ont été faites. — 11 peut arriver que ces visites aient été plus nombreuses que ne le nécessitait l'importance de la maladie, ou bien que le médecin, oubliant la dignité de sa profession, transforme les démarches et les empressements de l'amitié en visites sujettes à honoraires^.

4° De la distance que le médecin avait à parcourir pour se rendre auprès du malade. — Il est incontestable, en effet, que le médecin qui va visiter un malade à l'extrémité d'une grande ville, ou à une

* Orfila, Médecine légale, tome I, p. 21.

2 Orfila, Médecine légale, p. 25. — Briand et Chaude, Médecine légale, p. 58. •'Briand et Chaude, Médecine légale, tume I, p. 59, qui rapportent sur ce point une afl'aiie très-curieuse.

RAPPORTS D'KSTIMATION. 103

OU plusieurs lieues dans la campagne, doit être mieux réti ihué que celui qui fait ses visites dans le (juaitier qu'il liahite.

5" De l'importance de la maladie ou de l'opération. — il est évident, en elïet, (juc les honoraires doivent être calculés plus larm*ment : si l'opération a exigé un grand talent, ou .^i un médecin a guéri complètement et sans mutilation, une blessure qui, suivant toute probabilité, nécessitait l'amputation d'un membre. C'est un principe qui a été recoimu par un jugement rendu sur l'espèce suivante : « iM, de Milbau avait eu, dans l'épouvantable catastrophe arrivée le 8 mai 1842 sm' le chemin de l'er de Versailles, une épaule luxée et le pied gauche profondément déchiré, avec fracture de l'astragale Plusieurs médecins étaient d'avis de faire ranq)utation de la jambe. M. II. soutint qu'il suffisait d'extraire l'astragale, et cette opération diilicile fut pratiquée par lui avec le plus grand succès. Au bout d«' trois mois, M. de Milhau put se lever, et recouvra peu à peu le libre usage de sa jambe. M. R. et M. F. D. (pii avait aussi donné des soins au malade, ne purent tomber d'accord avec lui sur les honoraires qui leur étaient dus. La demande qu'ils formèrent devant le tribunal fut renvoyée devant trois experts désignés par l'Académie de médecine.

M. de Milhau avait fait offre de ^000 francs, dont 500 francs à M. U. pour l'opération, 180 francs à M. F. D. pour son assistance, 1920 francs pour les visites calculées à raison de 7 francs. Dans leur ,rapport, les experts allouèrent :

A M. R. pour ropi'ralion 1, .')()() fr.

El i)Oiir les visites à raison de 20 IV 4,020

A M F. D. pour assistance à l'opL-raleur 200

Et i)our SCS visites 1,420

7,7 iO IV.

Le tribunal, conformément aux conclusions du ministère public, rendit, le 24 novembre 1845, le jugement suivant parfaitement fondé et remarquable par ses considérants :

Attendu que des documents de la cause, il résulte (jue des soins assidus et éclairés ont été donnés à Milliaii par les deux (loclcuis ; (|ut' ii's soins uni eu j)onr résultat d'tMupécher ranq)ulali()n de; la jainlit',tl ([uc la cinr a obltiiu un succès ([UC la science rendait |)i()l)léiuati(pie ;

Attendu (pi'uu tel seivicc ne peut li(tuvci" une rt''C(ini|iensc diunedi" lui, «jue dans la recoiuiaissance élernulle de celui à (pu d a ( ti- rendu; mais que

104 TRAITÉ DE MÉDECIiNE LEGALE.

pour apprécier les honoraires en argent qui peuvent être dus, il faut avoir égard à la position.du malade, aux circonstances dans lesquelles il se trouve, aux meilleurs dont il a été la victime, enfin, autant que possible, que h somme allouée soit lionorable, mais en proportion avec les facultés de celui qui la paye;

Attendu que si do i\lilliau avait un autre état de fortune, les sommes réclamées par les docteurs R. et F. I). seraient à peines suffisantes pour reconnaître leurs soins, mais que c'est ici le lieu d'appliquer les principes sus-énoncés ;

Le tribunal, sans avoir égard ni aux demandes, ni aux offres réelles, ni aux rapportsdes experts, fixe àoOOO francslasomme due à R. . . et à 700francs celle due à F. D... et partage les dépens.

Si le médecin est appelé à estimer le prix de médicaments fournis, il fera bien de s'adjoindre un pharmacien. Le prix à allouer à l'auteur du Mémoire doit être basé, non -seulement sur la valeur des drogues, sur leur débit plus ou moins grand, sur leur détérioration plus ou moins facile, mais aussi sur les difficultés que présentait leur préparation et les connaissances qu'elle exigeait.

Enfin, s'il est chargé de taxer le mémoire d'un officier de santé qui, aux termes de l'article 27 de la loi du 1 1 avril 1 807 , a le droit de fournir des médicaments, l'expert doit apporter, à l'accomplissement de sa mission une attention d'autant plus grande, que l'officier de santé a pu, dans quelques cas certainement assez rares, diminuer le prix de ses visites, et surcharger ses clients de médicaments dispendieux, ou reporter sur le prix des fournitures, ce qu'il demande en moins sur le prix des visites.

Cette manière de procéder n'est pas exempte de reproches, mais dans une certaine mesure elle est digne d'indulgence, si l'on pense à toutes les difficultés qu'éprouvent les officiers de santé des campagnes, pour obtenir le payement de leurs honoraires !

Après que le médecin expert a sérieusement examiné le mémoire qu il est chargé de taxer, il indique son opinion sur chaque article du mémoire. Croit-il que le prix d'un article doit être réduit, il marque en chiffres sur la marge la somme modifiée? Pense-t-il qu'il doit être complètement retranché? il n'en fait pas mention. Enfin, est-il convaincu qu'il doit être entièrement maintenu, il reporte sur la marge le prix demandé par l'auteur du mémoire. 11 calcule, ensuite, le total des sommes qu'il croit devoir légitimement accorder au demandeur, et il dresse nu bas du Mémoire un certificat, dans le-

RAPPORTS DESTIMAIION. lOr,

fjucl il roliitc rc total en toutes lettres. (Voy. au bas de rottc pa^re un modèle de taxe d'un Mémoire.)

Rapports tendant à constater les fautes commises par un hmnme (le l'art^ dans une opération ou dans le traitement d'une maladie. — Les articles 509 et 511 du Code pénal prononcent contre l'auteur de coups et blessures une peine, plus ou moins forte, suivant (juc ces coups et blessures ont entraîné, ou non, pour celui (pii en a été victime, une incapacité de travail de plus de vingt jours. Les dommages-intérêts (|ui sont alloués en pareille occurrence, étant évidemment proportionnés au préjudice causé, il arrive tous les jours que le blessé exagère sa maladie, tandis que l'auteur de la blessure en conteste la gravité, et demande à prouver que la prolongation de l'incapacité de travail, ou les accidents qui ont [)U survenir proviennent de la mauvaise santé, de l'imprudence ou du dol du plaignant, ou même des moyens tbérapeutiques employés par rboimne de l'art. Tel est le cas le plus fréquent où un médecin est appelé à donner son avis sur une opération faite, ou sur un traitement suivi par un confrère.

Quebjuefois c'est un malade qui, resté infirme ou mutilé à la suite d'une opération, intente une action, en dommages-intérêts, contre le cliirurgien qui Fa pratiquée : celui-ci, cité en justice, demande à son tour contre son client des dommages-intérêts pour atteinte portée à sa réputation. Alors se présente une (piestion vivement débattue, et que nous traiterons plus loin : celle de la responsabilité médicale.

MODELE DE TAXK U UN MKMOIRE.

Doit M. N... à M. P... officier de santé, domicilié à... pour visites, panscinonls, cto, tant pour lui (pie j»our sa famille et les (lomesliqucs de sa maison.

Du 1^'' janvier 187 an IT) février. 7)0 visile-5 faites à Ini-nième, à raison de 5 francs

Du 2 janvier, une sai^inée du bras

Du 15 janvier, une seconde saif^née

Du ")0 mars, une sai;;iié(! du piecl, faite à Madame N

Du l"'' avril au 10 dn mèuie mois, sept visites laites ;'i Madiuie >'.

Du 20 juin an 20 juillet, avoir i)ansé chaipie jour le i.ras de Mademoiselle N

Du 10 a(»ùt, une saijînée faite à un des domestiques. . . . .

Du 10 au 20 du mémo mois, ipjalre villes faites au lut'.ne. . .

Du T) scpteinl)ie, avoir pansé un dome-tique tpii avait hi\c plaie à la léte, el l'avoir soijjué pendant nn mois

IIIO

Je soussigné docliMn" iMi niédocinc de la r.niillt'- (le ayaiil t'X.iiiiiiif 1«'

mémoire ci-dessus, article par article, et l'ayant réduit comme on le voit par la taxe que j'ai inscrite en marge à la somme de trois cents francs, certifie que ladite somme de trois cents francs est bien légitimement due à

En foi de quoi j'ai signe la présente estimation.

A le

Signé :