DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINES LIGNES DE CHEMINS DE FER

Article 319.

Sous réserve des stipulations particulières contenues dans le présent Traité, lorsque, par suite du tracé des nouvelles frontières, une ligne reliant deux parties d'un même pays traversera un autre pays, ou lorsqu'une ligne d'embranchement partant d'un pays se terminera dans un autre, les conditions d'exploitation seront réglées par un arrangement conclu entre les administrations des chemins de fer intéressés. Au cas où ces administrations ne parviendraient pas à se mettre d'accord sur les conditions de cette arrangement, les conflits seraient tranchés par des Commissions d'experts constituées comme il est dit à l'article précédent.

L'établissemenl de toutes les nouvelles gares frontières entre l'Autriche et les Etats alliés < t assoeiéa limitrophes, ainsi que l'exploitation des lignes entre

gares, 3çron1 réglés par des arrangements conclus dans les mêmes conditions.

TRAITL DE PAIX 129

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

Article 320.

En vue d'assurer la régularité de l'exploitation des réseaux ferrés de l'ancienne monarchie austro-hongroise, concédés à des compagnies privées, et qui, en exécution des stipulations du présent Traité, seraient situés sur le territoire de plusieurs Etats, la réorganisation administrative et technique des dits réseaux sera réglée, pour chaque réseau, par un accord passé entre la compagnie concessionnaire et les Etats territorialement intéressés.

Les différends sur lesquels ne pourrait pas se faire l'accord y compris toutes questions relatives à l'interprétation des contrats concernant le rachat des lignes, seront soumis à des arbitres désignés par le Conseil de la Société des Nations.

Pour la Compagnie du chemin de fer du Sud de l'Autriche, cet arbitrage pourra être demandé, soit par le Conseil d'administration de la Compagnie, soit par le Comité représentant les porteurs d'obligations.

1. Dans le délai de cinq ans, à compter de la mise en vigueur du présent Traité, l'Italie pourra demander la construction ou l'amélioration, sur le territoire autrichien, des nouvelles lignes transalpines du col de Reschen et du Pas de Prédil. A moins que l'Autriche entende payer elle-même les travaux, les frais de construction ou d'amélioration seront déboursés par l'Italie. Il appartiendra à un arbitre désigné par le Conseil de la Société des Nations et à l'expiration de tel délai qui sera fixé par ce Conseil d'estimer la part des frais de construction ou d'amélioration devant être remboursés par l'Autriche à l'Italie, en raison de l'augmentation de recettes, qu'aura accusée l'exploitation du réseau autrichien et qui résultera desdits travaux.

2. L'Autriche devra céder gratuitement à l'Italie les projets et annexes pour la construction des chemins de fer suivants:

Chemin de fer de Tarvis par Raible, Plezzo, Caporetto, Canale, Gorizia à Trieste;

Chemin de fer local di S. Lucia de Tolmino à Caporetto; Chemin de fer (nouvelle étude) Tarvis-Plezzo; Chemin de fer de Reschen (jonction Landeck-Mals).

En raison de l'importance que présente pour l'Etat tchéco-slo vaque la libre communication avec l'Adriatique, l'Autriche reconnaît à l'Etat tchécoslovaque le droit de faire passer ses trains sur les sections comprises sur le territoire autrichien, des lignes ci-après:

1° de Bratislava (Presbourg) vers Fiume, par Sopron Szombathely et Mura-Keresztur et embranchement de Mura-Keresztur à Pragerhof;

2° de Budejovic (Budweiss) vers Trieste, par Linz, Saint-Michael, Klagenfurt et Assling et embranchement de Klagenfurt vers Tarvisio.

A la demande de l'une ou de l'autre des Parties, les lignes sur lesquelles s'exercera le droit de passage pourront être modifiées temporairement ou définitivement par un accord entre l'administration des chemins de fer tchécoslovaques et celle des chemins de fer sur lesquels s'exercerait le droit de passage.

Article 323.

Les trains pour lesquels il sera fait usage du droit de passage ne pourront desservir le trafic local qu'en vertu d'un accord entre l'Etat traversé et l'Etat tchéco-slovaque.

Ce droit de passage comprendra notamment le droit d'établir des dépôts de machines et des ateliers de petit entretien pour le matériel roulant et celui de désigner des représentants pour surveiller le service des trains tchécoslovaques.

Article 324.

Les conditous techniques, administratives et financières dans lesquelles le droit de passage sera exercé par l'Etat tchécoslovaque seront déterminées par une Convention entre l'administration des chemins de fer de cet Etat et celle des voies empruntées en Autriche. Si ces administrations ne peuvent se mettre d'accord sur les termes de cette Convention, il sera statué sur les points faisant l'objet du désaccord par un arbitre nommé par le Gouvernement britannique; les décisions de cet arbitre seront obligatoires pour les deux Parties.

En cas de désaccord sur l'interprétation de la Convention ou de difficultés qui n'auraient pas été prévues par cette Convention, il sera statué par un arbitrage dans les mêmes formes, tant que la Société des Nations n'aura pas institué une autre procédure.