NAVIGATION AÉRIENNE

Article 276.

Les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées ou associées auront pleine liberté de survol et d'atterrissage sur le territoire de l' Autriche et jouiront des mêmes avantages que les aéronefs autrichiens notamment en cas de détresse.

Article 277.

Les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées ou associées, fn transit pour un pays étranger quelconque, jouiront du droit de survoler, sans atterrir, le territoire de l' Autriche, toujours sous réserve des règlements que l' Autriche pourra établir et qui seront également applicables aux aéronefs de l'Autriche et à ceux des pays alliés et associés.

Article 278.

Les aérodromes établis en Autriche tt ouverts au trafic public national seront ouverts aux aéronefs ressortissant aux Puissances alliées et associées, qui y seront traités sur un pied d'égalité avec les aéronefs autrichiens, en ce qui concerne les taxes de toutes natures y compris les taxes d'atterris.ïage et d'aménagement.

Sous réserve des présentes dispositions, le droit de passage, de transit et d'atterrissage, prévu aux articles 276, 277 et 278, est subordonné à l'observation des règlements que l'Autriche pourra juger nécessaire d'édicter, étant entendu que ces règelments seront appliqués sans distinction aux aéronefs autrichiens et à ceux des Pays alliés et associés.

Article 280.

Les certificats de nationalité, de navigabilité, les brevets de capacité et licences, délivrés ou reconnus valables par l'une quelconque des Puissances alliées ou associées, seront admis en Autriche comme valables et équivalents aux certificats, brevets et licences délivrés par l'Aut iche.

Article 281.

Au point de vue du trafic commercial aérien interne, les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées et associées jouiront en Autr che du traitement de la nation la plu favorisée.

Article 282.

L'Autriche s'engage à mettre en vigueur des mesures propres à assurer que tout aéronef autrichien survolant son territoire se conformera aux règles sur les feux et signaux, règles de l'air et règles sur le trafic aérien sur ou dans le voisinage des aérodromes, telles que ces règles sont fixées dans la Convention passée entre les Puissances alliées et associées relativement à la navigation aérienne.

Article 283.

Les obligations imposées par les dispositions qui précèdent resteront en vigueur jusqu'au 1er janvier 1923, à moins qu'auparavant l'Autriche a t été admise dans la Société des Nations ou ait é é autorisée, du consentement des Puissances alliées et associées, à adhérer à la Convention passée entre lesdites Puissances, relativement à la navigation aérienne.

DOC. PARLEMENTAIRE No 411