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Nota. — Le» chiffre* soallgnét dans les colonnes afférentes aux subventions sont les plus petits des maxima fixés par ia loi ; co sont par buitc cens <{aî doivciit d^re adoptés poar U ct^leol 4» reveiia bmt tolaj de la Oha- ||»agnie et de son roTena iie|.

Les calculs dont les résultats sont consignés dans les tableaux précédents ne sont donnés qu'à titre d'indication. 11 ne faut pas y attacher plus d*importance qu'ils n'en comportent ; il ne faut pas perdre de vue que les formules admises pour le rapport entre les frais d'exploitation et la recette brute sont difficilement applicables dans des limites si étendues. Cependant, quelque correctif qu'il convienne d'y apporter, ces calculs mettent bien en relief îes deux faits suivants:

1"* L'intérêt des capitaux engagés est loin d'être constant, même pendant la période de participation du Trésor, lorsque les localités admettent les mêmes limitations que l'État pour leur concours.

Ainsi s'explique la détermination qu'ont prise les Chambres de supprimer les mots impropres de ^ garantie d'intérêt » primitivement insérés dans le texte de la loi.

M. Labiche avait justifié ainsi cette suppression, dans l'un de ses rapports au Sénat : « S'il est exact que la subvention par annuités accordée a par l'Ëtat est bien calculée, comme le seraient les intérêts, sur le capital « de premier établissement prévu par l'acte de concession, il est inconff testable que cette subvention n'est pas employée, nécessairement et uni- « quement, à garantir au capital un intérêt certain et invariable de 5 Voce Il peut arriver que le capital dépensé soit plus considérable que le (( capital prévu dans la concession.

a L'acte de société peut exiger l'emploi d'une partie du produit en ff amortissement, avant que ce produit puisse être affecté à la rémunéra- « tiou du capital.

(( Enfin, même en dehors de ces deux hypothèses, on peut prévoir la ic nécessité de faire emploi d'une partie de la subvention pour assurer « l'exploitation. »

M. Labiche aurait pu ajouter (et c'est là la cause principale à signaler) que les variations du rendement des capitaux tiennent surtout au jeu des divers maxima fixés pour le concours du Trésor et à l'obligation de se renfermer dans les limites du plus petit de ces maxima, dont plusieui-s sont indépendants du prix de premier établissement. '

2^ I^ rendement des capitaux s'abaisse notablement dès que le coût de construction s'élève. C'est ainsi que, d'après les tableaux précédents, il faut, pour atteindre le taux de S Vo» une recette brute kilométrique de :

4 500 francs, pour un chemin à voie large coûtant 80 000 fr. par km.

5 500 francs 90 000 fr. —

6 500 francs 100 009 fr. —

il 860 francs. : 120 000 fr. —

13 300 franco HO 000 fr, —

3 oOO IViuics, pour un chemin à voie étroite coûtant GO 000 fr. par km.

5 500 francs 80 000 fr. —

9 700 francs 100 000 fr. —

11 150 francs 120 000 fr. —

. Le système de la loi du 11 juin 1880 ne convient donc qu'aux lignes peu coûteuses, surtout si leur trafic doit être peu considérable, ce qui est le cas général ; le chiffre de 100 000 francs est une limite qui ne doit guère être dépassée et au-dessous de laquelle il faut même chercher à se tenir, surtout pour les chemins de fer à voie étroite. Nous avons vu passer plus d'une fois sous les yeux du Conseil d'État des projets dont les auteurs ne s'étaient pas suffisamment rendu compte du fonctionnement de la loi et paraissaient considérer le revenu minimum de 5 '^/o comme devant leur être acquis.

Les considérations dans lesquelles nous venons d'entrer ne s'appliquent toutefois, nous ne saurions trop le répéter, qu'au cas où, soit le département, soit la commune, adopte le même système que TËtat pour son concours financier. Comme nous l'avons dit, les localités ne sont nullement astreintes à mouler leur participation sur cefle du Trésor. Elles peuvent, par exemple, garantir dans tous les cas un minimum d'intérêt, sauf à augmenter leur part contributive de tout ce que le jeu des divers maxima enlève à la part de l'État.

8. Observations snr rarticle 14 de la loi du 11 juin 1880. — L'article 14 de la loi du 11 juin 1880 dispose en son premier paragraphe que « la subvention de l'État ne peut être accordée que dans les limites fixées, (( pour chaque année, par la loi de finances. » Quelques membres d'un Conseil général, ayant ouvert une discussion sur le sens et la portée de cette disposition, ont exprimé la crainte que les subventions allouées par l'État aux départements ne fussent, chaque année, remises en question lors de la fixation du budget. Cette appréhension n'était pas justifiée, f^ seul objet du § 1'''' de l'article i 4 de la loi du 11 juin 1880 est de prescrire la fixation, dans la loi annuelle de finances, du maximum des engagements que l'État pourra prendre pour l'ensemble des départements. Il y a là une mesure indispensable pour l'équilibre du budget et d'autant plus nécessaire que, pour les tramways, le Gouvernement est autorisé à engager lui-même l'État vis-à-vis des concessionnaires. Mais une fois la subvention promise, elle doit être payée au même titre que les autres dettes publiques. Le Conseil d'État a formulé dans ce. sens un avis très ferme, à la date du 25 janvier 1883.

Conformément à Tavis du Conseil, la loi de finances contient mainte*

nant un article ainsi conçu: « Le montant total des subventions annuelles

« que FÉtat peut s'engager, pendant Tannée , à allouer aux entreprises

« de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, en vertu de la loi du

« H juin 1880, ne devra pas excéder la somme de pour les chemins

« de fer d'intérêt local et de pour les tramways. »

9. Attribution des subventions aux départements ou aux communes. — Sous le régime de la loi du 12 juillet 1865, les subventions de l'État étaient toujours accordées aux départements ou aux communes qui concédaient les chemins de fer d'intérêt local.

Le libellé de la loi du 11 juin 1880 a fait naître dos doutes sur la convenance de persister dans les errements antérieurs. On s'est demandé si désormais les subsides du Trésor ne devaient pas être alloués directement aux concessionnaires. Mais le Conseil d'État a repoussé cette interprétation à diverses reprises, et notamment en août 1883. En effet, l'État n'est point partie au contrat de concession ; ce contrat est exclusivement formé entre le département ou la commune, d'une part, et le concessionnaire, d*autre part; seul, le département ou la commune peut être le débiteur direct du concessionnaire, sauf à obtenir du Trésor une participation venant en déduction des charges imposées à son budget. Le concours de lÉtat doit résulter d'une disposition de la loi qui autorise l'exécution et prononce la déclaration d'utilité publique du chemin de fer.

10. Durée du concours de l'État. — Le projet do loi présenté en 1878 par le Gouvernement portait que « la participation de l'État cesserait « de plein droit après la trentième année qui suivrait la mise en exploite tation. » 11 paraissait en effet que, si les produits de la ligne ne devaient pas être suffisants après l'expiration de ce délai, pour couvrir les frais d'exploitation et rémunérer le capital qui ne serait pas encore amorti, il valait mieux ne pas encourager l'entreprise et consacrer l'épargne du pays à un emploi plus utile. Adopté par le Sénat, le terme de trente ans fut modifié par la Chambre. Puis il finit par disparaître complètement, de telle sorte qu'aujourd'hui les engagements de l'État le lient en général pour toute la durée de la concession.

11. Remboursement des subventions de l'État. — Aux termes de l'article 15 de la loi du 11 juin 1880, « dans le cas où le produit brut de la « ligne pour laquelle une subvention a été payée devient suffisant pour a couvrir les dépenses d'exploitation et 6 Vopai' an du capital de premier <r établissement, la moitié du surplus de la recette est partagée entre TÉtat,

(( le département^ ou, s*il y a Heu, la commune et les autres intéressés, « dans la proportion des avances faites par chacun d'eux, jusqu'à concur* ce rence du complet remboursement de ces avances, sans intérét<^. »

La Commission de la Chambre des députés avait cru devoir porter de 6 Vo ^ 7 Vo le taux au-dessus duquel commencerait le partage, afin de donner aux actionnaires une compensation à leurs risques. Mais le Sénat ne maintint pas cette modification et rétablit le texte proposé par le Gouvernement.

12. Paiement de la subvention du Trésor. — L'autorité concédante peut s'engager vis-à-vis du concessionnaire à acquitter entre ses mains dans des délais déterminés les subventions qu'elle afiecte à la construction et à l'exploitation. Mais l'État ne saurait prendre d'engagement de ce genre.

D'après l'article 9 du règlement d'administration publique du 30 mars 1882, le concessionnaire peut, en présentant son compte annuel, demander une avance sur la somme qui lui sera due. Le montant de cette avance est déterminé par le Ministre des travaux publics, sur le rapport d'une commission locale, après communication au Ministre des finances. Dans le cas où le règlement définitif de l'exercice ferait reconnaître que l'avance a été trop considérable, le concessionnaire devrait rembourser immédiatement l'excédent au Trésor, au département ou à*1a commune, avec les intérêts à 4 Vo par an. Cet article est rédigé dans l'hypothèse où le concours des localités serait soumis aux mêmes règles et soumis aux mêmes formes que celui de l'État : mais, nous le répétons, le régime peut être difierent et, dans ce cas, les prescriptions du règlement ne doivent être retenues que pour la subvention imputée sur les fonds du Trésor.

13. Importance des charges actuelles résultant de l'application delà loi du 11 juin 1880. — La loi du 11 juin 1880 n'impose pas encore des charges considérables au Trésor, puisqu'elle n'a que six années de date et que le concours de l'État est subordonné à l'exploitation. Le budget de 1887 ne comporte qu'un crédit de 600 000 francs ; mais les engagements pris s'élèvent déjà à un chifire de beaucoup supérieur.