PARTIE I

« Les juges de paix connaîtront en outre, à » charge d'appel : i ° des entreprises commises dans » Tannée, sur les cours d'eau servant à l'irrigation » des propriétés et au mouvement des usines et » moulins , sans préjudice des attributions de l'au- » torité administrative dans les cas déterminés par » les lois et par les règlements ; des dénonciations » de nouvel œuvre , complaintes , actions en réinté- » grande , et autres actions possessoires fondées sur » des faits également commis dans. Tannée. »