Cicéron, De officiis^ ch. vu

2 . Omnia maxime sua esse credehant qux ex hostibus ce~ pissent. Gains, Comm,, iv, 15.

338 TRAITÉ DE POUTIQUE.

que personne au reste aujourd'hui ne conteste en principe.

Le droit de propriété est beaucoup plus restreint que ]e pouvoir de possession. Rigoureusement il ne s'applique qu'aux produits du travail et aux objets échangés. Il ne peut s'étendre à la terre; car la terre n'est point une création de l'homme. Celui-ci ne peut avoir, en elle, rien au delà du travail qu'il y a mis ou de la fécondité qu'il lui a donnée. Le droit de propriété ne peut pas se transmettre par héritage; car ce n'est pas l'héritier qui a créé ce dont il hérite. C'est en quelque sorte par un abus de langage que nous donnons le nom de propriétés aux biens qui nous viennent par cette voie. Ce ne sont que des possessions.

Le pouvoir de possession peut atteindre tout ce que le droit de propriété ne saisit pas. Ainsi on possède le sol ; on possède des fonctions so^ ciales; on possède même des hommes; on possède par héritage, par don, par location, par détention ou première occupation, par conquête. C'est la civilisation, c'est la morale et, en définitive, la loi qui fixe, étend, restreint cet effrayant pouvoir; effrayant, car l'avidité humaine est insatiable ; si on la laissait faire, elle retendrait jusqu'aux dernières limites du possible.

Lorsqu'on laisse s'étendre le pouvoir de posses-

sion au delà de certaioes limites , il arrive inévitablement qu'il nuit et qu'il attente au droit de propriété. Ainsi, par exemple , sous forme de location, il pourra forcer le travailleur de donner au possesseur une part usuraire de son produit, et sous forme d'héritage l'immobiliser dans la misère. 11 y a des pays où le possesseur exige tout au plus la moitié du produit ; mais il y en a d'autres où il en prend les deux tiers et même les trois quarts. Dans ces pays, l'hérédité des possessions a pour résultat de perpétuer les excès usuraires et par suite la misère du travailleur.

Dans l'ordre des rapports dont il vient d'être question, il y a une règle à suivre, une règle à laquelle on doit s'efforcer de ramener la pratique^ c'est que le pouvoir de possession ait pour limites le droit de propriété. Ainsi le veulent, je ne dis pas seulement la morale et la justice, mais la logique des principes et l'intérêt social.

112. Avant de terminer cette section, il y a, au point de vue d'une législation future, quel- |ues réflexions à faire sur l'hérédité, qui est aujourd'hui le plus puissant élément de la possession. En général, les jurisconsultes s'accordent à admettre que la transmissibilité par héritage est d'institution purement sociale. Je suis loin de le nier ; mais il me semble qu'il y a quelque chose dans cette institution qu'on n'a pas assez regardé.

no TRAITÉ DE POLITIQUE.

et qu'on ne peut trop regarder; de plus il y a des distinctions à établir.

L'hérédité est le lien qui unit les générations et qui fait de l'humanité comme un être qui croit et progresse toujours. Dieu a établi que le père travaillerait pour ses enfants, et chaque génération pour celle qui la suit. La société dont la conservation et la croissance reposent sur l'accomplissement de cette loi, l'a imitée dans les règlements qu'elle a faits sur la transmission des biens. Elle a laissé aux enfants les bénéfices du travail de leurs pères. C'est là un usage général.

On ne peut nier non plus qu'en cela elle était d'accord avec la volonté et les tendances des hommes. Il est peu de parents qui ne spéculent pour la sécurité et le bien-être de leurs enfants, qui ne veuillent leur assurer une vie meilleure que la leur, et qui en conséquence ne travaillent pour cet avenir qu'ils ne verront pas. il n'y a certes pas de volonté plus exprimée que celle-là ; il n'y en aurait guèresde plus utile à la croissance sociale, si les enfants étaient constamment dignes des pères. Jusqu'à ce jour, la société Ta toujours respectée ; elle a laissé à la disposition de cette prévoyance paternelle tout ce qu'elle accordait à la propriété.

Mais que serait la volonté d'un homme aprèssa mort, si elle n'était adoptée par les autres hommes,

et garantie par la société ! L'homme^ pendant sa vie, peut consommer, donner, échaugei*, en un mot, transmettre ce qu'il possède ; c'est son droit. Mais sa volonté dure-t-elle au delà du tombeau ? On peut en douter, même lorsqu'on croit que l'âme survit à la mort ; car, si ce n'est pas sa volonté qui expire, c'est certainement sa puissance et son droit. £n conséquence, la société, par le fait même, est substituée à sa personne. Elle a droit sur tout ce qu'il laisse; aux possessions, parce que c'était en vertu de sa loi qu'il avait pu les acquérir ; aux propriétés, par l'effet de cette participation qu'elle y avait et dont nous avons parlé plus haut. Sous ce dernier rapport, il n'y a que le père dont le droit sur l'héritage de ses enfants puisse égaler celui de la société. De là, généralement, et en parfaite justice, ce me semble, on a conclu que la société pouvait disposer de toute espèce d'héritage, quelquefois d'une manière absolue, et quelquefois en participation avec les parents jusqu'à un certain degré.

Lorsque la société garantit aux enfants la succession de leurs parents, elle obéit à la volonté que ceux-ci manifestent ; elle participe à leur prévoyance ; elle assure l'activité laborieuse qui en est la suite et dont en définitive elle profitera elle-même avec tous ses membres. C'est un calcul de bienveillance et en même temps d'utilité. Mais, on de-

maDde pourquoi, lorsque les enfants viennent à manquer, la législation transporte les faveurs de l'héritage à des collatéraux. Il n'y a ici aucun des motifs dont il vient d'être question, aucune justification tirée de la volonté du possesseur, ni de l'intérêt social. On conçoit qu'elle sanctionne des donations testamentaires ; mais on ne comprend pas qu'elle fasse elle-même des donations.

On ne voit point en vertu de quel raisonnement cet usage a été établi. Il parait probable que c'est par suite d'une habitude traditionnelle qui nous est venue de l'époque où les fonctions étaient héréditaires et où les possessions les plus importantes, si ce n'est toutes, étaient l'attribut de ces fonctions, comme dans certaines cités, telles que Sparte, où le nombre des citoyens possesseurs était limité, comme dans le moyen âge, sous le régime féodal. Alors l'attribution de la possession suivait l'attribution du devoir. De là l'intérêt, pour la société politique, et la coutume de donner au sol des maîtres dont l'unité d'origine ou la consanguinéité, selon les préjugés du temps, assurait en quelque sorte la similitude des croyances, des aptitude^ et des actions. Mais, aujourd'hui qu'il n'y a heureusement plus de traces de tout cela, à quoi bon ce soin que prend la société !

Les biens, qui sont les objets de la transmissibilité héréditaire, sont de deux espèces, meubles

OU immeubles» Il est remarquable que les immeubles appartiennent, pour la plus grande partie, à la classe des possessions, c'est-à-dire aux choses sur lesquelles le pouvoir du possesseur est, comme nous venons de le voir, d'institution légale. C'est la terre^ ce sont les habitations; ces dernières sont sans doute des oeuvres de la main humaine ; mais elles rentrent dans les possessions par le fait de la place qu'elles occupent sur le soi. Les choses mobilières, au contraire, capitaux et autres, sont tous, en principe, des produits du travail ; ils ont tous ce caractère particulier d'être périssables et surtout consommables. On demande pourquoi, au point de vue de la transmissibilité héréditaire, on met sur la même ligne des choses si diflerentes de nature et d'origine ; pourquoi, par exemple, partout où l'État prend un droit de mutation, il n'établit aucune différence entre des possessions si diverses;* pourquoi, en d'autres termes, la part d'héritage, qu'il s'attribue, n'est pas plus grande sur les immeubles que sur les meubles ? Évidemment, il a plus de droit sur • les premiers que sur les seconds. Aussi, s'il arrive un jour où l'on pense à changer la législation sur les successions, les premières modifications devront se porter sur la classe des immeubles.

L'hérédité des possessions est aujourd'hui en Europe la source d'abus considérables. C'est par

cette institution que se perpétue un système de détention que l'impartiale histoire nous montre sans doute comme utile à certaines époques et dans certaines circonstances, lorsqu'il s'agissait, par exemple, d'asseoir une population sur le sol, de changer la vie nomade en la vie stable ; mais qu'elle nous présente aussi trop souvent comme une usurpation et une calamité. Cette institution est la cause entre les hommes d'une inégalité que Dieu n'a pas faite. Elle conserve l'oisiveté héréditaire de quelques familles au prix de la pauvreté également héréditaire d'un plus grand nombre. Partout où il y aune extrême richesse, il y a une misère également extrême, avec cette inégalité de plus que pour un seul riche il y a une masse de misérables. Aussi cette institution partage les membres de la même société en deux classes ennemies. C'est une source de mauvaises passions, de troubles, de révoltes, de maux de toutes sortes.

Remarquons que, sous la plupart de ces rapports, la situation de la France est bien supérieure à celle de l'Angleterre qu'on lui compare toujours et qu'on nous donne comme exemple en trop de choses. Chez nous, la grande majorité de la population participe à la possession du sol. Nous avons quelques millions de possesseurs, tandis qu'en Angleterre il n'y en a que quelques milliers. Nous avons moins de grandes fortunes

territoriales, moins de riches; mais aussi nous avons moins de misérables. Pour opérer celte grande diffusion du pouvoir de possession, il a sufH d'une loi sur les successions qui a facilité ou plutôt multiplié lespartages et les échanges. Et de là une conséquence morale qui caractérise notre population ; je veux dire ce sentiment d'égalité qui est si général et si puissant chez nous, mais qu'on ne connaît pas en Angleterre.

Maintes fois on a proposé aux législateurs de retrancher quelque chose de la proie maintenant dévolue à l'héritage. On a proposé de n'admettre que les héritiers directs ou testamentaires, de ne leur abandonner que les choses mobilières; enfin on a proposé même de supprimer tout héritage.

Contre cette dernière proposition, on doit, aujourd'hui, objecter que ce serait attenter à la prévoyance des pères en faveur de leurs enfants et par suite leur ôter un stimulant qui les pousse à produire au delà de leur consommation, c'est-àdire, en définitive, détruire une source de richesses dont la société tout entière profite. Cette prévoyance est un instinct que nous n'avons pas fait, mais que nous devons respecter comme le don d'une sagesse supérieure. On ne peut concevoir qu'un seul état social, où cette sollicitude $e satisferait par de moindres eflbrts. Ce serait celui où serait généralement établi le

sirslème des assocations ouvrières dans ragricul* ture et l'industrie. Il suffirait alors aux parents de donner une profession à leurs enfants pour assurer leur avenir. Mais aussi, dans cet état universel d'association, qu'importerait qu'il y eût ou qu'il n'y eût pas hérédité des richesses mobilières, puisqu'elles ne pourraient plus donner moyen d'ache^ ter des possessions^ ni d'affermer à intérêt des instruments de travail ; il n'y aurait donc aucune raison de changer la législation actuelle. Les pères auraient toujours l'espérance de transmettre à leurs enfants les fruits de leur travail, seulement cette transmission ne serait un mal pour personnel