Russie et Etats-Unis

Aticle 87.

1.— L'Autriche reconnaît et s'engage à respecter, comme permanente et inaliénable, l'indépendance de tous les territoires qui faisaient partie de l'ancien Empire de Russie au 1er août 1914.

Conformément aux dispositions insérées à l'article 210, Partie IX (Clauses financières), et à l'article 244, Partie X (Clauses économiques), du présent, Traité, l'Autriche reconnaît définitivement, en ce qui la concerne, l'annulation des Traités de Brest-Litovsk, ainsi que de tous autres traités, accords ou conventions passés par l'ancien Gouvernement austro-hongrois avec le Gouvernement maximaliste en Russie.

Les Puissances alliées et associées réservent expressément les droits de la Russie à obtenir de l'Autriche toutes restitutions et réparations basées sur les principes du présent Traité.

2. — L'Autriche s'engage à reconnaître la pleine valeur de tous les Traités ou arrangements que les Puissances alliées et associées passeraient avec les Etats qui se sont constitués ou se constitueront sur tout ou partie des territoires de territoires de l'ancien Empire de Russie, tel qu'il existait au 1er août 1914, et à reconnaître les frontières de ces Etats, telles qu'elles seront ainsi fixées.

SECTION VIII

Dispositions générales.

Atricle 88.

L'indépendance de l'Autriche est inaliénable, si ce n'est du consentement du Conseil de la Société des Nations. En conséquence, l'Autriche s'engage à s'abstenir, sauf le consentement dudit Conseil, de tout acte de nature à com-

promettre son indépendance, directement ou indirectement et par quelque voie que ce soit, notamment et jusqu'à son admission comme Membre de la Société des Nations, par voie de participation aux affaires d'une autre Puissance.

Article 89.

L'Autriche déclare dès à présent reconnaître et agréer les frontières de la Bulgarie, de la Grèce, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Etat serbe-croate-slovène et de l'Etat tchéco-slovaque, telles que ces frontières auront été fixées par les Principales Puissances alliées et associées.

Article 90.

L'Autriche s'engage à reconnaître la pleine valeur des traités de paix et conventions additionnelles qui sont ou seront conclus par les Puissances alliées et associées, avec les Puissances ayant combattu aux côtés de l'ancienne monarchie austro-hongroise à agréer les dispositions qui ont été ou seront prises concernant les territoires de l'ancien Empire allemand, de la Hongrie, du Royaume de Bulgarie et de l'Empire ottoman, et à reconnaître les nouveaux Etats dans les frontières qui leur sont ainsi fixées.

Article 91.

L'Autriche renonce, en ce qui la concerne, en faveur des Principales Puissances alliées et associées à tous ses droits et titres sur les territoires qui appartenaient antérieurement à l'ancienne monarchie austro-hongroise et qui, situés au delà. des nouvelles frontières de l'Autriche telles qu'elles sont décrites à l'article 27, Partie II (Frontières de l'Autriche), ne sont actuellement l'objet d'aucune autre attribution.

L'Autriche s'engage à reconnaître les dispositions que les Principales Puissances alliées et associées prendront relativement à ces territoires, notamment en ce qui concerne la nationalité des habitants.

Article 92.

Aucun des habitants des territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise ne pourra être inquiété ou molesté, soit en raison de son attitude politique depuis le 28 juillet 1914 jusqu'à la reconnaissance définitive de la sourveraineté sur ces territoires, soit en raison du règlement de sa nationalité en vertu de présent Traité.

Article 93.

L'Autriche remettra sans délai aux Gouvernements alliés ou associés intéressés les archives, registres, plans, titres et documents de toute nature appartenent aux administrations divile, militaire, financière, judicaire ou autres des territoires cédés. Si quelques-uns de ces documents, archives, registres, titres ou plans avaient été déplacés, ils seront restitués par l'Autriche sur la demande des Gouvernements alliés ou associés intéressés.

Dans le cas où les archives, registres, plans, titres ou documents vi&és à l'alinéa 1er et n'ayant pas un caractère militaire concerneraient également les administrations autrichiennes et où, en conséquence, leur remise ne purrait avoir lieu sans préjudice pur ces dernières, l'Autriche s'engage, sous condition de réciprocité, à en donner communication aux Gouvernements alliés et associés intéressés.

Article 94.

1 1 -cra purvu, par conventions séparées entre l'Autriche et chacun des Etas auxquels un territoire de l'ancien Empire d'Autriche a été transféré ou qui sont nés «lu démembrement de l'ancienne monarchie austro-hongroise, au règlement dee intérêts dea habitants, notamment en ce qui concerne leurs droits civils, leur commerce et l'exercise de leur profession.

TRAITE DE /'MX 33

DOC. PARLEMENTAIRE No 411