‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 4)Chapitre 181 sur 207 · NÉES · texte numérisé non relu

NÉES

LONGUEURS

Cd

LONGUEURS

as

as

LONGUEURS

km.

km.

km.

Quant aux lignes ouvertes à la circulation et livrées, par suite, à l'entretien, la longueur en a été la suivante :

as

LONGUEURS

LONGUEURS

LONGUEURS

SE

LONGUEURS

km.

km.

km.

Nous laissons de côté, dans les chiffres des tableaux précédents, les lignes concédées dont l'infrastructure a été faite par l'État dans le système

(1) Voir leï %ome& IV et VI 4e no\Te Étudç hislori(fU€ sur les chemins de fer, Uibleaa 4.

de la loi du 11 juin 18i2 et dont il a été traité page 224, dans le chapitre consacré au concours de FÉtat sous forme de travaux pour les chemins de fer ayant fait l'objet de concessions.

L'intervention de TËtat dans la construction des chemins de fer n'a d'ailleurs été que fort rarement jusqu'à le&écution de la superstructure. Dans la plupart des cas, les lignes ont été concédées avant l'achèvement de l'infrastructure et les Compagnies concessionnaires ont assumé la charge des travaux de superstructure. En traitant, dans le tome V', de la construction par l'État ou par les Compagnies, nous avons indiqué les avantages qu'il peut y avoir, non seulement au point de vue de la dépense, mais encore au point de vue technique, à confier cette partie des travaux au futur exploitant. On ne saurait nier en effet que les dispositions de la voie et surtout celles des gares touchent de très près aux intérêts de l'exploitation ; qu'elles doivent être adaptées à ses besoins et mises en harmonie avec les principes présidant à son organisation ; et que la Compagnie appelée à exploiter plus tai*d le chemin de fer ait une aptitude spéciale pour réaliser cette adaptation. Aussi l'Administration n'a-t-elle fait ellemême la superstructure que dans des circonstances exceptionnelles, quand il lui était impossible de réaliser la concession des lignes nouvelles avant l'achèvement de la plate-forme ou quand il s'agissait de chemins destinés à être rattachés au réseau d'État. C'est seulement pendant ces dernières années et jusqu'aux conventions de 1883 que son intervention directe dans l'exécution de la superstructure a pris une réelle importance. (Voir tome P% page 491.)

3. Règles générales relatives à la présentation des projets. — a. AvANT-PROJETS. — Au momcut oii les Pouvoirs publics venaient de se résoudre à iipprimer une vive impulsion à l'exécution par l'État d'un grand nombre de voies ferrées nouvelles, le Ministre des travaux publics a jugé utile de faciliter la tâche des ingénieurs, en leur adressant des instructions précises et des types bien arrêtés pour la rédaction et la présentation des avant-projets et des projets définitiTs. L'envoi de ces instructions et de ces types a fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 28 juin 1879, remplaçant et complétant les circulaires antérieures et particulièrement celle du 14 janvier 18S0. Les formules, préparées par une Commission d'inspecteurs généraux et d'ingénieurs en chef, ont été dressées avec un très grand soin ; elles sont réunies de manière que chaque groupe corresponde à l'une des phases de l'instruction.

La circulaire du 28 juin 1879 et le formulaire y annexé ont été suivis, le 15 septembre 1879, d'un devis et cahier des charges, puis le 30 juillet

1879 et le 15 avril 1880, de types de plans, profils en long, ouvrages d'art et stations, etc.

Il n'entre pas dans le cadre de cet ouvrage de parcourir et d'examiner successivement les prescriptions auxquelles les ingénieurs ont à se conformer, en vertu de ces instructions. Cependant, il ne sera pas sans intérêt de signaler parmi les documents joints à la circulaire du 28 juin 1879 :

i^ Une note qui rappelle les indications d'une circulaire antérieure du 7 août 1877, sur la répartition des travaux entre Tinfrastructure et la super structure, et classe, d'une part dans l'infrastructure, les acquisitions de terrains, terrassements, ouvrages d'art, maisons de garde et de cantonniers, passages à niveau, pavages et barrières, et d'autre part dans la superstructure, le ballast, les rails et leurs supports, la pose de la voie, les clôtures, les constructions de toute nature se rattachante l'exploitation, telles que bâtiments des gares, ateliers, etc., le télégraphe, les signaux, les poteaux kilométriques ;

2^ Une autre note qui reproduit, en les adaptant à la coustruction par l'État, les clauses du cahier des charges concernant l'acquisition des terrains et l'exécution des travaux pour une ou deux voies, le tracé en plan et en profil longitudinal, l'établissement des gares, stations et haltes, les ouvrages destinés au maintien des communications ou des écoulements d'eau, les clôtures, les mesures à prendre à la traversée des mines ou des carrières, enfin le bornage et le plan cadastral ;

3" Une troisième note qui détermine les conditions techniques à observer pour les chemins de fer stratégiques (ces conditions, devant être appropriées aux transports des unités tactiques, ont subi depuis diverses modifications).

Postérieurement à 1879, nous n'avons à mentionner que trois circulaires présentant quelque impoi*tance. Ce sont les suivantes :

1* Circulaire ministérielle du 28 avril 1880. — Cette circulaire apporte certaines simplifications aux dossiers des avant-projets, en ce qui concerne les conférences avec les autres services intéressés, lorsque l'accord est établi et que les travaux sont peu importants.

2^ Circulaire ministérielle dû 24 mai i 880, — Les ingénieurs sont tenus de produire, à l'appui de leurs avant-projets, une appréciation raisonnée des avantages de l'entreprise et du revenu à en attendre, et de joindre à cette appréciation des justifications complètes et détaillées. Mais, quand il s'agit de préparer les dossiers d'enquête et quand les travaux projetés peuvent faire l'objet d'une concession immédiate ou ultérieure, il importe d'user d'une extrême réserve dans les communications fa-tcs au public sur ces supputations nécessairement aléatoires, cl de ne

point livrer aux futurs concessionnaires des calculs que Texpérience i)eut déjouer et qu'ils seraient portés à invoquer, le cas échant, contre TÉtat. Le Ministre a en conséquence recommandé aux ingénieurs de se borner à relater, dans les notices annexées aux dossiers d'enquête, des faits matériels, précis et incontestables, en laissant aux intéressés le soin d'en tirer telles déductions que de droit.

3* Circulaire ministérielle du 1 2 août i 880, — Cette circulaire prescrit de comprendre dans l'évaluation des dépenses la part de frais généraux correspondant aux indemnités de campagne ; aux salaires des sur* veillants, porte-mires, chaîneurs; aux frais de location ou d'installation des bureaux et magasins; aux achats d'instruments.

Elle donne d'ailleurs, à titre de simple renseignement, les indications suivantes sur le montant des frais généraux d'après des relevés minutieux faits par le Conseil général des ponts et chaussées :

— lignes à une voie, 7 Vo de l'estimation des dépenses d'acquisition de terrains et de travaux, dont i Vo afférents au personnel commissionné ;

— lignes à deux voies, 4 **/o de l'estimation, dont 1 <*/o afférent au personnel commissionné.

b. Projets d'exécution. — Infrastructure.— Comme nous l'avons rappelé à propos des avant-projets, les ingénieurs trouvent dans les circulaires des 28 juin 1879, 30 juillet 1879 et 15 avril 1880, et dans les formulaires annexes, un guide très sûr pour la rédaction des projets d'exécution.

Toutefois, la circulaire du 28 avril 1880 a admis en principe certaines simplifications. C'est ainsi que les avant-projets, étudiés avec assez de soin et de détails pour qu'aucun changement notable en plan ou en profil ne doive y être apporté ultérieurement, peuvent être pris pour base de l'enquéle des stations et dispenser de la production du projet de tracé et de terrassements. L'usage de cette faculté est subordonné à une autorisation expresse du Ministre des travaux publics.

c. Projets d'exécution. — Superstructure. — Diverses lois, notamment celles du 14 juin 1878, du 31 juillet 1879 et du 29 juillet 1880, ayant autorisé TÂdministration à entreprendre les travaux de superstructure d'un certain nombre de lignes, le Ministre pensa avec raison qu'il convenait de créer un service spécial pour l'achat, la réception et la livraison des matériaux, matières et objets nécessaires à Tarmature des voies de fer construites par l'État.

En effet, abandonnée aux soins de chacun des services intéressés, l'acquisition des matériaux destinés à la superstructure se faisait par lots

d'une importance trop minime pour attirer les grands 'établissements industriels , ou du moins pour les déterminer à apporter dans la fabrication toute Tactivité désirable. Les délais qui s'écoulaient entre la rédaction des projets et les adjudications étaient assez considérables pour qu'il se produisît souvent des variations sensibles dans les cours et pour que les prévisions assises sur des données datant de quelques semaines fussent complètement déçues. La surveillance de la fabrication et la réception des produits présentaient de sérieuses difficultés et n'offraient pas les garanties voulues.

11 ne pouvait y avoir qu'avantage à confier les achats à un service unique, opérant sur des quantités importantes; basant ses prévisions non seulement sur les besoins du moment, mais encore sur ceux de l'avenir ; tenant compte du cours des matières, de manière à faire profiter l'État des circonstances favorables du marché ; procédant aux réceptions par des méthodes uniformes et à l'aide d'agents expérimentés, placés en permanence dans les centres de production.

Conformément aux conclusions d'une Commission préparatoire, M. Varroy prit, le 5 juillet 1880, deux arrêtés instituant : l'un c: un service « spécial pour l'achat, la réception et la livraison des matériaux, matières « et objets nécessaires à l'armature des voies de fer construites par « l'État )), l'autre a une Commission consultative du matériel fixe des « chemins de fer construits, par l'État ».

Le service spécial comprenait un service central et des services locaux. Le service central, composé d'un ingénieur en chef et de deux ingénieurs ordinaires, l'un des ponts et chaussées, l'autre des mines, était chargé : l^' De préparer les adjudications ou marchés; d'après les projets dressés par les services de construction et approuvés par le Ministre; 2^ de surveiller, avec l'aide des services locaux, la préparation et la fabrication des matériaux, de procéder à leur réception, de les conserver, de les répartir suivant les besoins et de pourvoir à leur paiement; 3*^ de faire tous les essais et toutes les expériences qui seraient jugés utiles. Quant aux services locaux, ils étaient confiés, sous la direction immédiate de l'ingénieur en chef du service central, à des ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, à des conducteurs des ponts et chaussées, à des gardes-mines, à des agents forestiers et à des agents auxiliaires.

La Commission consultative se composait de quatre inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines en activité de servicaou eitreti*aite, d'un inspecteur général des finances, d'un inspecteur général des forêts et du directeur de la construction des chemins de fer; l'ingénieur en

chef du service central en était secrétaire, avec voix consultative; l'inspecteur général de chaque division pouyait être entendu par elle, pour les affaires de son arrondissement. Elle devait délibérer et donner son avis sur les questions qui lui seraient soumises ou qu*elle jugerait utile de signaler au Ministre^ notamment sur la forme et les conditions des marchés, ainsi que sur la suite à donner aux adjudications.

Le 18 septembre 1880, le Ministre adressa aux ingénieurs en chef une circulaire par laquelle il leur prescrivait de continuer à fournir, comme par le passé, les projets relatifs à la fourniture des matériaux destinés à Tarmature des voies, mais en composant seulement ces projets d'un rapport, d'un devis descriptif et d'un détail estimatif. Le devis devait faire connaître les types proposés, Timportance de chaque fourniture, les époques et les lieux de livraison. Il appartenait au service central de préparer les dossiers d'adjudication et d'assurer la livraison dans Tune des gares ou l'un des ports les plus rapprochés de la ligne à construire.

Par une seconde circulaire du 30 novembre 1880, le Ministre invita les ingénieurs à produire deux projets distincts, pour le matériel de la voie courante et pour les accessoires de la voie, tels que changements, croisements, plaques tournantes, appareils d'alimentation et de sûreté etc. . . Les projets relatifs à la voie courante étant de beaucoup les plus importants devaient être présentés aussitôt que possible. A la circulaire élaient jointes des formules-types pour les projets de cette espèce.

Le 14, le 16 et 17 mai 1881, le Ministre des travaux publics envoyait aux ingénieurs une nouvelle série de formules-types pour le matériel accessoire de la voie, un modèle de devis descriptif et des instructions détaillées sur les attributions respectives du service spécial et des services de construction.

L'organisation et le fonctionnement des acquisitions de matériel étaient ainsi complètement réglées. Diverses modifications y ont été apportées depuis. Parmi les circulaires afférentes à ces modifications nous citerons les suivantes :

14 novembre 1881 : instructions sur la fourniture des signaux, qui était réservée au futur exploitant;

6 septembre 1882 : décision portant que dorénavant les projets de fourniture seraient dressés et présentés par le service central, d'après les renseignements que lui donneraient directement les services de construction.

Nous n'avons pas à signaler ici la lourde tâche à laquelle le service central a eu à faire face, ni l'habileté avec laquelle il a été dirigé.

Les conventions conclues en 1883 avec les grandes Compagnies ayant

déchargé l'État des travausL de superstructure^ ce serviee a été supprimé. ^

4. Règles générales relatives à Texamen des projets. — Les règles générales relatives à Tinstruction des projets ont été détermiDées par deux circulaires ministérielles en date du 28 décembre 1878 et du 9 janvier 1882.

Les dossiers d'avant-projets sont envoyés directement au Ministre par ringénieur en chef, qui adresse en même temps un duplicata de sou rapport et un plan général au préfet, afin de permettre à ce haut fonctionnaire de donner son avis à TÂdministration supérieure. Les projets de tracé et de terrassements sont remis au préfet, qui les fait parvenir au Ministre avec son avis. Enfin les projets d'exécution et toutes les propositions ayant un caractère purement technique sont adressées au Ministre par ringénieur en chef, qui se borne à en aviser le préfet.

Quant aux enquêtes, elles sont ordonnées par le préfet, qui en communique ensuite les résultats à l'ingénieur en chef, puis soumet l'affaire au Ministre ou statue, s'il s'agit d'enquêtes parcellaires n'ayant pas soulevé de difficultés.

Le Ministre prononce sur l'avis du Conseil général des ponts et chaussées.

L'approbation des projets de tracé et de terrassements et celle des propositions sur le nombre et l'emplacement des stations sont subordonnées aux réserves que nous avons indiquées, page 658, pour les projets présentés par les Compagnies.

En ce qui concerne spécialement les projets devant servir de base à l'adjudication des matériaux pour l'armature de la voie, ils étaient, durant ces dernières années, soumis au Ministre par l'ingénieur en chef du service central et approuvés, après avis de la Commission consultative du matériel fixe.

Lorsqu'il s'agit de travaux àexécuterpar l'État sur des lignes concédées, l'Administi^ation communique aux Compagnies, pour observations^ une partie des projets. Nous ne pouvons que renvoyer, sur ce point, aux indications des pages 233 et 234.

5. Règles générales relatives aux adjudications. — Les adjudications de travaux ou de fournitures pour les chemins de fer n'ont rien de spécial; elles sont soumises aux dispositions générales qui régissent les adjudications de travaux publics de toute nature. Nous n'avons donc que peu de mots à leur consacrer.

Elles se divisent, aux termes du décret du 16 novembre 1882, en deux catégories distinctes, à savoir: 1*» les adjudications ordinaires, qui sont de beaucoup les plus fréquentes; l'^ les adjudications restreintes, applicables aux travaux ou fournitures qui, ne pouvant être sans inconvénient livrés à une concurrence illimitée, ne doivent être confiés qu'à des entrepreneurs offrant des garanties spéciales et dont la liste est arrêtée à l'avance par le Ministre.

D'après l'article 18 du décret précité, il peut être passé des marchés de gré à gré : 1** pour les fournitures, transports et travaux, dont la dépense totale n'excède pas 20 000 francs ; 2° pour les ouvrages et objets d'art et de précision, dont l'exécution exige des artistes ou des industriels éprouvés; 3° pour les travaux et fournitures qui ne se font qu'à titre d'essai ou d'étude ; 4** pour les travaux que des nécessités de sécurité publique empêchent de faire exécuter par voie d'adjudication ; 5* pour les fournitures, transports ou travaux, qui n'ont été l'objet d'aucune offre aux adjudications ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des prix inacceptables (toutefois, lorsque l'Administration a cru devoir arrêter et faire connaître un maximum de prix, elle ne doit pas dépasser ce maximum); 6" pour les founitures, transports ou travaux, qui, dans les cas d'urgence évidente amenée par des circonstances imprévues, ne peuvent pas subir les délais d*adjudication ; 7^ pour les fournitures, transports ou travaux que l'Administration doit faire exécuter au lieu et place des adjudicataires défaillants ou à leurs risques et périls; 8°pourles transports

confiés aux administrations de chemins de fer.

Entre les adjudications et les marchés de gré à gré se placent les concours qui sont ouverts pour l'étude et l'exécution de certains ouvrages spéciaux, sur un simple programme laissant aux concurrents le soin d'étudier et de présenter des propositions techniques, et qui portent à la fois sur le mérite de ces propositions et sur l'estimation des dépenses.

L'Administration ayant à tenir compte, non seulement du prix, mais encore des avantages des divers projets, n'est point astreinte à adopter le projet le plus économiques conserve une entière liberté dans son choix. A cet égard, les concours aboutissent à de véritables marchés de gré à gré; cependant, ils participent de l'adjudibation par quelques-unes des formes et des garanties dont ils sont entourés.

On peut citer comme exemples :

1^* d'adjudications restreintes, celles qui ont lieu pour la fourniture du matériel do la voie ou pour l'exécution des grands ouvrages métalliques;

2"^ de concours, ceux qui sont ouverts pour des installations mécani* qucs de quelque importance ;

3"* de marchés degré à gré, les marchés conclus, soit avec des tâcherons pour le percement de puits ou de galeries destinés à reconnaître la nature du sol à remplacement des souterrains (§ 3), soit avec les Compagnies pour Texécution de travaux dans Tenceinte d'un chemin de fer en exploitation (§ 4), soit avec des fournisseurs pour livrer d'urgence des matériaux en vue de la réparation d'éboulements, soit avec des entrepreneurs pour Texécution de travaux dont des nécessités militaires commandent le prompt achèvement.

Pour les adjudications restreintes, la liste des concurrents admis à y prendre part est arrêtée sur la proposition d'une Commission locale et sur Tavis du Conseil général des ponts et chaussées. Toutefois, en ce qui concernait le matériel fixe des voies, elle Tétait sur Favis de la Commission consultative du matériel fixe. Un maximum' de prix est généralement fixé par avance et déposé sur le bureau sous pli cacheté.

Pour les concours, la Commission locale a à se prononcer, non seulement sur la liste des concurrents, mais encore sur le programme et, plus tard, sur les propositions des concurrents. Le Ministre statue après avis du Conseil général des ponts et chaussées.

LfCS adjudications restreintes peuvent être passées, soit à la préfecture en la forme ordinaire, soit devant une Commission instituée par le Ministre.

Les principaux documents à consulter sont:

— la circulaire ministérielle* du 20 avril 1880 sur les adjudications et le modèle d'affiche qui y est joint ;

— la circulaire du 1'' juin 1880 et celle du 21 novembre 1882 sur les adjudications restreintes et les concours;

— le décret du 18 novembre 1882 et la circulaire du 27 mars 1883 sur les adjudications et marchés.

Notons encore trois circulaires du 11 août 1880, du 7 novembre 1882 et du 3 janvier 1883, relatives à la publicité à donner aux dossiers d'adjudication pour les travaux métalliques ou les fournitures du matériel fixe de la voie, ainsi qu'une autre circulaire, du 10 février 1880, invitapt les ingénieurs à prêter leur concours aux bureaux des préfectures pour la préparation et l'expédition des pièces.

Les marchés de construction sont soumis au droit gradué d'enregistrement, en vertu de l'article 1, § 9, de la loi du 28 février 1872: l'article 9 de la loi du 22 décembre 1878 n'est applicable qu'aux marchés concernant les chemins de fer exploités par l'État.

6. Règles générales relatives aux expropriations et à rexécution

des travaux. — Les expropriatious et rexécution des travaux ue comportent aucune explication spéciale; elles sont soumises aux règles générales en vigueur pour les travaux publics de toute nature.

Nous nous bornerons à rappeler que les ingénieurs en chef doiveSt tenir constamment l'Administration supérieure au courant de la marche des travaux^ notamment par la production de comptes moraux mensuels qui ont fait Fobjet de diverses circulaires (6 août 1861 et 12 septembre 1878).

7. Contributions sur les chemins de fer construits par TËtat. — D'après la législation existante, la contribution foncière atteint les propriétés domaniales qui sont productives de revenus (loi du 3 frimaire an YU, articles 105 et 108); il a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Ëtat que le mot (c productif » doit, en cette matière, s'entendre non seulement des propriétés qui donnent un revenu actuel, mais encore de celles qui^ bien que n'en produisant pas en fait, sont susceptibles d'en produire (5 septembre i840 et 28 juin 1865). Les chemins de fer construits par l'État, devant évidemment être rangés dans la catégorie des propriétés domaniales susceptibles d'un revenu ultérieur, sont passibles de la taxe foncière pendant la durée des travaux; ils sont assimilables, à ce point de vue, aux canaux de navigation qui sont assujettis à la même contribution^ d'après la loi du 25 avril 1803.

II ressort, au contraire^ des dispositions de l'article 5 de la loi du 4 fi^imaire an YU que les bâtiments ne sont point imposables à la contribution des portes et fenêtres, jusqu'à leur mise en exploitation; mais les fonctionnaires ou agents qui y seraient logés gratuitement pourraient être taxés nominativement.

Quant à la taxe des biens de mainmorte, l'État n'y est point soumis par la loi du 20 février 1849.

Ces principes ont été rappelés par une circulaire ministérielle du 28 juin 1881. Le montant de l'impôt foncier est impaté sur les fonds des ti*avaux.

8. Règles spéciales à l'Administration des chemins de fer fËtat. — L'Administration c des chemins de fer de l'État », constituée par décrets du 25 mai 1878 après le rachat des réseaux secondaires du Sud- Ouest, a été soumise à des règles spéciales pour l'achèvement des lignes qui n'étaient point encore terminées et qui devaient être exploitées par ses soins.

hu\ termes des décrets précités, l'infrastructiire est restée dans les

attributions de l'Adrainistration centrale des ^travaux publics, chargée d'en poursuivre l'exécution et d'en faire ensuite la reniise à l'Administration des chemins de fer de l'État, suivant le mode en vigueur pour les chemins concédés.

Au contraire, la superstructure a été confiée à cette dernière AdministratioUy appelée à y pourvoir au moyen des ressources qui étaient mises à sa disposition par le Ministi*e des travaux publics; elle est ainsi restée en dehors des attributions du service spécial créé en 1880 pour le matériel fixe des chemins de fer construits par l'État. D'après les prescriptions combinées^ des décrets du 25 mai 1878 et de l'arrêté ministériel en date du 20 juin 1878, le Conseil d'administration a reçu mission de soumettre au Ministre les plans, projets et devis, ainsi que les délibérations déterminant les crédits à, déléguer au directeur du réseau. Après décision du Ministre, il était procédé aux adjudications ou marchés, puis à l'exécution des travaux qui étaient payés sur les fonds généraux du budget de l'État sans intervention du caissier général et dans les formes applicables aux autres travaux publics. ,

Ainsi que le rappelle le rapport adressé le 24 mai 1878 au Président de la République par M. de Freycinet, ministre des travaux publics, à l'appui des décrets du 25 mai, l'organisation du réseau d'État a été autant que possible calquée sur celle des Compagnies, de «manière à lui donner plus d'indépendance, une plus grande liberté d'allures, un caractère plus commercial, et à ne point porter obstacle aux décisions définitives que pourrait prendre plus tard le Parlement pour sa concession ou soii afiermage à l'industrie privée. Aussi est-il soumis à un contrôle analogue à celui qui a été institué pour la surveillance des travaux des Compagnies.

Nous n'insistons pas davantage en ce moment sur le fonctionnement de l'Administration des chemins de fer de l'État, à laquelle nous consacrerons plus tard un chapitre spécial.

9. Observations sur les travaux exécutés par l'État à titre de concours pour les chemins de fer. — Les règles que nous avons indiquées, pour la construction par l'État des chemins de fer non concédés, s'appliquent également aux travaux exécutés a titre de subvention pour les chemins de fer concédés, soit dans le système de la loi du 11 juin 1842, soit dans tout autre système analogue.

L'Administration est en outre tenue, aux termes des contrats, de faire aux Compagnies concessionnaires la communication de certains projets, de provoquer leurs observations sur ces projets, de se conformer aux

CONSTRUCTION PAR LÉTAT 89S

clauses du cahier des charges pour les conditions techniques d*établissèment, d'observer des formes déterminées pour la remise des travaux, de garantir les terrassements et les ouvrages d'art pendant un délai fixé par les actes de concession. Le lecteur trouvera ci-dessus, page 233 et suivantes, des explications détaillées à cet égard : nous nous abstiendrons donc d*y revenir ici.

Page 1