Chapitre III

prescriptions generales.

Article 366.

Les Membres s'engagent à appliquer les- conventions auxquelles ils auront adhéré, conformément aux stipulations de la présente Partie du présent Traité, à celles de leurs colonies ou possessions et à ceux de leurs protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, cela sous les réserves suivantes:

1° Que la convention ne soit pas rendue inapplicable par les conditions 1 ocales :

2° Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Chacun des Membres devra notifier au Bureau international du travail la décision qu'il se propose de .prendre en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

Article 367.

Les amendements à la présente Partie du présent Traité, qui seront adoptés par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages émis par les délégués présents, deviendront exécutoires lorsqu'ils auront été ratifiés par les Etats dont les représentants forment le Conseil de la Société des Nations et par les trois quarts des Membres.

Article 368.

Toutes questions ou difficultés relatives à l'interprétation de la présente Partie du présent Traité . et des conventions ultérieurement conclues par les membres, en vertu de ladite Partie, seront soumis à l'appréciation de la Cour permanente de justice internationale.