CHAPITRE IL

effectifs et encadrement de l'armée 'autrichienne. Article 120.

Le nombre total des forces militaires dans l'armée autrichienne ne devra pas dépasser 30,000 hommes, y compris les officiers et les troupes des dépôts.

Los formations composant l'armée autrichienne seront fixées au gré de l'Autriche, mais sous les réserves suivantes:

1° que les effectifs des unités formées seront obligatoirement compris entre le chiffre maximum et le chiffre minimum portés au Tableau IV annexé à la présente Section;

2° que la proportion des officiers, y compris le personnel des Etats-Majors et des services spéciaux, ne dépassera pas un vingtième de l'effectif total en service i t celle <ic> Bous-officiers un quinzième de l'effectif total en service;

'4° que le Dombre des mitrailleuses, canons et obusiers ne dépassera pas ceux fixés, pour mille hommes de l'effectif total en service, au Tableau V annexé à la présente Section.

L'armée autrichienne devra être exclusivement employée au maintien de l'ordre dans l'étendue «lu territoire de l'Autriche et à la police de ses frontières.

Article 121.

I.« forces maxima île.-, Etats-Majors et de toutes les formations susceptibles d'être constituées par l'Autriche, sont données dans les Tableaux annexés à la

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

présente Section. Ces chiffres pourront ne pas être suivis exactement, mais ils ne. devront pas être dépassés.

Toute autre organisation intéressant le commandement de la troupe, ou la préparation à la guerre, est interdite.

Article 122.

Toutes mesures de mobilisation ou ayant trait à la mobilisation sont interdites.

Les formations, les services administratifs et les Etats-Majors ne devront, en aucun cas, comprendre des cadres supplémentaires.

Il est interdit d'exécuter des mesures préparatoires en vue de la réquisition d'animaux ou d'autres moyens de transports militaires.

Le nombre de gendarmes, douaniers, gardes-forestiers, agents de la police locale ou municipale, ou autres fonctionnaires analogues, ne devra pas excéder le nombre d'hommes qui exerçaient une fonction semblable en 1913 et qui servent actuellement dans les limites territoriales de l'Autriche, telles qu'elles sont fixées par le présent Traité.

Le nombre de ces fonctionnaires ne pourra, à l'avenir, être augmenté que dans une proportion correspondant à celles des augmentations de la population dans les localités ou municipalités qui les emploient.

Ces employés et fonctionnaires, ainsi que ceux du service des chemins de fer, ne pourront pas être réunis pour participer à un exercice militaire quelconque.

Article 124.

Toute formation de troupe, non prévue dans les Tableaux annexés à la présente Section, est interdite. Celles qui existeraient en plus de l'effectif de 30,000 hommes autorisé, seront supprimées dans le délai prévu à l'article 118.