CHAPITRE X

1. Observation préliminaire. — Dans le premier volume de cet ouvrage^ nous avons dû faire une étude développée de la vie financière des Compagnies, pour comparer leur crédit à celui de TÉtat. Mais nous avons laissé de côté toutes les questions administratives que soulève la constitution du capital de ces Sociétés : ce sont ces questions que nous allons maintenant aborder.

Avant tout, il importe de rappeler que le capital des Compagnies de chemins de fer est représenté par deux catégories de titres, à savoir :

!• Des actions, qui donnent un revenu fixe et un revenu variable avec les bénéfices de l'exploitation ;

i? Des obligations dont le revenu est fixe.

2. Actions. — a. Conditions d'émission et de négociation. — Responsabilité DES premiers souscripteurs.

Pendant un certain nombre d'aonées, les actions ont joué un rôle prépondérant dans la constitution du capital des Compagnies, comme nous le verrons en traitant de la proportion du capital-obligations au capitalactions ; plus tard, au contraire, ce sont les emprunts qui ont fourni la plus large part des sommes afiectées à la construction des voies ferrées.

Aussi est-ce surtout à l'origine des chemins de fer qu'il faut remonter pour trouver les règles relatives à démission, à la négociation et à la réalisation des actions.

Dès le 6 mars 1838, le législateur, désireux d'enrayer Tagiotage, introduisait dans la loi de concession du chemin de Strasbourg à Bàle la disposition suivante: « Les concessionnaires ne pourront émettre des actions «^ ou promesses d'actions négociables pour subvenir aux frais de con-

(( struction du chemin de fer de Strasbourg à Bâie, avant de s'être consli- (( tués en Compagnie anonyme dûment autorisée conro^mémcnt à l'arlicle (( 37 du Code de commerce. » Le but de cette disposition était, nous lavons expliqué, de soumettre les statuts des Compagnies à Tapprobation du Gouvernement, afin d'en éliminer les clauses de nature à compromettre l'intérêt public et particulièrement à ouvrir la porte aux dilapidations.

Peu de jours après, à l'occasion d'un projet de classement, Ârago déposait sur le bureau de la Chambre des députés un rapport dans lequel il conseillait :

1° D'obliger les gérants, administrateurs et directeurs, à posséder une portion du capital social assez forte pour répondre de leur bonne gestion et à la déposer à la Caisse des dépôts et consignations, avec interdiction de l'aliéner jusqu'à l'achèvement des travaux ;

2"* D'interdire les actions industrielles (1) susceptibles de négociation et de transfert, afin que la part des bénéfices destinée à rvîcompenser les gérants et les ingénieurs et à exciter leur zèle restât purement personnelle ;

S*" D'empêcher l'émission et la négociation des titres, même provisoires, avant la promulgation de la loi de concession ;

4° D'exiger : a. Avant la signature du cahier des charges, la justificacation d'engagements dûment souscrits, représentant un capital social au moins égal à la moitié de l'estimation de la dépense ; b. Avant la présentation de la loi, le versement du dixième de ce capital. I

Conformément à l'une des propositions d'Arago, le Parlement inséra dans la loi du 7 juillet 1838, portant concession du chemin de fer de Paris à Orléans, un article aux termes duquel les fondateurs devaient conserver pendant leurs travaux le nombre d'actions voulu pour représenter un mil- J

lion de valeur nominale et qui interdisait, en outre, de convertir en actions la part de bénéfices attribuée aux directeurs, ingénieurs et autres agents de la Compagnie.

En 1839, à propos d'une loi modifiant la concession du chemin de fer de Paris à Orléans, M. Billault, député, exprima le regret que le Gouvernement n'eût pas cru devoir exiger le versement intégral avant la remise des titres, pour les actions au porteur, et maintenir entre les mains du Conseil

'1) Le cas des actions industrieUes était assez fréquent. On en trou?e un exemple frappant dans les statuts approuvés par ordonnance du 7 mars 1827, pour le chemin de Saint- Etienne à Lyon. Aux 2 UOO actions de 5 000 fr. constituant le capital social, s'ajoutaient 400 actions d'industrie, nominatives ou au porteur comme les premières, dont 60 attribuées aux fondateurs et 340 à MâM. Séguin frères et Biot, directeurs.

DE LA CONSTITUTION DU CAPITAL DES COMPAGNIES 17i

d'administration^ pour les actions nominatives, les moyens de suivre de cessionnaire en cessionnaire la responsabilité du paiement intégral.

Presqu'en même temps, dans un rapport sur le chemin de Bordeaux à Langon, il demandait qu'en règle générale le montant du fonds social dont la Compagnie aurait à justifier avant le commencement des travaux fût égal à celui du devis définitif.

De son côté, M. de Chabaud-Latour, rapporteur à la Chambre pour le projet de loi concernant le chemin de Montpellier à Nîmes, émettait l'avis qu'il eût été préférable d'arrêter les statuts de la Société, avant la présentation du projet de loi, et d'y insérer des dispositions fixant la part d'actions réservée à chaque sociétaire, déterminant la part minimum que chaque administrateur conserverait dans l'entreprise jusqu'à l'entier achèvement des travaux, exigeant le versement immédiat d'une large part des engagements souscrits, spécifiant les limites dans lesquelles seraient renfermées les émissions, proscrivant les dividendes anticipés et les actions industrielles, et interdisant la transformation des actions, nominatives en actions au porteur avant le versement intégral de leur valeur.

On le voit, les abus de la spéculation préoccupaient vivement les Pouvoirs publics. Aussi la Commission extraparlementaire de 1839, dont nous avons eu à relater les travaux, fut-elle appelée à en délibérer. Ses conclusions furent les suivantes: 1° Fixera 50 0/0 le minimum de responsabilité personnelle des souscripteurs primitifs et, dans chaque cas particulier, déterminer la proportion à adopter, d'après les circonstances et surtout d'après l'importance des travaux ;

En limiter de même la durée ou la maintenir jusqu'à l'achèvement du chemin de fer, suivant les cas et les circonstances;

S"" Contraindre les administrateurs à posséder pendant toute la durée des travaux un nombre déterminé d'actions nominatives ;

3*" Autoriser la transformation des actions nominatives en actions au porteur, après le versement de la première moitié, afin de donner aux titres la mobilité nécessaire pour attirer les capitaux ;

4^ Assurer le recouvrement de la valeur des actions, pour la première moitié, en poursuivant les souscripteurs retardataires sur leurs biens personnels et, pour l'autre moitié, en vendant 'es titres après une mise en demeure et l'accomplissement de certaines formalités de publicité ;

5® En cas d'inexécution des engagements d'une Compagnie, réserver au Gouvernement le pouvoir d'exercer un recours contre tous les actionnaires jusqu'à concurrence des 50 0/0 dont ils avaient la responsabilité personnelle, et d'attribuer le montant des recouvrements à la nouvelle Sriciété ou au nouvel entrepreneur chargé de terminer le travail.

Les conclusions de la Commission ne reçurent pas de suite. On hésitait à prendre des mesures restrictives pouvant compromettre Tavenir des chemins de fer, en enrayant l'essor de l'esprit d'association. M. de Chasseloup-Laubat échoua même, en 1840, dans sa tentative de faire modifier certaines clauses des statuts de la Compagnie de Paris à Rouen, qui attribuaient des bénéfices aux fondateurs et limitaient aux trois dixièmes la garantie des souscripteurs primitifs.

Ce ne fut qu'en 1844 que, dans une loi du 7 juillet relative au chemin de Montpellier à Nîmes, l'article de style portant interdiction d'émettre des actions ou promesses d'actions négociables, avant la constitution d'une Société anonyme, fut complété par une disposition ainsi conçue : a. Les « actions nominatives ne pourront être transformées en actions au porteur « qu'après qu'elles auront été complètement libérées. » Cette disposition ne fut d'ailleurs pas reproduite dans diverses lois contemporaines de celle du 7 juillet 1844 sur le chemin de Montpellier à Nîmes.

Cependant les écarts de la spéculation étaient tels qu'il importait d'y mettre un frein. Le Gouvernement profita de la présentation d'un projet de loi considérable tendant à la concession de la ligne de Paris à la frontière de Belgique, avec embranchements sur Calais etsurDunkerque, et des lignes de Creil à Saint-Qucnlin et de Fampoux à Hazebrouck, pour proposer d'y prendre certaines garanties. Après une discussion longue et laborieuse tant au sein de la Commission que devant la Chambre des Députés, les dispositions qui avaient été insérées au projet de loi furent remaniées, déclarées applicables à tous les chemins de 1er et libellées comme il suit dans le texte définitif de la loi du 15 juillet 1845 :

(( Art. 7. — Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication d'un chemin (( de fer si, préalablement, il n'a pas été agréé par le Ministre des travaux (( publics et s'il n'a déposé

« au secrétariat général du Ministère des travaux publics, le registre à (( souche d'où auront été détachés les titres délivrés aux souscripteurs, (( ou, pour les Compagnies dont les souscriptions auraient été ouvertes (( antérieurement à la présente loi, l'état appuyé des pièces justificatives (( constatant les engagements réciproques des fondateurs et des souscrip- « teurs, les versements reçus et la répartition idéfinitive du montant du (( capital social.

(( A dater de la remise des registres ou états ci-dessus entre les mains (( du Ministre, toute stipulation par laquelle les fondateurs se seraient « réservé la faculté de réduire le nombre des actions souscrites sera nulle (( et sans effet.

(( Art. 8. — Les récépissés de souscription ne sont point négociables.

« Les souscripteurs seront responsables, jus([u'à concurrence des cinq tt dixièmes, du versement du montant des actions qu'ils auront souscrites.

(( Chaque souscripteur aura le droit d'exiger de la Compagnie adjuditf cataire la remise de toutes les actions pour lesquelles il aura été porté (1 sur rétat définitif de répartition déposé au secrétariat général du Minisi tère des travaux publics.

d Ces conditions seront mentionnées sur les registres ouverts et sur les « récépissés remis postérieurement à la promulgation de la présente loi.

« Art. 9

« Art. 10. — La Compagnie adjudicataire ne pouiTa émettre d'actions V. ou promesses d'actions négociables avant de s'être constituée en Société « anonvme dûment autorisée, conformément à Tarticle 37 du Code de ft commerce.

« Art. 11. — Les fondateurs de la Compagnie n'auront droit qu'au K remboursement de leurs avances^ dont le compte appuyé des pièces jus- (^ tificatives aura été accepté par l'assemblée générale des actionnaires.

m L'indemnité qui pourra être attribuée aux administrateurs, à raison d de leurs fonctions, sera réglée par l'Assemblée générale des actionnaires.

« Art. 12

« Art. 13. — Toute publication quelconque de la valeur des actions, a avant l'homologation de Tadjudication , sera punie d'une amende « de 500 à 3 000 francs.

« Sera puni de la même peine tout agent de change qui, avant la tf constitution de la Société anonyme, se serait prêté à la négociation de ^« récépissés ou promesses d'actions. »

La plupart des dispositions de la loi du 15 juillet 18i5, que nous venons de rappeler, sont encore en vigueur. Toutefois la partie de l'article 10 qui prévoyait l'approbation préalable des statuts, en conformité de l'article 37 du Gode de commerce, est devenue sans objet : cette approbation n'est plus exigible depuis la loi du 14 juillet 1867, ce qui a fait perdre à l'article 10 toute son eificacité.

Le sens et la portée des deux premiers paragraphes de l'article 8 ont donné lieu à des divergences d'interprétation qui ont été résolues comme il suit:

l"" Les aliénations des récépissés de souscriptions suivant les moJes civils sont valables. Au contraire, toutes celles qui se présentent avec une forme commerciale, alors même qu'il n'y aurait pas endossement, sont illégales (arrêt de la Cour de cassation du 12 août 1851);

i" L'inexécution par une Compagnie de lobligation qui lui a été

imposée, de terminer les travauic dans un délai déterminé, n'autorise pas les actionnaires à refuser le versement des fractions exigibles de leurs actions et n'enlève pas dès lors à la Société le droit de faire procéder à la vente forcée sur duplicata des actions impayées, tant que TÉtat n'a pas prononcé la déchéance de cette Société, surtout si, avant la vente, une loi nouvelle a prorogé le délai d'exécution du chemin de fer (arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1859, Ouest c. Maréchal).

Le Gouvernement impérial crut devoir compléter en 1853 les prescriptions de la loi du 15 juillet 1845, en insérant dans plusieurs décrets du 21 et du 30 avril, du 7 et du 17 mai, l'article suivant : « Les actions de « la Compagnie ne pourront être négociées qu'après le versement des (( deux premiers cinquièmes du montant de chaque action. Il est interdit « à tout agent de change de se prêter à cette négociation avant Taccom- (( plissement de la condition susdite (1). »

Pour donner une sanction à cette prohibition, le législateur introduisit dans la loi du 10 juin 1853, approuvant les clauses financières du contrat de concession de la ligne de Lyon à Genève, un titre spécial applicable à tous les chemins de fer et ainsi conçu :

« Art. 2. Tout agent de change qui se prête à une négociation « d'actions interdite par le décret de concession d'un chemin de fer est (( passible des peines prononcées par l'article 13 de la loi du 15 « juillet 1845.

« Art. 3. — Toute publication quelconque de la valeur d'actions dont (( la négociation est interdite par le décret de concession d'un chemin de « fer rend le contrevenant passible des mêmes peines. »

L'interdiction de négocier les actions ou promesses d'actions, avant le versement des deux premiers cinquièmes, a d'ailleurs été reproduite dans beaucouq de décrets ultérieurs, et notamment dans ceux du 6 juillet 1862, du 28 février 1863, du 11 juillet et du 25 juillet 1864, qui ont créé les réseaux des Charentes, de la Vendée, de Lille à Valenciennes et des Dombes (2).

(1) Cette rédaction est celle du décret du 21 avril 1853. Le libellé des autres décrets en diffère peu; toutefois celui du 30 avril faisait porter sur les promesses d'actions comme sur les actions la défense d'intervention des agents de change.

(2) Les dispositions de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, qu'il peut être utile de rapprocher de celles des lois du 15 juillet 1845 et du 10 juin 1853, sont les suivantes :

Art. 1. — N'autorisant la constitution détinitive des Sociétés qu'après la souscription complète du capital social et le versement du premier quart;

Art. 2. — Permettant la négociation des actions ou coupons d'actions après ce versement :

Art. 3. — Portant que les statuts pourront prévoir la transformation des actions nominatives en actions au porteur, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des ac-

DE LA CONSTlTUTiON DU CAPITAL DES COMPAGNIES 175

Jusqu ici nous n avons envisagé que les titres français. Nous devons signaler, sans nous y arrêter, les mesures prises relativement aux titres de chemins de fer étrangers, dont la concurrence sur le marché de la Bourse aétéredoutiible à une certaine époque. Le 2â mai 1858, le Ministre des tioances et le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, ont d'un commun accord provoqué un décret qui soumettait « la K négociation, à la Bourse de Paris et dans les bourses départementales, i des titres émis par les Compagnies des chemins de fer construits en « dehors du territoire français, aux lois et règlements applicables à la V négociation des valeurs françaises de même nature et, en outre, aux «t conditions suivantes. » Ces Compagnies devaient justifier qu'elles étaient constituées conformément aux lois du pays où elles s'étaient formées et remettre, dans ce but, au Ministre des finances et à la Chambre syndicale des agents de change des copies authentiques de leurs actes de concession, statuts et cahiers des charges ; elles étaient tenues de justifier que leurs actions et leurs obligations étaient cotées officiellement dans le pays auquel appartenait le chemin de fer. Les actions ne pouvaient être de moins de 300 fr.; toutes celles qui avaient été émises devaient être libérées jusqu'à concurrence des sept dixièmes; elles ne devaient être portées sur la partie orficielle du cours authentique des bourses françaises qu'après avoir donné lieu en France à des opérations publiques assez nombreuses pour permettre d'en apprécier le cours. La négociation et la cote des obligations étaient subordonnées au versement intégral du capital-actions et à une autorisation du Ministre des finances et du Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Il était interdit à tout agent de change de prêter son ministère à la négociation des valeurs des Cojmpagnies étrangères, à la publication de leur cours, à l'annonce des souscriptions, avant qu'elles n'eussent été admises à être négociées par la Chambre syndicale des agents de change.

Un décret du 16 août 1859 modifia celui du 22 mai 1858, en réduisant des 7 10 aux 2/5 la quote-part pour laquelle les actions devaient être libérées avant leur négociation en France.

b. Valeur nominale et prix d'émission, nombre, capital réalisé. — A 1 origine, la valeur nominale des actions était de 5 000 fr. Mais,

tioonaires, après libération de moilié; mais maintenant, en tout cas. pendant deax ans la responsabilité des possesseurs primitifs et de ceux qui auraient acquis les titres.

Art. 13.14 et 15. — Prévoyantdes peines sévères pour réprimer les émissions d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de la loi, les manœuvres tendant i créer des majorités factices dans les assemblées générales , la négociation illicite d'actions ou coupons d'actions, la simulation de souscriptions ou de versements.

à partir de 1835, il a été considérablement réduit, de manière à faciliter la diffusion des titres dans le public.

Nous ne saurions exposer ici avec détails les conditions dans lesquelles se sont faites les émissions successives des diverses Compagnies. Cette étude ne présenterait d'ailleurs pas un grand intérêt : le lecteur qui désirerait s'y livrer voudra bien se reporter aux statistiques financières publiées en 1868 et en 1880 par le Ministère des travaux publics.

Nous nous bornerons à donner quelques indications précises sur les origines du capital social des grandes Compagnies, sur le nombre des actions, sur leur valeur nominale et sur le produit de leur émission.

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